DU : 14 Octobre 2026
__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Demande en rétractation d’une ordonnance rendue sur requête ou d’une décision rendue en matière gracieuse

AFFAIRE :

S.A.R.L. LH MEDICAL, [N], [N], [D], S.A.R.L. BCD CONSULTING

C/

S.A.S. ASDIA

Répertoire Général

N° RG 26/00194 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZFT
__________________

Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Mes HANNARD – LEROY
à :
à :
à :

Expédition le :

à :
à :
à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________

Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.R.L. LH MEDICAL
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [I] [N]
né le 13 Juin 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [T] [N]
née le 24 Avril 1961 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [Y] [D]
née le 10 Janvier 1985 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.R.L. BCD CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 4]
tous représentés par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.A.S. ASDIA
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Julie DEGENEVE de la SCP 0. RENAULT & ASSOCIES, LAMARTINE CONSEIL, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me Selin KARABULUT, avocat au barreau de LYON, Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY, avocat postulant au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en date du 16 février 2026 déposée par la SAS ASDIA aux fins de voir ordonner une mesure d’instruction à l’égard de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et la SARL LH MEDICAL ;

Vu l’ordonnance en date du 10 mars 2026 par laquelle Monsieur le Président du tribunal judiciaire d’AMIENS a fait partiellement droit à cette demande ;

Vu l’assignation en référé-rétractation en date du 29 avril 2026 délivrée par Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING à la SAS ASDIA, au visa des articles 493 et suivants, 14 à 16 et 132 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer les demandes de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et des Sociétés BCD CONSULTING et LH MEDICAL recevables et bien fondées ; Et en conséquence,A titre principal :Rétracter en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue sur requête le 10 mars 2026 aux termes de laquelle une mission d’instruction a été confiée au visa des dispositions des articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile, à Maître [A] [G], Commissaire de Justice associé au sein de la SCP Dominique MARGOLLE [A] [G] Pauline MONCHAUX, Commissaires de justice à [Localité 1] (80) ;Prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cette ordonnance ; Ordonner la restitution immédiate, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, de l’intégralité des éléments (documents, fichiers et données) appréhendés lors de l’exécution des mesures d’instruction, au domicile de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et au siège social de la Société LH MEDICAL ;Ordonner la destruction immédiate, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, du ou des procès-verbaux de constats, en ce compris les annexes, établis par le Commissaire de justice instrumentaire suite aux mesures d’instruction réalisées le 1er avril 2026, ainsi que de l’ensemble des copies, et/ou extractions ayant pu être réalisées par le Commissaire de Justice instrumentaire et/ou l’expert informatique l’ayant assisté ; Interdire, à toutes fins, à la Société ASDIA, de faire état, d’utiliser et de conserver copie de l’un quelconque des éléments auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des mesures d’instruction ; A titre subsidiaire :Rétracter partiellement ou à tout le moins, modifier l’ordonnance rendue le 10 mars 2026 et restreindre les missions confiées à Maître [A] [G], Commissaire de Justice associé au sein de la SCP Dominique MARGOLLE [A] [G] Pauline MONCHAUX, Commissaires de justice à [Localité 1] (80), de la manière suivante :Exclure Madame [B] [W], de Monsieur [L] [K], de Madame [E] [R], de Monsieur [P] [O], de Madame [S] [Z], de Madame [C] [J], Monsieur [F] [M], le Docteur [OL] [OF], le Docteur [E] [AR], le Docteur [ZP] [FU], le Docteur [TU] [LQ] et Monsieur [SP] [AD] de la liste des mots-clés utilisés dans le cadre de l’exécution de la mesure d’instruction ;Exclure le mot-clé « CD Immobilier » et ses dérivés de la liste des mots-clés utilisés dans le cadre de l’exécution de la mesure d’instruction ; Exclure du périmètre de la mesure d’instruction, l’adresse mail [Courriel 1], l’Ordinateur HP ProDesk 600 G5 DM, les lignes téléphoniques [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02] ainsi que, plus généralement, l’ensemble des postes informatiques, supports de stockage informatique externes et internes (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, etc…), coffres-forts, supports papiers ou informatiques, les serveurs, photos, données et fichiers informatiques, les adresses mails, matériels informatiques ou téléphoniques, tous périphériques internes ou externes, agendas professionnels, échanges électroniques, téléphoniques et messages, sur tous supports et sur tous réseaux, appartenant à la Société BCD CONSULTING, laquelle n’est pas visée par la mesure d’instruction ;Restreindre la période de limitation temporelle dans le cadre de laquelle la mesure d’instruction est exécutée, laquelle débutera ainsi du 14 mai 2025 pour s’achever jusqu’au jour de l’exécution de la mesure d’instruction ;Prononcer la nullité des constatations exécutées contraires à l’ordonnance partiellement rétractée ou modifiée ;Ordonner la restitution immédiate à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, de l’intégralité des éléments (documents, fichiers et données) appréhendés lors de l’exécution des mesures d’instruction, au domicile de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et au siège social de la Société LH MEDICAL, et qui sont contraires à l’ordonnance partiellement rétractée ou modifiée ;Ordonner la destruction immédiate, sous huitaine à compter de la décision à intervenir, du ou des procès-verbaux de constats, en ce compris les annexes, établis par le Commissaire de justice instrumentaire suite aux mesures d’instruction exécutées le 1er avril 2026, ainsi que de l’ensemble des copies, et/ou extractions ayant pu être réalisées par le commissaire de Justice instrumentaire et/ou l’expert informatique l’ayant assisté, et qui sont contraires aux dispositions de l’ordonnance partiellement rétractée ou modifiée ;Interdire, à toutes fins, à la Société ASDIA, de faire état, d’utiliser et de conserver copie de l’un quelconque desdits éléments auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des mesures d’instruction ; En tout état de cause :Condamner la Société ASDIA aux entiers dépens ;Condamner la Société ASDIA à payer aux requérants la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 30 septembre 2026.

Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Déclarer les demandes de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et des sociétés LH MEDICAL et BCD CONSULTING recevables et bien fondées ;En conséquence, à titre principal, rétracter en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue sur requête le 10 mars 2026 aux termes de laquelle une mission d’instruction a été confiée à au visa des dispositions des articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile, à Maître [A] [G], Commissaire de Justice associé au sein de la SCP Dominique MARGOLLE [A] [G] Pauline MONCHAUX, Commissaires de justice à [Localité 1] (80) ;Prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cette ordonnance ; Ordonner la restitution immédiate, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, de l’intégralité des éléments (documents, fichiers et données) appréhendés lors de l’exécution des mesures d’instruction, au domicile de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et au siège social de la Société LH MEDICAL ;Ordonner la destruction immédiate, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, du ou des procès-verbaux de constats, en ce compris les annexes, établis par le Commissaire de justice instrumentaire suite aux mesures d’instruction réalisées le 1er avril 2026, ainsi que de l’ensemble des copies, et/ou extractions ayant pu être réalisées par le Commissaire de Justice instrumentaire et/ou l’expert informatique l’ayant assisté ; Interdire, à toutes fins, à la Société ASDIA, de faire état, d’utiliser et de conserver copie de l’un quelconque des éléments auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des mesures d’instruction ; A titre subsidiaire :Rétracter partiellement ou à tout le moins, modifier l’ordonnance rendue le 10 mars 2026 et restreindre les missions confiées à Maître [A] [G], Commissaire de Justice associé au sein de la SCP Dominique MARGOLLE [A] [G] Pauline MONCHAUX, Commissaires de justice à [Localité 1] (80), de la manière suivante :Exclure Madame [B] [W], de Monsieur [L] [K], de Madame [E] [R], de Monsieur [P] [O], de Madame [S] [Z], de Madame [C] [J], Monsieur [F] [M], le Docteur [OL] [OF], le Docteur [E] [AR], le Docteur [ZP] [FU], le Docteur [TU] [LQ] et Monsieur [SP] [AD] de la liste des mots-clés utilisés dans le cadre de l’exécution de la mesure d’instruction ;Exclure le mot-clé « CD Immobilier » et ses dérivés de la liste des mots-clés utilisés dans le cadre de l’exécution de la mesure d’instruction ; Exclure du périmètre de la mesure d’instruction, l’adresse mail [Courriel 1], l’Ordinateur HP ProDesk 600 G5 DM, les lignes téléphoniques [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02] ainsi que, plus généralement, l’ensemble des postes informatiques, supports de stockage informatique externes et internes (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, etc…), coffres-forts, supports papiers ou informatiques, les serveurs, photos, données et fichiers informatiques, les adresses mails, matériels informatiques ou téléphoniques, tous périphériques internes ou externes, agendas professionnels, échanges électroniques, téléphoniques et messages, sur tous supports et sur tous réseaux, appartenant à la Société BCD CONSULTING, laquelle n’est pas visée par la mesure d’instruction ;Restreindre la période de limitation temporelle dans le cadre de laquelle la mesure d’instruction est exécutée, laquelle débutera ainsi du 14 mai 2025 pour s’achever jusqu’au jour de l’exécution de la mesure d’instruction ;Prononcer la nullité des constatations exécutées contraires à l’ordonnance partiellement rétractée ou modifiée ;Ordonner la restitution immédiate à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, de l’intégralité des éléments (documents, fichiers et données) appréhendés lors de l’exécution des mesures d’instruction, au domicile de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et au siège social de la Société LH MEDICAL, et qui sont contraires à l’ordonnance partiellement rétractée ou modifiée ;Ordonner la destruction immédiate, sous huitaine à compter de la décision à intervenir, du ou des procès-verbaux de constats, en ce compris les annexes, établis par le Commissaire de justice instrumentaire suite aux mesures d’instruction exécutées le 1er avril 2026, ainsi que de l’ensemble des copies, et/ou extractions ayant pu être réalisées par le commissaire de Justice instrumentaire et/ou l’expert informatique l’ayant assisté, et qui sont contraire aux dispositions de l’ordonnance partiellement rétractée ou modifiée ;Interdire, à toutes fins, à la Société ASDIA, de faire état, d’utiliser et de conserver copie de l’un quelconque desdits éléments auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des mesures d’instruction ; En tout état de cause :Condamner la Société ASDIA aux entiers dépens ;Condamner la Société ASDIA à payer aux requérants la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
La SAS ASDIA a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
A titre principal, juger que la mesure d’instruction ordonnée est légalement admissible strictement proportionnée aux intérêts en présence et parfaitement circonscrite dans son objet, son périmètre et sa durée ;Juger que le recours à une procédure sur requête non contradictoire était pleinement justifié au regard du risque caractérisé du dépérissement des preuves ; Juger que les opérations d’instruction diligentées le 1er avril 2026 sont parfaitement régulières et recevables ;En conséquence, rejeter l’intégralité de la demande de rétractation formée par Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la société LH MEDICAL et la société BCD CONSULTING ;Ordonner, en conséquence, la communication intégrale à la société ASDIA des pièces et éléments recueillis lors de l’exécution de la mesure d’instruction ; A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où, par impossible, le Président du tribunal de céans estimerait que certains éléments saisis seraient susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à des droits protégés :Ordonner le maintien du séquestre des pièces litigieuses ; Ordonner qu’il soit procédé, sous le contrôle du Commissaire de justice instrumentaire assisté, le cas échéant, d’un expert informatique, à un tri contradictoire des éléments saisis, aux fins d’exclure strictement les éléments étrangers à l’objet de la mesure d’instruction ; En tout état de cause, débouter Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;Condamner in solidum Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING à verser à la société ASDIA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING aux entiers dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la rétractation de l’ordonnance et la nullité du constat de commissaire de justice :

