COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04144 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTUF

AFFAIRE :

S.A. HELVETIA ASSURANCES

C/

S.A. MMA IARD

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° RG : 2022F00772

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Anne-Laure WIART

TAE VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. HELVETIA ASSURANCES – RCS LE HAVRE n° 339 489 379 – [Adresse 1]

Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Sylvie NEIGE, SELARL LAROQUE NEIGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris.

APPELANTE

****************

S.A. MMA IARD – RCS LE MANS n°440 048 882 – [Adresse 8]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – RCS LE MANS n° 775 652 126 – [Adresse 8]

Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) – [Adresse 9]

S.A. GENERALI IARD – RCS PARIS n° 552 062 663 – [Adresse 5]

S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 6] – RCS ROUEN n°300 156 437 –

[Adresse 6]

Représentées par Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Julien TOUSSAINT substituant à l’audience Me Marianne SCHEUBER de la SCP SCHEUBER – AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris

S.A.S. SAB TRANSPORT – RCS VERSAILLES n° 882 851 363 – [Adresse 10]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 2 septembre 2024 par dépôt à l’étude du commissaire de justice

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er Juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Véronique MULLER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société Stef Transport [Localité 6], qui a pour assureurs les sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard, CNA Insurance Company (Europe) et Generali Iard (« les assureurs »), a été chargée par l’Economat des armées de l’organisation des transports sous température dirigée (- 25 °) de deux lots de produits alimentaires surgelés, le premier au départ de [Localité 7] (76) et le second de [Localité 8] (76).

Le 8 septembre 2021, elle a confié ces transports à destination des entrepôts de la société Stef Logistique [Localité 9] située à [Localité 9] (77) à la société Sab Transport.

Le 9 septembre 2021, la société Stef Logistique [Localité 9] a refusé de prendre livraison des marchandises en émettant des réserves pour des températures non conformes.

Une expertise amiable contradictoire a relevé, le 15 septembre 2021, l’exposition des marchandises à des températures non conformes. Une vente en sauvetage des marchandises a pu être organisée dégageant une perte de 43.184,88 euros.

La société Stef Transport [Localité 6] a été indemnisée par ses assureurs à hauteur de 45.927,14 euros, soit le montant du préjudice augmenté des frais d’expertise et déduction faite de la franchise, et a par la suite dédommagé l’ayant-droit aux marchandises.

Par actes séparés du 9 septembre 2022, la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs ont assigné la société Sab Transport et ses assureurs, les sociétés Helvetia Assurances et Helvetia Compagnie suisse d’assurances, devant le tribunal de commerce de Versailles. La société Sab Transport n’a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire du 7 juin 2024, le tribunal a :

– constaté l’absence de la société Sab Transport ;

– débouté la société Helvetia Assurances de sa demande d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir ;

– mis hors de cause la société Helvetia Compagnie suisse d’assurances ;

– condamné in solidum les sociétés Helvetia Assurances et Sab Transport à payer en principal les sommes de 45.927,14 euros aux assureurs et celle de 150 euros à la société Stef Transport [Localité 6], assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2022 ;

– ordonné la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné in solidum les sociétés Helvetia Assurances et Sab Transport à payer à l’ensemble des assureurs et de la société Stef Transport [Localité 6] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mis les dépens in solidum à la charge des sociétés Helvetia Assurances et Sab Transport.

Par déclaration du 28 juin 2024, la société Helvetia Assurances a fait appel de chacun des chefs de ce jugement sauf en ce qu’il a constaté l’absence de la société Sab Transport et mis hors de cause Ia société Helvetia Compagnie suisse d’assurances. Elle a intimé la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs et la société Sab Transport.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 avril 2026, la société Helvetia Assurances demande à la cour d’infirmer le jugement en ses chefs visés par sa déclaration d’appel et statuant à nouveau :

– de déclarer que l’action des assureurs et de la société Stef Transport [Localité 6] au titre des avaries aux marchandises est irrecevable faute de droit à agir ;

– au besoin, de déclarer que l’assignation des assureurs et de la société Stef Transport [Localité 6] du 9 septembre 2022 n’a pas interrompu la prescription de l’action contre les sociétés Sab Transport et Helvetia Compagnie suisse d’assurances ;

– à titre subsidiaire, de déclarer qu’elle ne garantit pas les avaries aux marchandises en l’espèce et de déclarer l’action diligentée à son encontre mal fondée, en conséquence de débouter la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs de l’ensemble de leurs demandes ;

