TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 4]
[Localité 4]

N° RG 24/00126 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CXDB

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Gabriel RIGAL

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S.U. [3]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DU GARD
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DU GARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme VASSEL (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège ETI
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le quatorze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Gard a réceptionné une déclaration dressée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] le 09 avril 2019 et portant sur l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [M] [F], le même jour dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : déchargement ; nature de l’accident : le salarié déclare qu’en déplaçant une palette dans le camion et il serait tombé du hayon au sol et aurait ressenti une douleur à l’épaule droite ; objet dont le contact a blessé la victime : sol ; nature des lésions : contusion ; la victime a été transportée à : clinique [Etablissement 2] [Localité 6] FRANCE  » ; accompagnée d’un certificat médical initial établi le même jour du sinistre faisant état de :  » luxation épaule droite réduite et immobilisée par […]  » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 20 avril 2019.

Cet accident a été pris en charge par la CPAM du Gard au titre de la législation relative aux risques professionnels, suivant décision du 23 avril 2019.

160 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [4] au titre de ce sinistre.

Par courrier en date du 11 octobre 2023, la société [4] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse l’imputabilité au sinistre initial de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [M] [F] et a sollicité la transmission du dossier médical de l’assuré à son médecin-conseil, le Docteur [A].

La CMRA a rendu une décision de rejet lors de sa séance du 17 janvier 2024 et a confirmé la décision, déclarant imputables les arrêts dans leur totalité à l’accident du travail du 09 avril 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mars 2024 et reçue au greffe le 25 mars 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d’un recours à l’encontre de cette décision.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l’audience du 04 juin 2026, la société [4], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
 » à titre principal, lui déclarer inopposables les arrêts de travail de prolongation prescrits à Monsieur [M] [F] à compter du 27 mai 2019 ;
 » à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction, prenant la forme d’une expertise médicale sur pièces, visant à se prononcer sur le bien-fondé des arrêts de travail de prolongation de Monsieur [M] [F] à l’accident du 09 avril 2019, aux frais avancés par la CNAM ;
 » en tout état de cause, débouter la CPAM du Gard de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et condamner la CPAM du Gard aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [3] fait état d’un état pathologique antérieur justifiant les arrêts de travail à compter du 27 mai 2019.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l’audience du 04 juin 2026, la CPAM du Gard, représentée par la CPAM du Rhône, demande au tribunal de :
 » à titre principal, déclarer opposable à la société [4] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [M] [F] en date du 09 avril 2019 ;
 » à titre subsidiaire, ordonner une mesure de consultation.

Au soutien de sa demande principale en opposabilité de la prise en charge de l’ensemble des prescriptions de repos, la Caisse invoque l’application de la présomption d’imputabilité et affirme que la note médicale versée par l’employeur est insuffisante à renverser cette présomption dès lors qu’un état antérieur aggravé ou révélé par le sinistre doit être pris en charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge des arrêts prescrits à Monsieur [M] [F] à compter du 27 mai 2019 et la demande subsidiaire d’expertise

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la Caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Cette présomption s’applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.

De même, la révélation ou l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l’accident du travail.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve. Ainsi, une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés.

Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM du Gard verse aux débats le certificat médical initial établi le 04 avril 2019, constatant des lésions imputables à l’accident du travail et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 20 avril 2019.

Elle produit également un relevé des indemnités journalières versées à l’assuré au titre de son accident du travail du 09 avril 2019, jusqu’au 15 septembre 2019 inclus.

La CPAM du Gard produit donc des éléments suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [M] [F] jusqu’au 15 septembre 2019 inclus.

En réplique, la société [4] soutient qu’il ressort de la lecture des éléments médicaux transmis par la Caisse, qu’une partie des arrêts de travail est en lien avec un état antérieur. Elle produit aux débats une note établie par le médecin qu’elle a mandaté, le Docteur [A], le 09 novembre 2023 aux termes de laquelle ce dernier expose que :
 » COMMEMORATIFS
(…)
Les CMP transmis mentionnent :
– 19/04/2019 : Luxation épaule droite réduite et immobilisée. Arrêt jusqu’au 03/05/2019. Docteur [D], Généraliste.
– 03/05/2019 : Luxation épaule droite réduite et immobilisée. Arrêt jusqu’au 17/05/2019. Docteur [D].
– 17/05/2019 : Luxation épaule droite réduite et immobilisée. Arrêt jusqu’au 14/06/2019. Docteur [D].
– 14/06/2019 : Luxation épaule droite réduite et immobilisée. Arrêt jusqu’au 19/06/2019. Docteur [D].
– 20/06/2019 : Chirurgie épaule droite, butée coracaoïdienne type Latarget. Arrêt jusqu’au 12/07/2019. Docteur [Y], Médecin rééducateur.
– 11/07/2019 : Suite chirurgie épaule droite. Arrêt jusqu’au 01/09/2019 ; Docteur [E], orthopédiste.
– 02/09/2019 : Suite chirurgie butée épaule droite. Arrêt jusqu’au 15/09/2019. Docteur [E].
– 15/09/2019 : Postopératoire chirurgie épaule droite. Soins jusqu’au 13/12/2019. Docteur [D].

