AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/07473 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NKGN

Société [1]

C/

[O]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 10 Décembre 2020

RG : 18/1656

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

SOCIETE [1]

RCS de [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[X] [O]

né le 14 Juin 1968 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] (le salarié) a été engagé le 28 décembre 2015 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier relevant du statut de VRP multicartes, moyennant une rémunération constituée d’une commission au pourcentage au pourcentage sur toutes les affaires qu’il aura effectivement réalisées, fixée à 28% sur le chiffre d’affaires hors taxe encaissés.

Les dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier sont applicables à la relation contractuelle.

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 7 septembre 2017.

Le 4 juin 2018, se plaignant du non-paiement du salaire minimum, des congés payés, des frais professionnels, de la prise en charge indue d’une redevance forfaitaire, de l’absence de prise en charge des frais professionnels ainsi que de l’insuffisance de l’indemnité de rupture du contrat, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de voir dire nulle la rupture conventionnelle et la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui payer :

– un rappel de salaire ;

– une indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés afférente ;

– une indemnité conventionnelle de licenciement ;

– un rappel de salaire pour congés payés non pris ;

– des dommages et intérêts compte tenu de la prise en charge de la redevance de 6%;

– des dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels ;

– des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 juin 2018.

La société [1] s’est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 10 décembre 2020, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

– rejeté la demande de nullité de la rupture conventionnelle de M. [O] ;

– jugé que le statut de VRP Multicartes appliqué à M. [O] n’est pas légitime et qu’il convient d’appliquer au contrat un statut de VRP exclusif ;

– condamné la société [1] à verser à M. [O] la somme de 10 037,86 euros au titre de salaire pour l’année 2016 ;

– condamné la société [1] à payer la somme de 3 325,79 euros au titre de rappel de salaire pour congés payés non pris ;

– débouté M. [O] de sa demande de rappel de salaire au titre des commissions impayées et de la redevance de 6% ;

– débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels.

– Condamné la société [1] à verser à M. [O] la somme de 1700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article R 1454-28 du Code du Travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail…) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mensualités ;

– fixé le salaire brut mensuel moyen à 1 518,88 euros ;

– rappelé que les intérêts courent de plein droit aux taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ;

– débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 29 décembre 2020, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 14 décembre 2020. L’appel partiel tend à  » faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer ou réformer la décision déférée en ce qu’elle a 1. dit et jugé que le statut de VRP multicartes appliqué à Monsieur [X] [O] n’est pas légitime et qu’il convient d’appliquer au contrat de Monsieur [O] un statut de VRP exclusif ; 2. condamné la société [1] à verser à Monsieur [X] [O] les sommes de 2.1. 10 037,86 euros au titre de salaire pour l’année 2016 ; 2.2. 3 325,79 euros au titre de rappel de salaire pour congés non pris ; 2.3. 1 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens 3. fixé le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [X] [O] à la somme de 1 518,88 euros. « .

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 27 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :

A titre principal

Infirmer le jugement entrepris, en ce qu’il :

– dit et juge que le statut de VRP multicartes appliqué à M. [O] n’était pas légitime et qu’il convenait de lui appliquer le statut de VRP exclusif ;

– la condamne à verser à M. [O] la somme de 10 037,86 euros à titre de salaire pour l’année 2016 ;

– la condamne à verser à M. [O] la somme de 3 325,79 euros à titre de rappel de salaire pour congés non pris ;

– la condamne à verser à M. [O] la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– fixe le salaire mensuel brut moyen de M. [O] à la somme de 1 518,88 euros ;

– la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirmer le jugement déféré, en ce qu’il :

– rejette la demande de nullité de la rupture conventionnelle de M. [O] ;

– déboute M. [O] de sa demande de rappel de commission au titre de la facture n°1379;

– déboute M. [O] de sa demande de rappel de salaire au titre des commissions impayées et de la redevance forfaitaire de 6% ;

– déboute M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels.

