Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 23/05078

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. Par conclusions déposées plusieurs années après l’appel, l’appelant s’est désisté sans réserve. La société intimée n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que le désistement était parfait, puis l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans un délai de quinze jours.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 769 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, RG n° 23/05078

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : N° RG 23/05078 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBSE

[E]

S.A.S.U. [1]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON

du 23 Mai 2023

RG : F20/00582

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

APPELANT :

[K] [E]

né le 20 Juillet 1972 à [Localité 1] (41)

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

SOCIETE [1]

RCS de [Localité 3] N° B [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON,

Ayant pour avocat Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

* *

Attendu que le 21 Juin 2023, Monsieur [K] [E] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON dans l’instance l’opposant à Société [1] ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [K] [E], par conclusions de son Conseil, la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON en date du 4 Septembre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 Juin 2023 à l’encontre de la décision rendue le 23 Mai 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON ;

Attendu qu’à ce jour, la Société [1], partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier MOLIN, Président, chargé de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [K] [E] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, Le Président, chargé de la mise en état

Malika CHINOUNE Olivier MOLIN

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