– de condamner la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 décembre 2024 et signifiées à la société Sab Transport le 16 janvier 2025, les assureurs et la société Stef Transport [Localité 6] demandent à la cour :

– de confirmer le jugement ;

– subsidiairement, dans l’hypothèse où le jugement serait infirmé en ce qu’il a jugé que les demandes des assureurs étaient recevables, de condamner in solidum les sociétés Helvetia Assurances et Sab Transport à payer la somme en principal de 45.927,14 euros à la société Stef Transport [Localité 6] assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2022 et d’ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– en tout état de cause et ajoutant au jugement, de condamner in solidum les sociétés Helvetia Assurances et Sab Transport à leur payer, ensemble, la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel ainsi qu’aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct.

La déclaration d’appel a été signifiée à la société Sab Transport le 2 septembre 2024, par acte déposé à l’étude du commissaire de justice. Les premières conclusions d’appelante lui ont été signifiées le 21 octobre 2024 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile. La société Sab Transport n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

SUR CE,

Il n’a pas été fait appel du chef du jugement ayant mis hors de cause la société Helvetia Compagnie suisse d’assurances.

Sur la recevabilité de l’action de la société Stef Transport [Localité 6] et de ses assureurs

Sur le droit d’agir

La société Helvetia Assurances soutient qu’au jour de l’assignation, le 9 septembre 2022, la société Stef Transport [Localité 6], commissionnaire de transport, n’avait aucun droit d’agir directement contre son substitué dès lors que l’Economat des armées, ayant droit aux marchandises, n’a été indemnisé que postérieurement, le 10 octobre 2022.

Elle fait valoir qu’à défaut de désintéressement de l’ayant droit aux marchandises par le commissionnaire de transport ou d’engagement dudit commissionnaire à indemniser l’ayant droit qui a accepté d’attendre l’issue de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués, comme en l’espèce, l’action du commissionnaire de transport est irrecevable pour défaut de droit à agir.

La société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs soutiennent que, bien que non encore subrogés dans les droits de la victime le jour de l’assignation, l’assureur garantissant les dommages aux marchandises et le commissionnaire de transport ont toujours qualité à agir contre le transporteur responsable du dommage, leur intérêt à agir pouvant être régularisé jusqu’à ce que le juge statue.

Ils font valoir que les assureurs ont indemnisé la société Stef Transport [Localité 6] le 17 août 2022 et que l’indemnité a été successivement transférée à la société Stef Logistique [Localité 9] puis au GIE Stef Geodis puis à l’Economat des armées le 10 octobre 2022.

Sur ce,

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article 126 du même code, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Le commissionnaire de transport, garant de son substitué, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ce dernier une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre son substitué ou ses assureurs.

La régularisation, jusqu’à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d’une telle action en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l’indemnisation du créancier ou de l’engagement d’indemniser pris par le commissionnaire de transport.

En l’espèce, il n’est pas discuté que l’Economat des armées a été indemnisé de son préjudice le 10 octobre 2022.

La société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs ont assigné la société Sab Transport et son assureur par acte du 9 septembre 2022, alors que l’Economat des armées n’avait pas été indemnisé, seule la société Stef Transport [Localité 6] ayant alors reçu de ses assureurs, le 17 août 2022, le paiement d’une indemnité de 43.034,88 euros au titre des marchandises.

Mais l’Economat des armées ayant été désintéressé avant que le tribunal statue, par jugement du 7 juin 2024, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, au jour de leur assignation, de la société Stef Transport [Localité 6] et de ses assureurs a été régularisée avant que le tribunal statue de sorte qu’elle ne doit pas être retenue.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société Helvetia Assurances de sa demande d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir.

Sur la prescription

La société Helvetia Assurances soutient que l’action de la société Stef Transport [Localité 6] et de ses assureurs est prescrite en application de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Elle fait valoir que le délai de prescription a commencé à courir le 9 septembre 2021, jour où la marchandise a été offerte au destinataire, que l’assignation du 9 septembre 2022 n’a pas interrompu ce délai, faute pour la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs de disposer d’un droit d’action à cette date, que la société Stef Transport [Localité 6], dans les droits de laquelle les assureurs ont assigné, n’a pas versé l’indemnité à l’ayant droit aux marchandises en cours d’instance, que l’indemnité a été versée à l’Economat des armées le 10 octobre 2022 alors que la prescription était acquise, qu’à supposer que les assureurs soient subrogés dans les droits de l’Economat des armées, changeant ainsi de qualité, ils l’ont été après l’expiration du délai de prescription.