L’article 493 du Code de procédure civile rappelle que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. L’ordonnance sur requête est donc une décision non contradictoire dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, de sorte que le juge doit rechercher l’existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction.

L’article 497 du Code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. La procédure du référé-rétractation n’est nullement une voie de recours, mais constitue la mise en œuvre d’une voie contentieuse d’accès au juge à l’issue d’une procédure initialement gracieuse. Il appartient donc à celui qui a déposé la requête, et non à l’auteur du référé-rétractation, de démontrer que celle-ci est fondée.

L’instance en rétractation oblige le juge à ne statuer que sur ce qui lui est demandé, dans les limites de l’objet de la saisine initiale. Il ne peut donc ordonner une mesure nouvelle fondée sur une cause distincte. Il dispose des mêmes pouvoirs que celui qui a rendu l’ordonnance contestée même s’il doit prendre en considération les faits postérieurs, puisqu’il est tenu d’apprécier les éléments portés par la contradiction pour statuer sur les mérites de la requête.

La société LH MEDICAL, la société BCD CONSULTING, Monsieur [N], Madame [N] et Madame [D] sollicitent la rétractation de l’ordonnance rendue le 10 mars 2026 par laquelle le Président a fait droit à la requête de la société ASDIA en désignant un Commissaire de justice, assisté de l’expert informatique de son choix, chargé de se rendre au domicile de Monsieur [N], Madame [N] et Madame [D] et au siège social de la société LH MEDICAL afin d’obtenir des documents lui permettant de démontrer le détournement de sa clientèle par ces derniers.

