Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS avec annexion à la présente de la décision objet de la rectification.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

en rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement n° 2026/667 du 24 septembre 2026 (RG 26/03145)

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/05089 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7OM

DEMANDERESSE :

Madame [R] [O] épouse [C]
née le 06 Juillet 1938 à NICE (06000)
34 avenue Auguste Renoir
06800 CAGNES-SUR-MER

représentée par Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [C]
né le 22 Janvier 1953 à MEKNES (MAROC) (50000)
Résidence Les Grands Cèdres – Bat C – 4 avenue de Fabron
06200 NICE

Madame [V] [C] épouse [Z]
née le 26 Octobre 1951 à MEKNES (MAROC) (50000)
12 rue de Russie
06000 NICE

tous deux non comparants et non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

La présente décision de rectification est prononcée sans débat et par mise à disposition au greffe à la date du 14 octobre 2026.

*****

FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 24 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Grasse, pôle civil première chambre section B, dans l’instance opposant Madame [R] [O] veuve [C] à Monsieur [H] [C] et Madame [V] [C] épouse [Z] (RG numéro 26/03145 ; décision numéro 2026/667)
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 05 octobre 2026 enrôlée sous le n° 26/05089
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».
En l’espèce, la convocation des parties en vue d’un débat contradictoire ne s’avère pas nécessaire au regard de l’erreur matérielle invoquée.
Le conseil de Madame [R] [O] veuve [C] expose que le nom de la demanderesse a été orthographié « [S] » dans les motifs et le dispositif du jugement alors que le nom exact de cette dernière, tel qu’il résulte de l’assignation et des pièces de la procédure est « [O] ».
A l’appui de sa requête, le conseil de Madame [R] [O] veuve [C] joint au tribunal un extrait du livret de famille délivré par la ville de Saint-Laurent-du-Var sur lequel figure l’identité exacte de Madame [O].
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le jugement litigieux est entaché d’une erreur purement matérielle concernant le nom de la demanderesse. Il convient de rectifier cette erreur matérielle selon détail précisé au dispositif du présent jugement.
Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans débat, en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe,
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement du 24 septembre 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, dans l’instance opposant Madame [R] [O] veuve [C] à Monsieur [H] [C] et Madame [V] [C] épouse [Z] (RG numéro 26/03145 ; décision numéro 2026/667) ;
Dit et juge que les mentions contenues tout au long de ce jugement dans l’exposé du litige, les motifs et le dispositif à savoir : « Madame [R] [S] »
Sont remplacées par la mention suivante : « Madame [R] [O] »
DIT et JUGE en particulier que les mentions suivantes figurant au dispositif en page 5 et 6 :
« Juge recevable et bien fondée l’action de Mme [R] [S] veuve [C] en conversion de l’usufruit qu’elle détient sur le bien immobilier situé à Cagnes-sur-Mer 8, place Sainte Luce cadastré section BV numéro 147 pour une contenance de 1a 37ca et 148 pour une contenance de 30ca, en rente viagère
Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] à régler à Mme [R] [S] veuve [C] une rente viagère mensuelle de 1200 €
Juge que cette rente est indexée annuellement sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, publiés par l’INSEE, à chaque date anniversaire du présent jugement
Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] à régler chacun la somme de 200 € de dommages-intérêts à Mme [R] [S] veuve [C] pour résistance abusive

Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] à régler chacun la somme de 1500 € à Mme [R] [S] veuve [C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] aux dépens de l’instance

Rejette le surplus des demandes »

Sont remplacées par les mentions suivantes : 
« Juge recevable et bien fondée l’action de Mme [R] [O] veuve [C] en conversion de l’usufruit qu’elle détient sur le bien immobilier situé à Cagnes-sur-Mer 8, place Sainte Luce cadastré section BV numéro 147 pour une contenance de 1a 37ca et 148 pour une contenance de 30ca, en rente viagère
Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] à régler à Mme [R] [O] veuve [C] une rente viagère mensuelle de 1200 €
Juge que cette rente est indexée annuellement sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, publiés par l’INSEE, à chaque date anniversaire du présent jugement
Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] à régler chacun la somme de 200 € de dommages-intérêts à Mme [R] [O] veuve [C] pour résistance abusive

Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] à régler chacun la somme de 1500 € à Mme [R] [O] veuve [C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [H] [C] et Mme [V] [C] épouse [Z] aux dépens de l’instance

Rejette le surplus des demandes »

Le reste sans changement 
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée par les soins du greffe sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci 
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER                                                        LA PRÉSIDENTE 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.