TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]

N° RG 24/00164 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CXPL

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Gabriel RIGAL

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S.U. [1] [2]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DE LA VENDEE
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DE LA VENDEE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme [J] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le quatorze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vendée a réceptionné une déclaration dressée le 24 janvier 2022 par la société par actions simplifiée unipersonnelle [3], portant sur l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [K] [I], le même jour dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : chargement tournée GMS ; nature de l’accident : en chargeant une palette celle-ci étant défectueuse une lame de la palette s’est coincée sur la plaque de chargement, bloquant net le transpalette et la palette qui était dessus, ce qui entraina un faux mouvement au niveau de l’épaule gauche de M ; siège des lésions : épaule gauche – Gauche ; nature des lésions : douleur et épaule bloqué ; la victime a été transporté à : [Localité 6] « , accompagnée d’un certificat médical initial établi le 25 janvier 2022 faisant état de :  » G# lésion aigue de l’épaule tendinopathie  » et prescrivant des soins et un arrêt de travail jusqu’au 19 février 2022.

517 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [4] au titre de ce sinistre.

Par courrier en date du 07 novembre 2023, la société [4] a contesté, devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([5]) de la Caisse, l’imputabilité au sinistre initial de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [K] [I] et a sollicité la transmission du dossier médical de l’assuré à son médecin-conseil, le Docteur [Y].

Lors de sa séance du 27 février 2024, la [5] a rendu une décision de rejet.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 06 mai 2024 et reçue au greffe le 10 mai 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d’un recours à l’encontre de cette décision explicite de rejet.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l’audience du 04 juin 2026, la société [6], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
 » à titre principal, lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail de prolongation prescrits à Monsieur [K] [I] à compter du 25 novembre 2021 ;
 » à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction, prenant la forme d’une expertise médicale sur pièces, visant à se prononcer sur le bien-fondé de l’imputabilité des arrêts de travail de prolongation de Monsieur [K] [I] à l’accident du 24 janvier 2022, aux frais avancés par la [7]
 » en tout état de cause, débouter la CPAM de la Vendée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [3] met en exergue l’existence d’un état pathologique antérieur majeur (pathologie dégénérative), auquel doivent selon elle être rattachés les arrêts et soins.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l’audience du 04 juin 2026, la CPAM de la Vendée, représentée par la CPAM du Rhône, demande au tribunal de :
 » Débouter la société [6] de ses prétentions ;
 » Déclarer non fondée la demande d’expertise médicale ;
 » Dire et juger opposable à l’employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de l’accident du travail du 24 janvier 2022.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse affirme que la société [6] ne détruit pas la présomption d’imputabilité des soins et des arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I].

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] et la demande subsidiaire d’expertise

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Cette présomption s’applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
De même, la révélation ou l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l’accident du travail.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve. Ainsi, une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés.

Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM de la Vendée verse aux débats le certificat médical initial établi le 25 janvier 2022 constatant des lésions imputables à l’accident du travail et prescrivant un arrêt de travail à Monsieur [K] [I] jusqu’au 19 février 2022.

La Caisse justifie également avoir versé des indemnités journalières à l’assuré sur la période du 25 janvier 2022 au 02 mars 2024 au titre de l’accident du travail et de façon discontinue.

Elle produit donc des éléments suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et des soins prescrits à compter de l’accident du travail.

Il appartient à l’employeur de renverser cette présomption en démontrant une cause étrangère ou l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

La question posée consiste donc à déterminer si les éléments apportés par l’employeur sont, en l’espèce, de nature à écarter la présomption d’imputabilité ou à justifier une mesure d’expertise destinée à lui permettre de la combattre.

A cet égard, si lors de l’audience du 04 juin 2026 son Conseil a évoqué l’inopposabilité des arrêts et soins à compter du 25 novembre 2021, il doit être relevé que l’accident du travail date du 24 janvier 2022, soit postérieurement. Dans le corps de sa requête, la société [4] conteste l’imputabilité au sinistre des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré tantôt à compter du 25 novembre 2021, tantôt à compter du 04 juin 2022. Elle a cependant saisi la [5] d’un recours portant sur la totalité des arrêts et soins prescrits suite à l’accident du travail du 24 janvier 2022, recours qui a été rejeté et qui est l’objet de la présente instance.