A cet égard, la société LH MEDICAL, la société BCD CONSULTING, Monsieur [N], Madame [N] et Madame [D] soutiennent qu’au jour du dépôt de sa requête, la société ASDIA ne justifie d’aucun motif légitime dès lors qu’elle échoue à caractériser le début d’un commencement de preuve laissant supposer la réalité des actes de concurrence déloyale allégués.
Les défendeurs exposent que l’accès aux agendas et dossiers patients de la société TECHNI-SANTE par Monsieur [N] ne résulte d’aucune manipulation quelconque puisqu’un tel accès était connu et autorisé par la société ASDIA dans le cadre de l’exécution de son obligation d’accompagnement par la société BCD CONSULTING et des prestations convenues par la suite auprès de cette structure. Ils indiquent que cette connaissance est d’ailleurs confirmée par les courriels régulièrement adressés par les préposés de la société ASDIA qui réclament à la société BCD CONSULTING et Monsieur [N] la communication des polygraphies des patients suivis par la société ASDIA, y compris postérieurement à la cession, notamment lorsque la responsable administrative Normandie de la société ASDIA sollicitera l’accès à la boîte mail de [Courriel 2].
Ils soutiennent qu’aucun élément objectif et vérifiable ne démontre la réalité de la perte de patients alléguée, la seule preuve ne pouvant être constituée par des échanges de mails internes. Ils affirment qu’au contraire, Monsieur [N] a multiplié les alertes concernant le mécontentement des patients et les risques associés, ainsi que s’agissant des réactions inappropriées de la société ASDIA, dont ses préposés ont eu connaissance.
Ils font par ailleurs valoir qu’il revient au médecin prescripteur de proposer un prestataire au patient, de même que la société BCD CONSULTING, dans laquelle travaille Madame [N], n’intervient que sur demande du médecin prescripteur pour réaliser des polygraphies et très exceptionnellement à la demande du patient. Ils exposent d’ailleurs que la preuve des prétendues démarches de Monsieur [N] auprès du Docteur [XP] repose uniquement sur un courriel du 23 décembre 2025 émanant d’un salarié de la société ASDIA et dont la réalité ne peut qu’être sujette à caution.
Ils ajoutent qu’à l’occasion du départ de Madame [D] de la société ASDIA, cette dernière a fait le choix de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail, de sorte que c’est dans le libre exercice de ses droits que Madame [D] a créé la société LH MEDICAL qui n’a obtenu les agréments nécessaires à son activité qu’à compter du 8 juillet 2025, soit postérieurement à la perte de patientèle alléguée par la société ASDIA à compter de sa date de création en mai 2025.

Au cas précis, il est constant que Monsieur [N], Madame [N] et Madame [D] ont exercé au sein de la société TECHNI-SANTE, dont l’activité consistait notamment en la fourniture et la location de matériels médicaux, principalement destinés à la prise en charge de patients souffrant d’apnée du sommeil, jusqu’à sa radiation le 11 octobre 2024.

A l’issue de discussions sur la reprise de la société TECHNI-SANTE par la société ASDIA, Monsieur [N] et la société ASDIA ont régularisé un protocole de cession des titres de la société TECHNI-SANTE. La cession définitive des titres est intervenue le 7 mai 2024 imposant notamment à Monsieur [N], outre sa démission de ses fonctions de Président, une obligation de non-concurrence :

« 12.1. NON-CONCURRENCE

Sous réserve de la réalisation de la Cession, le Cédant, s’engage :
(i) à ne détenir, directement ou indirectement, aucune participation au sein de sociétés ayant des activités concurrentes à l’Activité ;
(ii) à ne pas s’intéresser à, créer ou développer, directement ou indirectement, seul ou conjointement, une quelconque entreprise ayant une activité concurrente à l’Activité ;
(iii) à ne pas occuper, directement ou indirectement, de fonctions, quelle qu’en soit leur nature (dirigeant, mandataire, salarié, consultant, sous-traitant, etc.), dans une société ayant une activité concurrente à l’Activité ou susceptible d’en avoir du fait de sa nomination au sein de la société ou de son entrée au capital de ladite société ;
(iv) A ne pas dénigrer les actions stratégiques et plans du repreneur auprès d’éventuels acteurs du marché et notamment les médecins prescripteurs, le personnel, etc…
et ce, pour une durée de deux (2) ans, à compter de la Date de Réalisation.