La société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs soutiennent que leur action n’est pas prescrite.

Ils font valoir que le commissionnaire de transport a régularisé la fin de non-recevoir avant que le tribunal statue et que les assureurs n’ont pas changé de qualité pendant l’instance.

Sur ce,

Les parties s’accordent sur l’application de l’article L. 133-6 du code de commerce selon lequel les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, le délai de prescription étant compté, dans le cas d’avaries ou de perte partielle, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Elles s’accordent également sur le 9 septembre 2021 comme point de départ du délai de prescription, cette date étant le jour où la marchandise a été offerte au destinataire.

Dès lors que l’action de la société Stef Transport [Localité 6] et de ses assureurs n’est pas irrecevable, compte tenu de la régularisation avant que le tribunal statue de la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir, l’assignation du 9 septembre 2022 a bien interrompu la prescription.

Ajoutant au jugement, la cour rejettera la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Helvetia Assurances.

Sur le fond

Il n’est pas contesté que la société Sab Transport est responsable de plein de droit des dommages aux marchandises en application de l’article L. 133-1 du code de commerce.

La société Helvetia Assurances soutient en revanche que les conditions de sa garantie ne sont pas remplies et oppose une exclusion de garantie.

Elle fait valoir qu’il n’est pas démontré que le moyen de transport était équipé d’un système agréé de contrôle de température en bon état d’entretien et de fonctionnement, les documents d’entretien du groupe frigo n’ayant pas été transmis à l’expert des assureurs et l’existence de l’équipement visé par la police n’étant pas démontrée.

Elle ajoute que sont en outre exclus de la garantie, aux termes d’une clause formelle et limitée, les dommages en cas de panne de l’appareil régulant la température lorsque les marchandises ont séjourné plus de douze heures à bord du véhicule en stationnement alors qu’en l’espèce les marchandises sont restées sous la garde de la société Sab Transport pendant une durée de 15 heures.

La société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs répliquent que la garantie de la société Helvetia Assurances est due sur le fondement de l’avenant n° 2 de la police, que la société Helvetia Assurances n’apporte pas la preuve qui lui incombe d’un défaut d’entretien de l’appareil frigorifique, que l’exclusion de garantie opposée par la société Helvetia Assurances n’est pas valable et qu’elle est en toute hypothèse inapplicable en l’espèce, la durée de 15 heures étant celle du transport et non d’un stationnement du véhicule avec les marchandises.

Ils font valoir que l’avenant n° 2 prévoit la garantie d’une simple erreur dans l’utilisation et le réglage des appareils régulant la température et qu’en l’espèce la température du camion de – 9,8° C a révélé une erreur d’indexation, qu’une ambiguïté affecte les termes de la police qui doit dès lors être interprétée en faveur de l’assuré, que les dommages résultant du défaut d’entretien de l’appareil frigorifique constituent une exclusion de garantie, que l’exclusion de garantie opposée par la société Helvetia Assurances n’est pas rédigée en caractères très apparents, précisant en outre que la société Helvetia Assurances n’apporte pas la preuve que la clause spécifique « garantie influence de la température » a été discutée entre les parties.

Sur ce,

La société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs se prévalent de l’avenant n° 2 à la police souscrite par la société Sab Transport ajoutant une « garantie influence de la température ».

Cette garantie est ainsi rédigée :

« L’assureur garantit la responsabilité contractuelle de l’assuré pour les dommages et pertes dus à l’influence de la température lors d’un transport de marchandises sous température dirigée, y compris lorsque les marchandises sont en transit.

Les dommages et pertes matériels dus à l’influence de la température sont garantis dès lors qu’ils sont la conséquence directe :

– [’]

– soit d’une erreur commise par les préposés de l’assuré ou ses substitués, dans l’utilisation et le réglage des appareils régulant la température. »

L’avenant n° 2 précise en outre au titre des conditions de la garantie les circonstances suivantes :

– le véhicule, le moyen de transport, les locaux doivent être pleinement appropriés à la nature des marchandises,

– le véhicule, le moyen de transport ou les locaux utilisés doivent être équipés d’un système agréé de contrôle de température en bon état d’entretien et de fonctionnement,

– l’assuré doit immédiatement faire constater sur les lieux du sinistre la panne ou tout autre incident par un expert.

