Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/02035 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU56

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [U] [V]
né le 21 Mars 1981 à MONTPELLIER
412 chemin de Vosgelade
06140 VENCE

Monsieur [Q] [X]
né le 11 Avril 1983 à MONTPELLIER (34000)
412 chemin de Vosgelade
06140 VENCE

tous deux représentés par Me Catherine CLAVIN de l’AARPI ALTERLINK, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire, 37 AVENUE PIERRE SEMARD 06130 GRASSE
06300 GRASSE

ayant fait parvenir ses observations écrites

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 09.09.2026,

A l’audience publique du 09.09.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14.10.2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026 à la requête de Monsieur [Q] [X] et de Monsieur [C] [V] à l’encontre de Monsieur le procureur de la république à Grasse

Vu l’avis du procureur de la république en date du 10 septembre 2026 à savoir « ne s’oppose »

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 9 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

Messieurs [X] et [V] exposent les éléments suivants :
« [B] [A] [T] [V] [X] est née le 5 février 2025 à SAINT JOHN (NOUVEAU-BRUNSWICK, CANADA). Elle est née de [H] [S] [N] qui l’a mise au monde mais ne l’a pas reconnue comme sa fille au regard du droit canadien, en application de dispositions contractuelles relatives à une convention de gestation pour autrui. Le 26 février 2025, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a reconnu : Monsieur [Q] [X] De nationalité française, Né le 11 avril 1983 à Montpellier (34) Demeurant : 412 chemin de Vosgelade 06140 VENCE Profession : directeur audit ET DE Monsieur [C] [U] [V] De nationalité française, Né le 21 mars 1981 à Montpellier (34) Demeurant : 412 chemin de Vosgelade 06140 VENCE Profession : conseiller assurance Comme étant les parents légaux de [B], en parfaite application du droit canadien relatif à l’établissement de la filiation. Cette décision est aujourd’hui définitive. [B] est française ; Messieurs [V] et [X] sont français. Messieurs [V] et [X] sollicitent que le Tribunal Judiciaire confère force exécutoire à la décision juridictionnelle canadienne qui consacre le lien de filiation entre [B] [A] [T] [V] [X] et chacun d’eux ».

Les demandeurs invoquent l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, pourvoi numéro 22/20 883, et soutiennent que le jugement est bien conforme à l’ordre public international de procédure et à l’ordre public international de fond. Ils soutiennent que la convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger, dans un pays qui le permet, n’est pas une cause de contrariété à l’ordre public international français de la filiation qui en découle, eu égard notamment à l’intérêt supérieur de l’enfant de voir sa filiation reconnue à l’égard de ses parents. Ils soutiennent que la nullité du contrat de gestation pour autrui, principe dégagé par l’article 16 – 7 du Code civil n’affecte pas l’établissement de la filiation de l’enfant. Ils ajoutent que la qualité des personnes est bien mentionnée dans le jugement, que toutes les parties ont consenti à la convention de GPA, en particulier la femme porteuse. Ils soutiennent qu’une non reconnaissance de la force exécutoire de cette décision juridictionnelle canadienne conférant lien de filiation à l’égard des 2 parents de l’enfant, contreviendrait aux conventions internationales.
Messieurs [X] et [V] sollicitent aux termes de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu l’article 509 du code de procédure civile,
CONFERER FORCE EXECUTOIRE à la décision juridictionnelle canadienne en date du 26 février 2025 qui établit la filiation de [B] [A] [T] [V] [X] à Monsieur [C] [U] [V] et Monsieur [Q] [X]
ORDONNER la transcription totale du jugement à intervenir à la requête du Ministère public sur les registres français de l’état civil
ORDONNER l’exécution provisoire
CONDAMNER le Procureur de la République aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le procureur de la république a été régulièrement assigné par un acte de remise à domicile, et a pu faire valoir, après communication intégrale du dossier et des pièces des demandeurs, sa position. Il n’a pas pris d’écritures mais a fait valoir dans un avis en date du 10 septembre 2026, qu’il ne s’opposait pas. Le jugement sera donc qualifié de contradictoire.

La contribution à l’aide juridique a été acquittée.

Sur les demandes principales

Aux termes des dispositions de l’article 609 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la république de la manière et dans les cas prévus par la loi.