En tout état de cause, pour écarter la présomption concernant les arrêts et soins prescrits à l’assuré, ou à tout le moins solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire, l’employeur met en avant l’existence d’une cause étrangère, sur la base de deux avis rendus par son médecin conseil, le Docteur [Y], aux termes desquels :
 » Compte tenu des éléments en notre possession, de leur qualité, de l’analyse qui en a été faite, l’AT du 24/01/2022 est responsable d’une contusion de l’épaule gauche.

[…] Dans les suites, on constate que le salarié a bénéficié d’une intervention chirurgicale pour acromioplastie. Je rappellerais que ce type d’intervention est justifié dans un contexte d’épaule dégénérative et non en post-traumatique. De plus, lors d’une atteinte tendineuse traumatique, l’intervention chirurgicale doit s’effectuer dans les 6 à 8 semaines suivant la lésion. Le fait que ce dernier n’ait bénéficié que d’une chirurgie très à distance montre que cette épaule était bien dégénérative et non avec une lésion traumatique. Il existe donc bel et bien un état pathologique antérieur qui évolue pour son propre compte, qui n’est pas d’origine traumatique et que l’on ne peut imputer à l’AT.

[…]
Il est possible d’affirmer :
– Le mécanisme accidentel est de faible cinétique et ne peut entraîner de tendinopathie de novo et notamment à un stade chirurgical.
– Il existe un état pathologique antérieur qui évoluait pour son propre compte, qui n’est pas d’origine traumatique mais bien d’origine dégénérative. Il justifie à lui seul la suite de la prise en charge.
– La fin des indemnités journalières doit être fixée au 04/06/2022, délai acceptable pour ce type de lésion et date à partir de laquelle les CM ne nous ont pas été transmis « .

[…]
Nous disposons donc d’un faisceau d’argument suffisant pour affirmer qu’il existe une pathologie dégénérative étrangère à l’activité professionnelle et par conséquent au fait accidentel du 24/01/2022. La présomption d’imputabilité ne peut jouer que dans le cas de lésions traumatiques.

Concernant les arrêts de travail imputables, la Commission tout comme moi n’a pu étudier les CM entre le 04/06/2022 et le 08/11/2022. Comment peut -on affirmer l’existence d’une continuité de soins et symptômes en lien avec l’atteinte traumatique sans étude de ces CM. De même, on constate donc un revirement de situation avec une tendinopathie aigue initialement puis une chirurgie traitant des lésions à prendre en charge au titre de l’AT

En l’état actuel du dossier, on ne peut que justifier médicalement les arrêts entre le 24/01/2022 et le 04/06/2022 « .

L’employeur reproche également à la Caisse l’absence de communication des éléments médicaux du dossier de l’assuré.

Or, à supposer qu’il existe un état antérieur, force est de constater que la société [4] ne produit, en dehors de ses propres considérations, aucun commencement de preuve de nature à établir que l’évolution de l’état de santé du salarié et ses arrêts de travail seraient exclusivement dus à une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte sans lien avec le travail.

Dans ces conditions, l’employeur ne parvient pas à renverser la présomption d’imputabilité et la demande d’expertise judiciaire n’est étayée d’aucun élément suffisamment sérieux pour la justifier, étant rappelé qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie qui la sollicite dans l’administration de la preuve.

Il conviendra en conséquence de débouter la société [4] de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de son accident du travail du 24 janvier 2022 ainsi que de sa demande subsidiaire d’expertise.

La décision du 27 février 2024 de la commission médicale de recours amiable sera confirmée et il conviendra en conséquence de déclarer opposable à la société [4] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de son accident du travail du 24 janvier 2022.

II- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il conviendra en conséquence de condamner la société [4] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision du 27 février 2024 de la commission médicale de recours amiable ;

DÉCLARE en conséquence opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de son accident du travail du 24 janvier 2022 ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] aux dépens.

En foi de quoi, la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement.

LA PRESIDENTE LA GREFFIÈRE