Ces conditions ne sont pas des cas d’exclusion de garantie.

Tant la garantie que ses conditions, rédigées en termes clairs et compatibles entre eux, sont dépourvues de toute ambiguïté.

Il appartient à la société Stef Transport [Localité 6] et à ses assureurs d’établir que sont remplies les conditions de la garantie invoquée et tenant à une erreur commise par les préposés de l’assuré ou ses substitués, dans l’utilisation et le réglage des appareils régulant la température.

L’expertise amiable, effectuée par un expert mandaté par la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs et en présence d’un expert mandaté par la société Sab Transport et son assureur et d’une représentante de la société Stef Logistique [Localité 9], conclut que le sinistre fait suite à un incident de température, trop élevée, lors de la livraison des 33 palettes de produits surgelés par la société Sab Transport le 9 septembre 2021 sur le site de la société Stef Logistique [Localité 9], à [Localité 9]. Le rapport déduit, sur la base des données thermiques et de la chronologie des opérations de transport, que les marchandises prises en charge à [Localité 7] ont été exposées à des températures positives comprises entre 8 et 10°C pendant environ 15 heures et celles prises en charge à [Localité 8] pendant 10 heures. Il ajoute qu’en l’absence de transmission des éléments requis auprès de la société Sab Transport, la cause de la rupture de la chaîne du froid n’était pas identifiable. En effet le groupe frigorifique équipant l’ensemble routier n’a pas pu être examiné par les experts, faute de disponibilité, et les documents d’entretien de l’ensemble routier et du groupe frigorifique n’ont pas été transmis. Les enregistrements thermiques complets extraits par un frigoriste indépendant n’ont pas non plus été communiqués, seule une courbe de température couvrant les journées des 7 et 8 septembre 2021 ayant été fournie.

Il ressort ainsi de ces éléments consignés dans ce rapport, non discutés par les parties, que ne sont établies ni une erreur commise dans l’utilisation et le réglage des appareils régulant la température ni la condition de garantie propre à un système agréé de contrôle de température en bon état d’entretien et de fonctionnement équipant le véhicule, le moyen de transport ou les locaux utilisés.

Il s’ensuit que les conditions de la garantie dont la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs demandent la mobilisation ne sont pas réunies. Ils doivent dès lors être déboutés de leur demande d’indemnisation formée à l’encontre de la société Helvetia Assurances. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Aucun moyen n’étant présenté au soutien de la demande d’infirmation des condamnations de la société Sab Transport au paiement des sommes de 45.927,14 euros et de 150 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2022 et de la capitalisation des intérêts de retard, le jugement sera confirmé de ces chefs.

Sur les demandes accessoires

Les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles seront infirmés, la société Sab Transport condamnée aux dépens de première instance et la société Stef Transport [Localité 6] et ses assureurs condamnés in solidum aux dépens d’appel.

La société Sab Transport sera condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la société Stef Transport [Localité 6] et à ses assureurs, ensemble, lesquels seront eux-mêmes condamnés à payer à la société Helvetia Assurances la somme de 1.000 euros, et ce, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par défaut, dans les limites de l’appel

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Helvetia Assurances ;

Infirme le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour sauf en ce qu’il a débouté la société Helvetia Assurances de sa demande d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir, a condamné la société Sab Transport à payer aux sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard, CNA Insurance Company (Europe) et Generali Iard la somme de 45.927,14 euros et à la société Stef Transport [Localité 6] la somme de 150 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2022 et a ordonné la capitalisation des intérêts de retard ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute la société Stef Transport [Localité 6] et les sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard, CNA Insurance Company (Europe) et Generali Iard de leurs demandes d’indemnisation formées à l’encontre de la société Helvetia Assurances ;

Condamne la société Sab Transport à payer la somme de 1.000 euros à la société Stef Transport [Localité 6] et aux sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard, CNA Insurance Company (Europe) et Generali Iard, ensemble, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Stef Transport [Localité 6] et les sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard, CNA Insurance Company (Europe) et Generali Iard de leur demande formée à l’encontre de la société Helvetia Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Stef Transport [Localité 6] et les sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard, CNA Insurance Company (Europe) et Generali Iard à payer à la société Helvetia Assurances la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Sab Transport aux dépens de première instance ;

Condamne in solidum la société Stef Transport [Localité 6] et les sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard, CNA Insurance Company (Europe) et Generali Iard aux dépens d’appel ;

Accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente