Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 23/05090

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Un salarié avait interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à une société. Par conclusions, l’appelant s’est désisté sans réserve de son appel. La société intimée n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. Le conseiller chargé de la mise en état a constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant, sauf convention contraire.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 769 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, RG n° 23/05090

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : N° RG 23/05090 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBS3

[H]

Société [1]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON

du 23 Mai 2023

RG : F20/00591

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

APPELANT :

[M] [H]

né le 21 Juin 1965 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SOCIETE [2] [3]

RCS de [Localité 3] N° B [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

* *

Attendu que le 21 JUIN 2023, Monsieur [M] [H] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON dans l’instance l’opposant à Société [1] ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [M] [H] , par conclusions de son Conseil, la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON en date du 29 Septembre 2026 , se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 JUIN 2023 à l’encontre de la décision rendue le 23 Mai 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON ;

Attendu qu’à ce jour, la société [1] , partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier MOLIN, Président, chargé de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [M] [H] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, Le président, chargé de la mise en état

Malika CHINOUNE Olivier MOLIN

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