Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

Réouverture des débats et renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10 heures

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/03234 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY5D

DEMANDERESSE :

La S.C. [B] [J], inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 828 635 193, représentée par sa gérante en exercice, Madame [X] [J].
147 Avenue Francis Tonner
06150 CANNES LA BOCCA

représentée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [N] [T]
né le 25 Juin 1991 à CANNES (06400)
710 Avenue Beau Site
06210 MANDELIEU

Monsieur [A] [Y], [E] [T]
né le 21 Septembre 1961 à ORAN (ALGÉRIE)
710 avenue Beau Site
06210 MANDELIEU

tous deux représentés par Me Vincent ROUSSIN de la SCP TANDONNET- ROUSSIN, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 09.09.2026,

A l’audience publique du 09.09.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14.10.2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026 à la requête de la société [B] [J] à l’encontre de Monsieur [K] [T] et de Monsieur [A] [T]

Ni Monsieur [K] [T] ni Monsieur [A] [T] ne constituent avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 9 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

La société [B] [J] expose en substance qu’elle a cédé 100 % des titres de la société LE BAPTISTIN aux 2 requis et qu’au jour de la cession elle détenait un compte courant d’associé dans la société LE BAPTISTIN d’un montant de 228 383,13 € de sorte que les parties ont convenu que ce compte-courant serait remboursé selon différentes modalités et notamment un crédit vendeur remboursable en 60 échéances mensuelles. La société [B] [J] ajoute qu’aux termes de l’acte Monsieur [K] [T] et Monsieur [A] [T] se sont portés caution solidaire personnelle et indivisible de la société LE BAPTISTIN envers elle.

La société [B] [J] expose en outre que la société LE BAPTISTIN a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 14 mai 2024, qu’elle a déclaré sa créance au passif, qu’une ordonnance juge-commissaire est intervenue le 7 août 2025 et que par courriel du mandataire du 16 mars 2026 elle a été informée que les créances privilégiées absorbaient malheureusement le prix de cession du fonds de commerce. Elle soutient que depuis la société LE BAPTISTIN a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

À l’appui de son action contre les cautions, la société [B] [J] invoque des mises en demeure préalables du 7 avril 2026 demeurées infructueuses.

La société [B] [J] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Condamner conjointement et solidairement en leur qualité de caution Monsieur [K] [T] et Monsieur [A] [T] à lui régler la somme de 80 342,38 € correspondant à 53 186,16 € en principal et en intérêt de 2 % l’an, et 28 156,20 € correspondant aux intérêts de retard de 10 % l’an selon décompte arrêté au 14 mai 2025
Juger que ces sommes produiront intérêts conventionnels de 10 % par an jusqu’à complet paiement de la dette
Condamner conjointement et solidairement les requis en qualité de caution à régler 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

En cours de délibéré, les requis constituent avocat, lequel demande la réouverture des débats afin de pouvoir développer les moyens de défense.

Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice pour permettre un débat complet en première instance, de réouvrir les débats selon détail précisé au dispositif. L’affaire sera renvoyée en mise en état.
 

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10 heures

Fait injonction de conclure à Me [Q] avant le 11 janvier 2027

Réserve l’ensemble des demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 
           LE GREFFIER                                                   LA PRESIDENTE