Il a donc bénéficié d’un arrêt de travail en continu du 09/04/2019 au 15/09/2019.

Le rapport du Docteur [N], praticien-conseil, apporte les éléments suivants :
 » Convocation le 20/08/2019 : état antérieur : traumatisme à l’épaule droite à l’âge de 18 ans. Réduction immédiate par les pompiers et immobilisée 3 à 4 semaines. Puis instabilité de l’épaule opérée le 28/05/2019. Rééducation en août 2 à 3 semaines, reprise prévue début septembre.
IRM du 10/05/2019 retrouvait des modifs séquelles anciennes et récentes de luxation gléno-humérale avec encoche et remodelage ostéochondral et labral gléno-huméral.
Scanner du 16/05/2019 : pas de rupture des tendons, enthésopathie d’insertion.
Arthrographie : modification au contact du trochitier récessus antéro-inférieur distendu.
RX du 11/07/2019 : stigmate de butée. Calcification millimétrique en projection de l’espace sous-acromial.
Il résulte de ce qui précède que la continuité des soins et symptômes entre la date initiale d’arrêt de travail et le dernier jour d’arrêt de travail prescrit est démontrée. La prise en charge en AT est donc justifiée « .

DISCUSSION

Monsieur [F] [M], âgé de 37 ans lors des faits, aux antécédents de traumatisme de l’épaule droite, déclare avoir été victime d’un AT le 09/04/2019 responsable d’une luxation de l’épaule droite. Il a bénéficié d’une immobilisation initiale, puis d’une chirurgie le 28/05/2019 dans le cadre d’une instabilité de l’épaule. Il est finalement déclaré guéri le 13/12/2019.

On peut discuter ces éléments de la façon suivante :
– Le mécanisme tel qu’il est décrit peut tout à fait entraîner une luxation de l’épaule droite. On ne conteste pas l’existence de cette lésion initiale bien objectivée au service des Urgences, ayant nécessité une réduction ainsi qu’une immobilisation.
– Cependant, on constate que dans les suites, il a bénéficié d’une intervention chirurgicale pour butée au 28/05/2019. Je rappellerais que l’indication de cette chirurgie est donc une instabilité de l’épaule en lien avec des luxations récidivantes. Or, on retrouve dans le rapport du Docteur [N], l’existence d’un état antérieur avec traumatisme de l’épaule droite à l’âge de 18 ans. De plus, l’IRM du 10/05/2019 montre bien des signes de séquelles anciennes de luxation gléno-humérale en plus de lésions récentes. Il existe donc bel et bien une instabilité de cette épaule droite, en lien avec des luxation antérieures et non en lien uniquement avec l’AT qui nous intéresse.
– Par ailleurs, je rappellerais qu’un seul épisode de luxation n’entraîne pas de chirurgie de ce type.
– Dans ce contexte, il existe un état pathologique antérieur, qui évoluait pour son propre compte, qui n’est pas en lien avec l’AT qui nous intéresse. Je rappellerais que la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail doit jouer uniquement sur ceux en lien direct et certain avec l’AT. Or, la chirurgie réalisée traitant une instabilité qui était chronique et donc sans lien direct et certain avec l’AT.

Dans ce contexte, l’AT du 09/04/2019 est responsable d’une luxation de l’épaule droite. Il existe un état pathologique antérieur représenté par une instabilité de l’épaule qui était chronique et qui a justifié la poursuite des soins et notamment la chirurgie. Au titre de l’AT, seule l’incapacité temporaire totale du 09/04/2019 au 28/05/2019 est imputable. Au-delà, les soins et arrêts sont en lien avec les antériorités.

CONCLUSIONS

Donc, compte tenu des éléments en notre possession, de leur qualité, de l’analyse qui en a été faite, l’AT du 09/04/2019 est responsable d’une luxation de l’épaule droite.

Il est possible d’affirmer :
– Il existe un état pathologique antérieur représenté par une instabilité de l’épaule ayant motivé la réalisation de la chirurgie le 28/05/2019.
– L’AT qui nous intéresse n’est pas responsable de l’instabilité de l’épaule mais bien des luxations récidivantes.

La date de consolidation doit donc être fixée au 27/05/2019, veille de la date de la chirurgie « .