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

– condamner M. [O] à verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et ce, tant au titre de la procédure de première instance que de la procédure d’appel, chacune, ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire : si la Cour de céans venait à déclarer la nullité de la rupture conventionnelle de M. [O] ;

– ordonner la restitution de l’indemnité de rupture conventionnelle, à hauteur de 350 euros ;

– limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 754,66 euros, outre 174,46 euros de dommages et intérêts afférents ;

– limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 987,36 euros, sans toutefois dépasser la somme maximale de 1 974,72 euros.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 10 juin 2026, M. [O], ayant fait appel incident, demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 10 décembre 2020 en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

– Au titre du rappel de salaire pour l’année 2016, la somme de 10 037,86 euros

– Rappel de salaire pour congés payés non pris : 3 325,79 euros

A titre subsidiaire concernant les congés payés, rappel de salaire pour congés payés non pris soit 2 322 euros

– 1700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réformer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté ses demandes et jugeant à nouveau :

Dire nulle la rupture conventionnelle et la requalifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence et en tous les cas, condamner la société [1] à payer les sommes suivantes :

Rappel de salaire au titre des commissions impayées et de la redevance de 6 % : 794,56 euros outre 79,45 euros au titre des congés payés afférents ;

Dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels, la somme de 5.000 euros

Indemnité de préavis de 2 mois de salaire soit 3 037,76 euros outre 303,77 euros au titre des congés payés afférents ;

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois soit 9.113,28 euros ;

A titre subsidiaire, Indemnité conventionnelle de licenciement de 531,61 euros et à titre subsidiaire, 181,61 euros à titre de rappel d’indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros

– Aux entiers dépens de l’instance

La clôture des débats a été ordonnée le 11 juin 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 16 juin 2026, a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

Par message sur le RPVA en date du 15 juillet 2026, la Cour a demandé aux conseils des parties de faire des observations en ces termes :

 » Les parties sont priées de présenter leurs observations, au regard de l’article 954 du code de procédure civile :

Dans le dispositif de ses conclusions, la société [1] ne formule pas de prétention de débouté des demandes de M. [O].

Il semble que la cour n’est pas saisie de prétention de débouté des demandes de M. [O]

Dans le dispositif de ses conclusions, M. [O] ne formule pas de prétention de condamnation de la société [1] au titre de rappel de commissions pour la facture n° 1379.

Il semble qu’il n’y ait pas lieu sur cette prétention qui n’est pas expressément énoncée dans le dispositif.  »

Par message RPVA du 21 juillet 2026, le conseil de la société [2] a fait valoir qu’il s’induit de la lecture combinée des articles 4 et 954 du code de procédure civile que :

– l’appelant doit mentionner, dans son dispositif, s’il entend poursuivre l’annulation ou l’infirmation du jugement et, dans ce dernier cas seulement, viser les chefs de jugement dont il sollicite l’infirmation ;

– les prétentions des parties, dont un récapitulatif doit figurer au dispositif, ce qui n’emporte pas l’obligation de les faire figurer in extenso, sont déterminées par la lecture combinée de la déclaration d’appel et des conclusions en défense.

Il ajoute que :

– la finalité de l’appel étant clairement exprimée par le dispositif des conclusions sollicitant une infirmation, la Cour est alors corrélativement saisie pour statuer à nouveau sur les prétentions au fond dans les limites de l’effet dévolutif, sans qu’il soit nécessaire de solliciter explicitement le débouté, lequel n’est pas une prétention autonome, mais la conséquence logique de la demande d’infirmation ;

– il n’est pas exigé de l’appelant qu’il développe ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions, celles-ci étant, nécessairement, dans le débat par l’effet dévolutif attaché à la déclaration d’appel et à la demande d’infirmation qu’elle contient, mais également dans le corps des conclusions ;

– en sollicitant l’infirmation de la décision, sur la base des chefs de jugement visés ayant accueilli les prétentions de l’intimé, l’appelant sollicite, nécessairement, le débouté de ces mêmes prétentions, telles qu’elles ont été accueillies par la décision de première instance ;

