MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00727 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JZ3F
AFFAIRE : Madame [G] [F] veuve [B] C/ Monsieur [M] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [F] veuve [B]
née le 11 Août 1931 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 170

DEFENDEUR

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
défaillant

Clôture prononcée le : 14 avril 2026
Débats tenus à l’audience du : 01 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Octobre 2026, 

le
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EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [B] est propriétaire de trois maisons le long du [Adresse 3] à [Localité 3]. Elle occupe une maison. Les deux autres situées [Adresse 4] sont destinées à la location.

Mme [G] [B] a confié en 2022 à M. [M] [U] divers travaux de rénovation de ces deux maisons aux fins de permettre leur location.

Les premiers devis émis les 20 et 21 avril 2022 pour des montants respectifs de 46.301,32 euros et de 84.892,90 euros concernaient des travaux de couverture pour une surface de 318 m2 et des travaux de rénovation dans la maison du [Adresse 5] pour une surface de 168 m2.

Deux factures d’acompte pour chacun des deux devis ont été éditées, puis une facture de situation sur la commande de la rénovation de la maison au n°5, factures dont Mme [G] [B] s’est acquittée.

Le 09 juin 2022, M. [M] [U] a proposé un nouveau devis concernant une rénovation générale de la maison du [Adresse 6] pour une surface de 72m2 et pour un montant de 44.274,65 euros et a adressé une facture de situation sur la commande de rénovation de la maison n°5 d’un montant de 17.000 euros.

Mme [G] [B] a confié à M. [M] [U] le remplacement de la chaudière de son domicile et de celle de la maison au n°3 suivant devis en date du 13 juillet 2022 d’un montant de 3.370 euros et d’un montant de 2.710 euros.

Le 22 juillet 2022, M. [M] [U] a émis trois factures, soit un acompte sur le devis de réfection des toitures des deux maisons pour un montant de 13.301,32 euros, un acompte sur situation de la rénovation intérieure de la maison au n°3 d’un montant de 10.000 euros et un acompte sur la situation de la rénovation intérieure de la maison au n°5 d’un montant de 10.000 euros.

Par lettre recommandée en date du 06 décembre 2022 avec accusé de réception non réclamée par M. [M] [U], Mme [G] [B] a mis en demeure ce dernier de terminer les travaux et de remédier aux désordres affectant la toiture.

Le 29 décembre 2022, Me [T], commissaire de justice, a dressé un procès verbal de constat à la demande de Mme [G] [B].

Par décision du 16 mai 2023, le juge des référés, saisi le 16 février 2023 par Mme [G] [B], a désigné Mme [A], en qualité d’experte et condamné M. [M] [U] à produire son attestation d’assurance sous astreinte de 100 euros par jours de retard. L’experte a été remplacée par M. [V], par décision du 06 juillet 2023. L’ordonnance a été signifiée à M. [M] [U] et déposée à l’étude du commissaire de justice chargé de sa délivrance.

M. [M] [U] n’a pas participé aux opérations d’expertise qui se sont déroulées le 07 décembre 2023, bien qu’ayant réceptionné la lettre de convocation.

L’expert a établi son rapport le 07 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Mme [G] [F] veuve [B] a fait assigner devant le présent tribunal M. [M] [U] aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 14 octobre 2026.

***

Dans son acte introductif d’instance, Mme [G] [F] veuve [B] sollicite, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de condamner M. [M] [U] à lui payer les sommes suivantes :
221.191,52 euros au titre de la mauvaise exécution du contrat49.284 euros au titre de la perte mensuelle de loyers pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 20251.369 euros par mois à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date du jugement au titre de la perte mensuelle de loyers8.000 euros en réparation du préjudice moral95.900 euros au titre de la liquidation de l’astreinte6.000 euros au titre de de condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens qui comprendront le remboursement des dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire, tout en rappelant l’exécution provisoire de la décision.
Elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de M. [M] [U] est engagée, dès lors qu’il est établi, par le procès verbal de constat du commissaire de justice et par les constatations de l’expert judiciaire, qu’il n’a pas terminé les travaux commandés et que les travaux réalisés sont affectés de désordres.

Elle soutient, en se fondant sur l’expertise judiciaire, que la disparition des désordres passe nécessairement par la dépose de toutes les prestations réalisées par le défendeur et expose que l’arrêt de chantier ne lui a pas permis de louer les maisons, ce qui engendre une perte de loyers dont elle demande l’indemnisation.

Elle indique en outre que M. [M] [U] a profité de son âge avancé et de la confiance qu’elle lui avait accordée en tant qu’ami de son fils afin qu’elle lui verse des acomptes disproportionnés et qu’elle a dû engager la présente procédure source de stress et d’angoisse, dont M. [M] [U] s’est totalement désintéressée.

Enfin, elle demande que le tribunal liquide l’astreinte ordonnée par le juge des référes.

L’assignation délivrée à M. [M] [U] s’est transformée en procès verbal de recherches infructueuses. Le commissaire de justice a indiqué avoir communiqué par téléphone avec M. [M] [U] qui ne lui a pas donné sa nouvelle adresse et n’est pas venu retirer l’acte à l’étude comme il s’y était engagé.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge des référés a condamné M. [M] [U] à produire son attestation d’assurance décennale sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance.

Le présent tribunal n’a ni prononcé l’astreinte ni ne s’est donc réservé sa liquidation, de sorte que la demande de liquidation de l’astreinte qui devrait être portée devant le juge de l’exécution doit être rejetée.

Sur la responsabilité de M. [M] [U]

Mme [G] [B] n’a pas réceptionné même tacitement les travaux réalisés par M. [M] [U].

Suivant l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat.

En l’espèce, après avoir constaté l’inachèvement des façades extérieures et des travaux de second œuvre dans les deux maisons destinées à la location et des désordres structurels importants, l’expert judiciaire concluten l’existence de malfaçons issues de non conformités évidentes soit de conception en phase d’exécution soit simplement d’exécution et en l’inachèvement généralisé des travaux entraînant une impossibilité d’habiter. Il ajoute que certaines malfaçons concernant le clos-couvert rendent l’habitation dangereuse pour quiconque occuperait même temporairement les lieux. Il indique enfin le sous-dimentionnement de certaines pièces structurelles fait douter de la pérennité des toitures, outre la non réalisation du clos sous toiture permettant à toute vermine de s’introduire aisément dans l’habitation.

L’expert judiciaire souligne également que M. [M] [U] a entrepris les travaux tout azimut et que cette manière de procéder relève d’une méconnaissance flagrante dans l’ingénierie et l’économie de la construction et ajoute qu’il a pris à son compte la totalité du chantier incluant tous les lots possibles et qu’il est complexe voire impossible que l’assurance couvre ces lots nécessitant de compétences aussi différentes.

L’expert fait observer enfin qu’aucun élément probant n’établit l’existence d’un autre intervenant que M. [M] [U], titulaire exclusif des commandes convenues.

L’expert relève que l’abandon prématuré du chantier explique l’inachèvement des immeubles et indique que ces constations ont mis en évidence presque tous les types de désordres possibles (malfaçons, non-conformités aux règles de l’art, non façons, erreurs conceptuelles, si bien que la foultitude des désordres, touchant tant le clos-couvert que les aménagements intérieurs rendent simplement inopérante toute fonction habitable des deux logements.

Des lors, il existe un lien de causalité certain entre les obligations d’exécution de M. [M] [U] au titre des travaux commandés par Mme [G] [B] et les malfaçons et les inachèvements constatés par l’expert judiciaire.

La responsabilité contractuelle de M. [M] [U] doit dès lors être engagée.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par Mme [G] [B]

Sur le préjudice matériel

Sur le coût de la reprise des travaux

L’expert judiciaire affirme que la médiocrité d’exécution, constatée de manière généralisée, en particulier au droit des éléments de charpente, tend à l’incertitude maximale quant au risque pour l’occupant, si bien que la réparation passe nécessairement par la purge de toutes les prestations réalisées par M. [M] [U].

L’expert conclut, dans son avis général, que la réparation « technique » par la disparition des désordres contradictoirement constatés passe nécessairement par la dépose de toutes les prestations réalisées par le défendeur. Outre la responsabilité des repreneurs de l’ouvrage, cette purge indispensable permet le démarrage de la réparation sur une certitude sanitaire du support.

L’expert précise que tout maître d’ouuvre en charge de cette affaire préconiserait systématiquement toute purge des prestations de M. [M] [U] avec une mise à nu de la construction « originelle »,le risque global étant trop important pour imaginer une prise en garantie sereine d’un mix composé à la fois de l’ouvrage du défendeur tel qu’actuellement constaté et à la fois de l’ouvrage qui s’y rapporterait.

Sur la base de plusieurs devis fournis par la demanderesse, l’expert évalue le coût de la reprise des travaux à la somme de 109.495,76 euros TTC pour la maison n°3 et la somme de 111.695,76 euros pour la maison n°5 (paragraphe 4.14.1).

Cette somme est réclamée par Mme [G] [B].

Toutefois, cette somme correspond à la démolition des travaux déjà exécutés et à la rénovation totale des deux maisons.

Or il est constant que Mme [G] [B] a versé la somme de 139.623,32 euros sur la somme de 181.548,87 euros TTC et qu’elle n’a dès lors pas réglé la totalité des travaux, de sorte qu’elle ne saurait demander la condamnation de M. [M] [U] à lui verser la totalité des travaux qu’il aurait dû exécuter.

L’expert estime à la somme de 98.481,92 euros les travaux réalisés par M. [M] [U] et en conséquence relève un trop perçu de 41.141,40 euros.

Dès lors, dans la mesure où la solution de reprise consiste à revenir à l’état antérieur, Mme [G] [B] est fondée à obtenir la totalité des sommes qu’elle a versées, outre le coût des travaux de démolition.

