N° RG 26/02890 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OI3O

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/02890 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OI3O

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Véronique KELLER

☐ Copie c.c aux défendeurs

Le 14 octobre 2026

Le Greffier
Véronique KELL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 3], S.A.E.M.L.,
inscrite au RCS de [Localité 1]
sous le n° 568 501 415
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Véronique KELLER,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 202

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [Z]
Madame [K] [H]
demeurant ensemble [Adresse 5]
[Localité 4]

Monsieur : comparant en personne
Madame : non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 octobre 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant de loyers et charges impayés pour un montant de 1.575,94 €, la SAEML HABITATION MODERNE a déposé une requête en injonction de payer le 12 février 2026 à l’encontre de Madame [K] [H] et de Monsieur [R] [Z].

Il a été fait droit à celle-ci par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, lequel a rendu le 19 février 2026, une ordonnance enjoignant Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] à payer solidairement à la [Adresse 6] la somme de 1.575,94 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance ainsi que les dépens.

L’ordonnance a été signifiée à Madame [K] [H] et à Monsieur [R] [Z] le 10 mars 2026.

Par courrier du 6 avril 2026, réceptionné au greffe le 7 avril 2026 Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] ont formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance car ils en contestent les sommes réclamées au motif que les factures ne sont pas fondées.

Madame [K] [H] n’ayant pas récupéré l’accusé de réception de sa convocation, la SAEML HABITATION MODERNE a fait assigner, le 26 mai 2026, Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection pour l’audience du 16 juin 2026, y joignant ses conclusions.

A l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la [Adresse 6], représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses conclusions signifiées le 26 mai 2026, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé des faits et des moyens.

Elle sollicite ainsi la condamnation de Madame [K] [H] et de Monsieur [R] [Z] à lui payer :

– la somme de 44,79 € au titre des loyers et charges impayés ;
– la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts ;
– les frais de commissaire de justice ;
– les dépens.

Monsieur [R] [Z], présent, a précisé que Madame [K] [H] et lui ont procédé au paiement de la somme de 44,79 € le matin de l’audience.

Il indique qu’ils ont fourni leur RIB à leur bailleresse pour éviter des difficultés de paiement.
Il s’oppose à tout paiement au titre des dommages et intérêts et des dépens.

Bien que régulièrement assignée le 26 mai 2026, par dépôt à l’étude de Maître [C] [A], Commissaire de Justice à [Localité 1], Madame [K] [H] ne s’est ni présentée ni fait représenter.

La SAEML HABITATION MODERNE a sollicité l’autorisation de produire une note en délibéré afin de confirmer le versement de la somme de 44,79 € annoncée.

Celle-ci lui a été accordée.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Par note en délibéré du 17 juin 2026, réceptionnée au greffe le 22 juin 2026, la SAEML [Adresse 3] a indiqué que Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] ont réglé la somme de 44,79 € annoncée et qu’ils sont désormais à jour ; qu’elle renonce à sa demande de dommages et intérêts mais maintient sa demande au titre des dépens (frais de l’ordonnance d’injonction de payer, frais d’assignation et de signification).

La SAEML HABITATION MODERNE étant régulièrement représentée, Monsieur [R] [Z] étant présent et Madame [K] [H] étant absente, bien que régulièrement convoquée, le jugement sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] le 10 mars 2026.

L’opposition, formée le 7 avril 2026, soit dans le délai réglementaire d’un mois, doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la [Adresse 6], le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

* Sur les demandes de la SAEML HABITATION MODERNE

Il y a lieu de constater que la SAEML [Adresse 3] ne forme plus de demande en paiement d’arriérés de loyers et charges, Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] s’étant acquittés de ceux-ci, ni de demande de dommages et intérêts en raison de la régularisation des paiements.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, in solidum Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] aux dépens lesquels comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer ainsi que le coût des signification des convocations et conclusions (intitulées « assignation »en date du 26 mai 2026).

En effet, les sommes sollicitées ont été réglées après l’ordonnance portant injonction de payer qui était nécessaire, dont la dernière somme de 44,79 € le jour de l’audience. Les frais engagés par la SAEML HABITATION MODERNE étaient ainsi procéduralement nécessaires et bien fondés.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

DIT que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 7 avril 2026 formée par Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] est recevable, et statuant à nouveau :

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer prononcée le 19 février 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg;

CONSTATE que la [Adresse 6] ne maintient plus ses demandes de paiements au titre des arriérés de loyers et de charges ainsi que sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Madame [K] [H] et Monsieur [R] [Z] aux dépens, lesquels comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer ainsi que le coût des signification des convocations et conclusions (intitulées « assignation » en date du 26 mai 2026)

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Véronique BASTOS