– elle a bien sollicité l’infirmation du jugement en visant les chefs de jugement dont elle sollicitait l’infirmation ;

– sa demande d’infirmation contient implicitement demande de débouté ;

– si la Cour considérait qu’elle n’est pas saisie de prétentions de sa part, il n’en demeure pas moins que, saisie de prétentions par le dispositif des conclusions d’appel incident, elle devrait statuer sur celles-ci à l’aune des moyens développés de part et d’autre et, en conséquence, rejeter les demandes de confirmation et/ou de condamnations corrélativement formulées par l’appelant incident ;

– en tout état de cause, elle demande à la Cour, soit par révocation de l’ordonnance de clôture, soit par arrêt avant dire droit, d’ordonner aux parties qu’elles précisent les termes de leur dispositif en citant expressément les prétentions qu’elles entendent faire valoir au soutien de leur demande d’infirmation et des chefs de jugement qu’elles critiquent.

Le conseil du salarié n’a pas fait d’observations.

MOTIFS

Sur les demandes de l’appelant

Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte de ce texte, dénué d’ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908, doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.

Si la cour de cassation a, par arrêt du 5 mars 2026 (23-14.308), dit que l’appelant n’est tenu ni de mentionner au dispositif de ses conclusions les chefs de jugement dont il demande l’infirmation, ni de demander expressément qu’elle statue à nouveau sur les prétentions qu’elle formule, il ne s’en déduit pas que l’appelant n’est pas tenu de formuler des prétentions.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société [1], qui sollicite l’infirmation du jugement querellé en ce qu’il  » dit et juge que le statut de VRP multicartes appliqué à M. [O] n’était pas légitime et qu’il convenait de lui appliquer le statut de VRP exclusif ; la condamne à verser à M. [O] la somme de 10 037,86 euros à titre de salaire pour l’année 2016 ; la condamne à verser à M. [O] la somme de 3 325,79 euros à titre de rappel de salaire pour congés non pris ; la condamne à verser à M. [O] la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, fixe le salaire mensuel brut moyen de M. [O] à la somme de 1 518,88 euros et la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile  » se borne à demander la condamnation de M. [O] à lui verser une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et d’appel ainsi qu’aux dépens.

Elle a ainsi énuméré des prétentions précisément définies, parmi lesquelles ne figurent pas celles de débouté des demandes de M. [O] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris.

La cour ne peut que confirmer ces chefs de jugement ayant dit que le statut de VRP multicartes appliqué à M. [O] n’était pas légitime et qu’il convenait de lui appliquer le statut de VRP exclusif, ayant condamné la société [1] à verser à M. [O] la somme de 10.037,86 euros à titre de salaire pour l’année 2016 ainsi que la somme de 3 325,79 euros à titre de rappel de salaire pour congés non pris.

Sur les demandes de l’intimé

Le salarié sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes et ne formule pas de demande de condamnation au titre d’un rappel de commission concernant une facture n°1379.

En l’absence de prétention à ce titre, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [O] de sa demande de rappel de commission au titre de la facture n°1379.

Sur la redevance forfaitaire

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre de la redevance forfaitaire et la condamnation au paiement d’un rappel de salaire à ce titre, le salarié fait valoir que :

– le négociateur n’a pas à supporter les frais de fonctionnement de l’employeur ;

– la société ne justifie pas du paiement de cette redevance ;

– l’employeur ne peut déterminer l’assiette des commissions en l’amputant d’une redevance qui ne s’inscrit que dans ses rapports avec un tiers, de telles redevances étant sans aucun lien avec le travail salarié rémunéré par les commissions.

L’employeur objecte que :

– cette redevance forfaitaire, prévue à l’article 11 du contrat est parfaitement licite ;

– elle justifie du versement de la redevance de 6% à [3] ;

– si le contrat de franchise a été résilié le 31 mai 2016, en revanche, le commissionnement transaction de 6% a perduré sur les affaires initiées antérieurement à cette même date.

***

Selon l’article 11 du contrat de travail, les commissions seront calculées sur le montant HT de la facture réglée par le client déduction faite des rémunérations dues à des intermédiaires extérieurs liés à la transaction et de la redevance forfaitairement fixée à 6% et versée pour la publicité ou le réseau de franchise le cas échéant.

L’article 11 ne fait que préciser le mode de calcul des commissions, en excluant de l’assiette du calcul une somme que l’employeur n’encaisse pas puisqu’elle est versée au franchiseur. Aucun motif ne permet de considérer illicite cette clause.

Le contrat de franchise liant la SARL [1] et [3] a pris fin le 31 mai 2016, le commissionnement perdurant sur les affaires initiées avant cette date.

Il ne fait pas débat que l’employeur a prélevé cette redevance pour les affaires initiées avant cette date, ce qu’il pouvait faire au regard de la clause ci-dessus.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de rappel au titre de la redevance forfaitaire.

Sur la prise en charge des frais professionnels

Le salarié fait valoir que :

– selon l’article 6 de la convention collective de l’immobilier, le négociateur est remboursé sur justificatif des frais qu’il engage .

– il a néanmoins supporté seul l’intégralité de ses frais professionnels et est bien fondé à réclamer le paiement d’une somme de 5 000 euros.

La société répond que :

– le salarié ne produit aucun élément justificatif ;

– selon l’article 14 du contrat de travail, d’une part, le salarié conserve à sa charge ses frais professionnels en contrepartie d’un taux de commission majoré et d’autre part, un abattement de 30% pour frais professionnels a été appliqué, avec l’accord du salarié, sur l’assiette des cotisations sociales ;

– elle a respecté ces dispositions ;

– que, conformément au contrat de travail, elle a pris en charge le coût de l’utilisation du téléphone portable de M. [W].

***

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

M. [O] ne produit aucun justificatif des frais qu’il aurait exposés. Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande à ce titre.

Sur la validité de la rupture conventionnelle

Le salarié soutient, pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de la rupture conventionnelle, que, compte tenu de son statut de négociateur exclusif, il aurait dû percevoir la somme de 531,61 euros au titre de l’indemnité de rupture, or c’est une somme de 350 euros qui lui a été versée.

Il affirme que le montant de l’indemnité de rupture a été amputée de la redevance de 6 % imposée injustement par l’employeur et argue de l’absence de paiement de certaines commissions.

Il considère que la fraude de l’employeur quant au statut de VRP a eu pour conséquence une diminution des indemnités de chômage, ce qui caractérise une erreur quant à l’acceptation de cette rupture conventionnelle, ce vice du consentement devant entrainer la nullité de la rupture.

La société objecte que la stipulation d’une indemnité conventionnelle inférieur à l’indemnité légale n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle puisque le salarié peut alors demander un complément d’indemnité. Elle souligne que M. [O] ne démontre pas quelle information erronée aurait été transmise à l’employeur à [4].

Elle ajoute que le salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail afin de pouvoir travailler à la concurrence, que son consentement était libre et éclairé.

***

Le salarié qui entend contester la validité d’un acte de rupture conventionnelle doit démontrer l’existence d’un vice du consentement afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié ne démontre pas l’existence d’une erreur portant sur le montant des indemnités chômage ayant vicié son consentement. En effet, l’attestation Pôle Emploi dressée par l’employeur fait état des salaires effectivement versés à M. [O] et n’est pas erronée.

De plus, le salarié qui ne conteste pas avoir sollicité la rupture conventionnelle pour travailler à la concurrence, ne produit pas de document établissant le montant des indemnités chômage qu’il aurait perçues.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de la rupture conventionnelle ainsi que les demandes d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

La société [1], partie qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamnée à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile;

Dans la limite de la dévolution,

Constate l’absence de prétention de la société [1] tendant au débouté des demandes de M. [O] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris ;

Constate l’absence de prétention de M. [O] tendant à la condamnation de la société [1] au paiement d’un rappel de salaire au titre de la facture n°1379 ;

Confirme le jugement :

Y ajoutant ,

Condamne la société [1] à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE pour la présidente empêchée,