En l’espèce, Messieurs [X] et [V] produisent aux débats :
Acte de naissance de [B] [A] [T] [V] [X], apostillé, née le 5 février 2025 à St John de [Q] [X] et de [C] [V]La décision de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en date du 26 février 2025 apostillée Affidavit of law les Actes de naissance des demandeursla Déclaration conjointe de choix du nom de famille
Il résulte de la décision du juge [G] [J] de la cour du Banc du roi du nouveau Brunswick division de la famille, que la décision a été rendue au contradictoire de [H] [S] [N] et [W] [K] [N]. Cette décision relate que Messieurs [X] et [V] sont parties à un contrat de maternité de substitution daté du 18 mars 2024 avec les intimés, qui prévoit que [H] [N] portera un fœtus en tant que mère porteuse pour les demandeurs, qui seront légalement reconnus comme les seuls parents de l’enfant. Cette décision mentionne qu’il est confirmé par voie de preuve que le demandeur, [Q] [X], est le père biologique de l’enfant conçu par la fécondation in vitro d’un ovocyte provenant d’une donneuse et que les intimés ont librement et volontairement renoncé à tous leurs droits en tant que parents de l’enfant et signé un consentement à l’ordonnance. Le juge constate qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant [B] [X] que les demandeurs [Q] [X] et [V] soient déclarés comme les parents de l’enfant et que son nom soit enregistré comme [B] [A] [T] [V] [X]. En conséquence de quoi le juge décide que :
le père biologique de l’enfant est [Q] [X], le père de l’enfant est [C] [V] et le nom et le prénom de l’enfant doivent être enregistrés comme suit : [V] [X] [B] [A] [T] née le 5 février 2025 à Saint John Nouveau-Brunswick.

Les demandeurs produisent en outre le certificat dressé le 1er avril 2025 par [F] [P] avocate et notaire mandatée et assermentée par la province du Nouveau-Brunswick qui atteste que l’ordonnance de la cour est finale et sans appel puisqu’aucun appel n’a été déposé à l’intérieur du délai d’appel établi par les règles de procédure.

Sur ce, il doit être rappelé que l’action en exequatur n’a pas pour objet de rejuger l’affaire, mais simplement de vérifier la régularité internationale d’un jugement étranger. En l’espèce la compétence du tribunal du Nouveau-Brunswick ayant rendu la décision concernée n’est pas contestée, ni contestable, eu égard au fait que l’enfant est née à Saint John au Nouveau-Brunswick.

En dépit de la nullité d’ordre public instaurée par l’article 16 – 7 du Code civil selon lequel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, en matière de transcription d’actes d’État civil étrangers, l’existence d’un contrat de GPA dans un état dans lequel ce mode de conception est légal, n’est plus considérée comme une fraude au sens de l’article 47 du Code civil (assemblée plénière 3 juillet 2015) ou comme de nature à entraîner une non-conformité à l’ordre public international français (assemblée plénière 4 octobre 2019 et du 3 juillet 2026).

En l’espèce, la décision dont il est sollicité l’exequatur constate qu’un contrat de GPA a été conclu par les requérants avec [H] [N] qui a accepté d’être mère porteuse pour eux en portant et donnant naissance à l’enfant qui a été conçu à la suite d’une fécondation in vitro et d’un transfert d’embryon.

Il résulte de l’ensemble des vérifications effectuées par le tribunal que la décision ne présente pas de non-conformité avec l’ordre public international français de fond.

L’intérêt supérieur de l’enfant requiert que celle-ci bénéficie de deux parents pour bénéficier d’une existence familiale normale avec ceux avec lesquels elle vit.
Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d’exequatur et aux demandes présentées selon détail précisé au dispositif.

La présente décision étant prise dans le seul intérêt des demandeurs, ceux-ci en supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 509 du Code de Procédure civile,

CONFERE FORCE EXECUTOIRE sur le territoire national français à la décision juridictionnelle canadienne en date du 26 février 2025 qui établit la filiation de [B] [A] [T] [V] [X] à Monsieur [C] [U] [V] et Monsieur [Q] [X]

ORDONNE la transcription totale du jugement à intervenir à la requête du Ministère public sur les registres français de l’état civil

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [X] et de Monsieur [V].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 
           LE GREFFIER                                                   LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.