Dans une note complémentaire en date du 06 mars 2024, le Docteur [A] reprend le rapport du conseil médical de la CMRA aux termes duquel il est indiqué :  » (…) Le traitement initial a consisté en une réduction de la luxation antéro interne épaule droite, puis d’une prise en charge chirurgicale de l’instabilité de l’épaule, relative à l’état antérieur connu, en date du 28/05/2019.
Le 09/04/2019 a présenté un accident de travail entraînant une luxation de l’épaule droite réduite puis immobilisée. Il existe un état antérieur avec une ancienne luxation à l’âge de 18 ans chez un patient âgé de 37 ans au moment de l’accident de travail.
L’IRM du 10/05/2019 a mis en évidence des lésions anciennes et récentes. Il a été opéré le 28/05/2019 pour son instabilité de l’épaule droite.
Notons qu’il n’est pas rapport de nouvelle luxation subluxation depuis l’page de 18 ans. S’il n’avait pas eu l’accident de travail du 09/04/2019, il n’aurait pas été opéré le 28/05/2019 et donc l’intervention chirurgicale est à retenir comme en rapport avec les suites du fait traumatique justifiant de retenir l’intégralité des arrêts de travail. « .
A ce rapport, le Docteur [A] répond :  » cependant, il y a lieu de voir ce dossier sous un autre angle et notamment que si le salarié n’avait pas eu un premier épisode de luxation scapulo-humérale à 18 ans, il n’aurait pas non plus bénéficié de cette chirurgie « .

Ainsi, il est médicalement établi que l’assuré présentait un état antérieur avéré.

Cependant, il y a lieu de rappeler que l’existence d’un état antérieur avéré ne constitue pas, en elle-même, une cause totalement étrangère au travail, qui est la seule permettant d’écarter la présomption d’imputabilité, et que la relation de causalité entre l’accident et les lésions à l’origine des arrêts de travail reste suffisante lorsque l’accident a aggravé ou révélé un état pathologique préexistant. Or dans le cas présent, les différents avis médicaux évoqués permettent de retenir que l’accident du travail du 09 avril 2019 a aggravé l’état antérieur.

Si le Docteur [A] met en avant une intervention chirurgicale de  » butée « , qui serait intervenue le 28 mai 2019, pour contester l’imputabilité à l’accident du travail du 9 avril 2019 des arrêts prescrits à compter de cette date, en expliquant que  » l’indication de cette chirurgie est donc une instabilité de l’épaule en lien avec des luxations récidivantes « , il y a lieu de relever qu’il s’agit de lésions en lien avec le sinistre initial, puisque le certificat médical initial établi le 09 avril 2019 fait état d’une luxation de l’épaule droite.

Par ailleurs, il convient de préciser que la butée coracoïdienne est une intervention chirurgicale visant à stabiliser l’épaule lorsque celle-ci se luxe vers l’avant, de sorte que les notions de  » stabilisation  » et de  » luxation  » d’épaule sont étroitement liées.

Enfin, si le Docteur [A] met en avant un état antérieur caractérisé par une  » instabilité de l’épaule « , il n’est pas démontré que celui-ci évolue pour son propre compte. Sur ce point, il admet lui-même l’absence d’exclusivité des lésions décrites avec le sinistre :  » De plus, l’IRM du 10/05/2019 montre bien des signes de séquelles anciennes de luxation gléno-humérale en plus de lésions récentes. Il existe donc bel et bien une instabilité de cette épaule droite, en lien avec des luxations antérieures et non en lien uniquement avec l’AT qui nous intéresse « .

Ainsi, rien ne permet de retenir que l’accident n’a joué aucun rôle dans l’aggravation de l’état antérieur, au contraire, dès lors que l’opération est venue répondre à l’état antérieur des suites des lésions issues de l’accident du travail.

Dans ces conditions, l’employeur ne versant aux débats aucun élément objectif de nature à démontrer ou apporter un commencement de preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine exclusive de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré, il échoue à renverser la présomption d’imputabilité à l’accident du travail desdits soins et arrêts, de même qu’à justifier de sa demande d’expertise médicale, laquelle apparaît au surplus inutile pour la présente juridiction qui a suffisamment d’éléments pour trancher le litige.

La société [4] sera donc déboutée de sa demande d’inopposabilité et de sa demande subsidiaire d’expertise judiciaire sur pièces.

Il conviendra de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 janvier 2024 et de déclarer, en conséquence, opposable à la société [4] la prise en charge des arrêts et soins prescrits à Monsieur [M] [F] au titre de son accident du travail du 9 avril 2019.

II- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens, à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il conviendra en conséquence de condamner la société [4] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 janvier 2024 ;

DÉCLARE en conséquence opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [M] [F] au titre de l’accident du travail du 09 avril 2019 ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] aux dépens.

En foi de quoi, la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement.

LA PRESIDENTE LA GREFFIÈRE