Le devis de l’entreprise [D] [L] mentionne la démolition des travaux exécutés et la rénovation totale pour un coût total de 109.153 euros TTC sans détailler les différents postes de prestations.Le devis de l’entreprise Cari plomberie mentionne, pour le lot plomberie-sanitaire, la dépose des éléments existants dans son intégralité et les différentes prestations afférentes au lot pour un coût global de 10.450 euros et de 12.350 euros pour les deux maisons, sans détailler les différents postes de prestations. Pour le lot électricité, il s’agit d’un « forfait pour reprise » pour les deux maisons. Enfin, l’entreprise Est toiture chiffre à la somme de (982,80 euros x2) 1.965,60 euros la dépose de l’ensemble de la couverture et de la charpente.

Au regard de ces éléments, et compte tenu du montant des travaux effectivement réalisés par M. [M] [U] tel que relevés par l’expert, il sera alloué à Mme [G] [B] une somme de 12.000 euros au titre de la démolition.

Ainsi, M. [M] [U] doit être condamné à payer à Mme [G] [B] la somme de (139.623,32 euros + 7.000 euros) 146.623,32 euros au titre des travaux de reprise.

Sur la perte de loyers

Mme [G] [B] sollicite la perte des loyers depuis l’abandon du chantier en septembre 2022.

L’expert indique que ce point de départ n’est pas réaliste dans la mesure où il y a lieu de considérer que les 5 mois passés sur le chantier ne sont pas incohérents avec le volume des travaux. L’expert estime qu’il est plus réaliste de prendre en compte une perte de loyer à compter de janvier 2023 pour un déroulement normal d’un chantier de cette ampleur.

La date de fin de travaux n’étant pas contractuellement fixée, il convient de retenir, en référence à l’avis de l’expert, comme point de départ du préjudice, le 1er janvier 2023.

La perte de loyers est en réalité une perte de chance de percevoir des loyers qu’il convient de fixer à 80% compte tenu de la situation géographique des deux maisons et de la location de deux maisons sur le même secteur.

Il résulte du bail produit que le loyer mensuel de la maison au n° 5 était fixé en 2019 à 800 euros hors charges et ce pour une surface de 117 m2. La maison au n°3 a une surface de 74,34 m2. Il n’est donc pas incohérent de retenir, comme le suggère l’expert, un loyer mensuel global de 1369 euros.

Ainsi, la perte de chance de loyer s’évalue à la somme de (1.095 euros x 12 x 3) 39.420 euros pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, somme à laquelle M. [M] [U] doit être condamné.

Il n’est pas établi que Mme [G] [B] a pu terminer les travaux en ayant recours à un tiers compte tenu de la somme importante versée au titre des acomptes et du coût de la reprise des travaux précités.

M. [M] [U] doit en outre être condamné à payer la somme mensuelle de 1.095 euros du 1er janvier 2026 à la date du présent jugement, le dernier mois étant dû intégralement.

Sur le préjudice moral

L’expert judiciaire émet un doute sur la probité de M. [M] [U] qui a demandé des acomptes dépassant très largement la valeur des prestations réalisées, estimant un trop perçu à hauteur de 50%.

Il relève également que M. [M] [U] a abandonné le chantier et n’a plus manifesté un quelconque intérêt dans la résolution de la situation.

A cet égard, bien que régulièrement convoqué par remise de l’acte à l’étude, M. [M] [U] n’a pas constitué avocat dans le cadre de la procédure de référé expertise. Il n’a pas participé aux opérations d’expertise alors qu’il a reçu la convocation, n’a pas donné son adresse au commissaire de justice et n’est pas venu retirer l’assignation dans le cadre de la présente instance.

Dès lors, le sentiment exposé par Mme [G] [B] âgée de 94 ans d’avoir été flouée et le stress engendré par le désintérêt de son cocontractant et par la longueur de la procédure sont parfaitement caractérisés et doivent être indemnisés par l’allocation de la somme de 3.000 euros, à laquelle M. [M] [U] doit être condamné.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, partie perdante, M. [M] [U] supportera la charge des entiers dépens, comprenant les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il est équitable que M. [M] [U] soit condamné à payer à Mme [G] [B] une indemnité de 4.000 euros en compensation des frais, non compris dans les dépens, qu’elle ont du exposer pour sa défense.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’existe pas d’éléments de nature à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel :

Rejette la liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés ;

Condamne M. [M] [U] à payer à Mme [G] [F] veuve [B] la somme de 146.623,32 euros au titre des travaux de reprise ;

Condamne M. [M] [U] à payer à Mme [G] [F] veuve [B] la somme de 39.420 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

Condamne M. [M] [U] à payer à Mme [G] [F] veuve [B] la somme de 1.095 euros du 1er janvier 2026 à la date du présent jugement, le dernier mois étant dû intégralement ;

Condamne M. [M] [U] à payer à Mme [G] [F] veuve [B] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Condamne M. [M] [U] à payer à Mme [G] [F] veuve [B] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [U] aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE