TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]

N° RG 24/00125 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CXDA

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Gabriel RIGAL

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S.U. [1] [2]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DU GARD
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DU GARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme VASSEL (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le quatorze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Gard a réceptionné une déclaration dressée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] et portant sur l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [X] [D], le 06 juin 2019 dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : déchargement ; nature de l’accident : le salarié déclare qu’en déchargeant une palette dans son camion qui était en pente il aurait essayé de retenir la palette et il se serait blessé au ligament du genou gauche ; objet dont le contact a blessé la victime : non précisé ; nature des lésions : contusion  » ; accompagnée d’un certificat médical initial établi le 07 juin 2019 faisant état d’une :  » entorse du genou gauche  » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 28 juin 2019.

Cet accident a été pris en charge par la CPAM du Gard au titre de la législation relative aux risques professionnels, suivant décision du 14 juin 2019.

232 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [4] au titre de ce sinistre.

Par courrier en date du 11 octobre 2023, la société [5] a contesté, devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse, l’imputabilité au sinistre initial de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [X] [D] et a sollicité la transmission du dossier médical de l’assuré à son médecin-conseil, le Docteur [T].

La [6] a rendu une décision de rejet lors de sa séance du 16 janvier 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mars 2024 et reçue au greffe le 25 mars 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d’un recours à l’encontre de cette décision de rejet.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l’audience du 04 juin 2026, la société [5], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
 » à titre principal, lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail de prolongation prescrits à Monsieur [X] [D] à compter du 20 août 2019 ;
 » à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction, prenant la forme d’une expertise médicale sur pièces, visant à se prononcer sur le bien-fondé des arrêts de travail de prolongation de Monsieur [X] [D] à l’accident du 06 juin 2019, aux frais avancés par la [7] ;
 » en tout état de cause, débouter la CPAM du Gard de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et condamner la CPAM du Gard aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [3] met en exergue un état pathologique antérieur auquel elle rattache les prescriptions de repos et de soins à compter du 20 août 2019.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l’audience du 04 juin 2026, la CPAM du Gard, représentée par la CPAM du Rhône, demande au tribunal de :
 » à titre principal, déclarer opposable à la société [5] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [X] [D] en date du 06 juin 2019 et rejeter l’ensemble des demandes de la société [5] ;
 » à titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse sollicite l’application de la présomption d’imputabilité et souligne que la note médicale de l’employeur ne repose que sur des considérations générales et non sur des éléments objectifs.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins prescrits à Monsieur [X] [D] à compter du 20 août 2019 et la demande subsidiaire d’expertise

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Cette présomption s’applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.

De même, la révélation ou l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l’accident du travail.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve. Ainsi, une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés.

Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM du Gard verse aux débats le certificat médical initial établi le 07 juin 2019 constatant des lésions imputables à l’accident du travail et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 28 juin 2019.

Elle produit également un relevé des indemnités journalières versées à l’assuré jusqu’au 24 janvier 2020 inclus au titre de son accident du travail du0 6 juin 2019.

La CPAM du Gard produit donc des éléments suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et des soins prescrits au titre du sinistre et jusqu’au 24 janvier 2020.

La question posée consiste donc à déterminer si les éléments apportés par l’employeur sont, en l’espèce, de nature à écarter la présomption d’imputabilité ou à justifier une mesure d’expertise destinée à lui permettre de la combattre.

Sur ce point, la société [5] soutient qu’une partie des arrêts était en lien avec un état antérieur et que la [6] n’a apporté aucune explication ni argument permettant de réfuter cette analyse. Elle verse aux débats une note de son médecin conseil, le Docteur [T], aux termes de laquelle :

 » On peut discuter ces éléments de la façon suivante :

– Le mécanisme accidentel reste de faible cinétique puisqu’il ne s’agit que d’un simple faux mouvement du genou gauche. Par ailleurs, la [8] est très peu informative sur le traumatisme réel. On peut considérer que le salarié a présenté un traumatisme en torsion de ce genou.
– Les lésions initiales sont bien une entorse du genou gauche sans plus de précision quant au ligament lésé.
– Dans les suites, et le 01/07/2019, le Docteur [A], orthopédiste, indiquait entorse grave du genou gauche avec laxité chronique. Ce terme de laxité chronique à 1 mois de l’accident du travail, montre qu’il existait une pathologie évolutive antérieure, qui évoluait pour son propre compte. On ne conteste pas l’existence d’une entorse imputable à l’T. Cependant, la laxité chronique n’est pas en lien direct et certain avec ce dernier.
– Par ailleurs, on constate que le 20/08/2019, le Docteur [A] réalisait une reprise des ligaments du genou gauche. Ce traitement visait à traiter la laxité chronique et non l’entorse traumatique. A partir de cette date, la prise en charge est donc en lien avec une pathologie antérieure et non une pathologie imputable à l’AT.
– Je rappellerais que toute expertise médico-légale doit respecter certains critères, ainsi qu’une cohérence médicale. De plus, la présomption d’imputabilité doit jouer uniquement sur des lésions d’origine professionnelle et dans ce contexte d’origine traumatique. or, cette laxité chronique nécessitant et indiquant l’intervention chirurgicale, n’a pas de caractère traumatique.

(…) Dans ce conteste, l’AT du 06/06/2019 est responsable d’une simple entorse du genou gauche. Il existe un état pathologique antérieur, représenté par une laxité chronique ayant justifié la prise en charge notamment chirurgicale, ainsi que la suite des évènements.

(…) Il est possible d’affirmer :
– L’entorse de ce genou gauche n’est pas contestée,
– Il existe manifestement un état pathologique antérieur représenté par une laxité chronique, comme l’indique l’orthopédiste. Ce dernier évolue pour son propre compte, n’est pas d’origine traumatique, n’est pas imputable à l’AT et justifie à lui seul la suite de la prise en charge et notamment la chirurgie.

La date de consolidation doit donc être fixée au 20/08/2019, date de réalisation de cette chirurgie « .

Dans une note médicale complémentaire, le même médecin précise que  » La commission impute l’intégralité des lésions et de leurs traitements à l’AT. On constate donc qu’elle n’a pas étudié avec attention les certificats transmis.
En effet, ces derniers sont suffisamment clairs pour confirmer l’existence d’une antériorité. A un mois de l’AT, le Dr [A] parle d’une laxité chronique. Le terme de chronicité ne s’emploie qu’après une évolution lésionnelle de plus de 3 mois.

De plus, le 20/08/2021, le chirurgien indiquait : reprise des ligaments genou gauche. Ce terme de reprise montre bien qu’il y avait au préalable une première intervention chirurgicale.

La Commission ne conclut donc que sur cette notion de présomption d’imputabilité sans analyse de fond du dossier. Et comme elle l’indique, seule la question de l’imputabilité entre dans le champ de ses compétences. Or, justement, cette instabilité chronique indiquant la chirurgie entre dans le cadre d’une pathologie étrangère à l’activité professionnelle et à l’AT et n’est donc pas imputable.

Les arrêts doivent donc cesser au 20/08/2019, date de la chirurgie n’étant pas en lien avec une lésion d’origine traumatique et accidentelle « .

Toutefois, la ligamentoplastie du 20 août 2019, telle que relatée par le Docteur [T], concerne le même siège lésionnaire que décrit sur le certificat médical initial, à savoir le genou gauche de l’assuré. Également, si pour caractériser un état antérieur non imputable à l’accident du travail, il est fait part du caractère  » chronique  » de la laxité, identifiée sur le certificat médical du 1er septembre 2019, il n’est pas démontré que cette lésion soit exclusive du sinistre, étant rappelé que l’accident du travail peut révéler ou aggraver des lésions antérieures.

L’employeur ne verse donc au débat aucun élément objectif de nature à démontrer ou apporter un commencement de preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, susceptible de renverser la présomption d’imputabilité à l’accident du travail du 06 juin 2019 de la prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à l’assuré, ni même de faire droit à une mesure d’expertise judiciaire sur pièces.

Dans ces conditions, la société [5] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes. Il conviendra de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 16 janvier 2024 et de déclarer opposable à la société [5] la prise en charge des arrêts et soins prescrits à Monsieur [X] [D] au titre de son accident du travail du 06 juin 2019.

II- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il conviendra en conséquence de condamner la société [5] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable du 16 janvier 2024 ;

DÉCLARE en conséquence opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [X] [D] au titre de l’accident du travail du 06 juin 2019 ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] aux dépens.

En foi de quoi, la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement.

LA PRESIDENTE LA GREFFIÈRE