Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
————–
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
————–

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 26/01566 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OT5H

Le 14 Octobre 2026

Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 09 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [W] [Z], né le 27 Mai 1948 demeurant [Adresse 3] [Localité 1] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 18 septembre 2026 ;

Vu le certificat médical en date du 23 décembre 2024 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [W] [Z] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 23 décembre 2024 ;

Vu le certificat médical en date du 5 octobre 2026 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [W] [Z] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 5 octobre 2026 ;

Vu le certificat médical mensuel du 7 septembre 2026 et vu le certificat médical mensuel du 5 octobre 2026 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [W] [Z] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;

MOTIFS

M. [W] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à l’EPSAN de [Localité 1] le 8 septembre 2024, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande de l’épouse du patient, Mme [Z] [Y]. Les certificats médicaux d’admission établis par le Dr [H], médecin des Hôpitaux Universitaires de [Localité 1] , et par le Dr [V], psychiatre de l’établissement, faisait état des éléments suivants: patient souffrant de troubles psychiatriques chroniques, adressé par les urgences psychiatriques suite à des troubles du comportement à domicile envers son épouse notamment, sur fond de syndrome délirant de persécution (patient convaincu que son voisin aurait une liaison avec son épouse et s’introduirait la nuit dans son domicile), dans un contexte de rupture thérapeutique.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien des soins contraints.

Par la suite, il a pu bénéficier d’un programme de soins en ambulatoire à compter du 23 décembre 2024.

Il résulte des avis mensuels établis et annexés en procédure que si les idées délirantes de jalousie envers son épouse se sont nettement atténuées, l’adhésion aux soins demeure superficielle et plusieurs hospitalisations ont été nécessaires au cours de l’année écoulée en lien avec l’apparition de symptômes délirants. Le patient ne s’est par ailleurs pas présenté à plusieurs rendez-vous dont les convocations lui ont bien été adressées, celui-ci étant parti au Portugal selon les informations recueillies auprès de ses proches lesquels ont informé l’équipe médicale que M. [W] [Z] serait de retour au mois de septembre 2026. Un ultime rendez-vous était donc fixé, au 14 septembre 2026, auquel le patient ne s’est pas présenté.

Par décision en date du 05 octobre 2026, le directeur de l’établissement a maintenu les soins de M. [W] [Z] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux mensuels, et plus spécifiquement le dernier en date, à savoir celui établi le 05 octobre 2026 et de l’avis motivé rédigé le 09 octobre 2026 par le docteur [U] [N].

N’ayant pas réintégré l’établissement, M. [Z] [W] n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

Son conseil ne formule aucune observation et s’en remet sur le fond.

Sur la régularité de la procédure

L’article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que  » la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet « .

En l’espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Sur le bien fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, il résulte des derniers certificats médicaux que le patient a pu bénéficier d’un programme de soins en ambulatoire, depuis le 23 décembre 2024, qu’il a obtenu sa dernière injection le 30 octobre 2025 et qu’il ne s’est depuis lors plus présenté, celui-ci aurait, selon les déclarations de sa famille, quitté la France pour rejoindre le Portugal.

A ce jour, le patient n’a toujours pas réintégré la structure de soins.

Il ressort des certificats médicaux établis par les différents médecins, ainsi que de l’avis motivé en date du 09 octobre 2026 que la poursuite des soins s’avère pourtant nécessaire, dès lors qu’il a été constaté une réapparition des symptômes délirants dans le courant de l’année écoulée, que M. [W] [Z], qui ne s’est présenté à aucun des rendez-vous médicaux suite à sa dernière injection, se trouve en rupture thérapeutique. Le patient n’adhère pas aux soins, qualifiés pourtant de nécessaires. L’atteinte portée aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis.

Il ressort en outre du dossier que les traitements mis en place ont eu un effet favorable sur les troubles de M. [Z] à tel point que l’équipe médicale a mis en place un programme de soins. Toutefois, compte tenu de la rupture thérapeutique ancienne (depuis octobre 2025), il est peu probable que l’état du patient ait pu évoluer favorablement.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît qu’il est de l’intérêt de M. [Z] comme de son entourage de pouvoir réintégrer l’hôpital afin qu’un traitement puisse être remis en place. Or, le maintien de M. [Z] sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte permet son inscription sur le fichier des personnes recherchées (FPR).

En effet, l’article 2 du Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 dispose que peuvent être inscrits dans le fichier des personnes recherchées à la demande des autorités administratives compétentes « Les personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement. » Aussi, en cas de mainlevée de la mesure d’hospitalisation, les motifs de l’inscription seront éteints, il ne sera plus possible de réintégrer d’office ce patient.

Au regard des ces éléments, les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la remise en place de soins adaptés à l’état du patient et de garantir sa protection et celle des autres.

Cette ordonnance sera communiquée au Procureur de la République afin que, le cas échéant, des recherches plus actives puissent être entreprises afin de permettre la réintégration effective de M. [Z].

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [W] [Z] né le 27 Mai 1948 ;

ORDONNONS la transmission de la présente décision au Procureur de la République aux fins d’inscription de M. [W] [Z] au fichier des personnes recherchés ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier
Le Président

copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
– M. [W] [Z], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
– Ministère Public,
– Madame/Monsieur le Directeur de/du/des EPSAN de [Localité 3]
– Me Ümit KILINC, Conseil de [W] [Z]
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

Le Greffier