Tribunal judiciaire
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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 26/01569 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OT77

Le 14 Octobre 2026

Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 08 Octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant M. [R] [J] né le 06 Mai 1976 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 17 août 2026 ;

Vu le certificat médical en date du 1er septembre 2026 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [R] [J] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 1er septembre 2026 ;

Vu le certificat médical en date du 03 octobre 2026 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [R] [J] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 03 octobre 2026 ;

Vu le certificat médical mensuel du et vu le certificat médical mensuel du ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [R] [J] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;

MOTIFS

Monsieur [J] [R] a été admis le 29 septembre 2009 en hospitalisation sous contrainte.

Par ordonnance du 17 août 2026, le juge judiciaire a ordonné le maintien de l’hospitalisation de Monsieur [R] [J].

Par la suite, le patient a bénéficié d’un programme de soins à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, Monsieur [J] [R] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 03 octobre 2026 suivant décision du directeur du centre hospitalier d'[Localité 3] à la suite d’un certificat médical du même jour faisant état d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique et de troubles du comportement. Le patient aurait proféré des menaces de mort à l’encontre de sa mère et ingéré une bouteille de SHA aux urgences. Il était notamment constaté que le patient, qui n’a pas conscience de ses troubles, multiplie les demandes inadaptées, présente une intolérance à la frustration et une tension interne.

Déclaré médicalement inapte à être entendu, Monsieur [J] [R] n’a pas comparu lors de l’audience de ce jour.

Son conseil ne formule aucune observation et s’en remet sur le fond.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

L’article L3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique dispose que  » le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne ».

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure de réintégration en hospitalisation complète a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des derniers certificats médicaux mensuels et de l’avis motivé rédigé par le Docteur [P] [N] que l’état mental de Monsieur [R] [J] est déstabilisé en raison d’une décompensation maniaque aiguë avec insomnie totale, agitation psychomotrice, hétéro agressivité permanente et imprévisibilité majeure. La poursuite de l’hospitalisation complète est jugée nécessaire.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [J], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [J] né le 06 Mai 1976 à [Localité 4] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier
Le Président

copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
– M. [R] [J], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
– Ministère Public,
– Madame/Monsieur le Directeur de/du/des Centre Hospitalier d’[Localité 3]
– Me Ümit KILINC, Conseil de [R] [J]
— UDAF (responsable d’une mesure de protection)

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

Le Greffier