Il est précisé que la présente clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’exercice par, Monsieur [I] [N] de ses fonctions conformément à l’Article 9, au sein de la Société ou en qualité de prestataire

Cette clause de non-concurrence est applicable en France ».

et une obligation d’accompagnement de la société ASDIA :

« 9. ACCOMPAGNEMENT DE DE MONSIEUR [I] [N]

Il est convenu, aux termes des présentes, que l’Acquéreur bénéficiera de l’expertise, du réseau de fournisseurs, clients, prescripteurs et partenaires de Monsieur [I] [N] et de sa collaboration active pour faciliter la poursuite de l’activité de la Société et son intégration au sein du groupe de l’Acquéreur.

En conséquence, à la Date de Réalisation, Monsieur [I] [N] ou toute société qu’il se substituerait, dont il détiendrait directement ou indirectement le contrôle et dont il serait le seul mandataire social, conclura une convention de prestations de services avec l’Acquéreur ou toute société qu’il se substituerait, ayant notamment pour objet les apports d’affaires et dont le projet figure en Annexe 9 ».

Parallèlement, la société TECHNI-SANTE et la société BCD CONSULTING, créée préalablement par Monsieur [N] et son épouse Madame [N], ont régularisé un contrat de prestations de services portant sur l’assistance du client afin de permettre une transition managériale avec les représentants du cessionnaire, la présentation des salariés du client aux représentants du cessionnaire, la mise en relation effective de la nouvelle direction avec les partenaires du client et plus généralement tout besoin du client pour lequel le prestataire pourra apporter son expérience et ses conseils (en ce compris l’utilisation de son réseau de connaissance).

Madame [N] a quant à elle quitté la société TECHNI-SANTE, tandis que Madame [D] demeurait salariée de cette structure jusqu’au 31 janvier 2025, date à laquelle elle est sortie des effectifs à la suite d’une rupture conventionnelle et sera libérée de sa clause de non-concurrence.

A ce stade, et devant les éléments désormais contradictoirement débattus, il appartient bien à la société ASDIA d’apporter un commencement de preuve de l’imputabilité aux requis d’atteinte à ses droits. Si elle n’a pas à faire la démonstration du bienfondé son action in futurum., il faut encore pouvoir constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Or pour toute preuve à cet égard, la société ASDIA se prévaut d’un faisceau d’indices reposant sur des échanges de courriels entre les salariés de la société ASDIA, portant sur des propos rapportés, des messages orientés et des conclusions tirées d’une situation purement factuelle, à savoir :

Pièce 19 : Monsieur [ZT] évoque auprès de Madame [JR] une machine introuvable dans les bases de données et pense à un changement de prestataire dont la société ASDIA ne serait pas au courant.
Pièce 20 : Monsieur [WV] informe ses collègues du changement de prestataire pour Madame [HL] au profit de la société ASV SANTE et pour Monsieur [XG] au profit la société AERIS SANTE.
Pièce 21 : Monsieur [WV] évoque auprès de Monsieur [UY] le changement de prestataire pour Monsieur [GH] et Monsieur [M] suivi par le Docteur [EU]. Il précise que Monsieur [GH] n’a pas souhaité donner le nom du nouveau dans la mesure où « on lui a dit de ne rien dire ».
Pièce 22.1 : Monsieur [WV] évoque auprès de Madame [IH] la situation de Madame [HJ] qui a changé de prestataire en raison de son mécontentement, tout en refusant de nommer son nouveau prestataire.
Pièce 22.2 : Madame [YM] transmet à Monsieur [RD] la liste des patients qui ne veulent pas donner le nom de leur nouveau prestataire.
Pièce 23 : Echanges entre Monsieur [VJ], Monsieur [RD] et Monsieur [UY] au sujet de Monsieur [NI] suivi par le Docteur [XX] qui lui aurait suggéré de changer de prestataire pour être suivi par la société nouvellement créée (LH MEDICAL) par « [Y] » (Madame [D]) dès lors qu’il ne connaît pas bien la société ASDIA et que plusieurs patients ne sont pas satisfaits de ses services. Après son refus, le Docteur [XX] lui a proposé de faire de nouveau évaluer son apnée par polygraphie réalisée par « [T] » (Madame [N]). Alors qu’elle indiquait intervenir pour le compte du Docteur [XX] dans le cadre d’un changement de prestataire, Monsieur [NI] a renouvelé son refus et annulé son rendez-vous, de même que pour son fils âgé de 13 ans.
Pièce 24 : Echanges entre Madame [LH], Monsieur [WV] et Madame [YM] au sujet de Monsieur [AK] dont la mère est mécontente. Les salariés de la société ASDIA évoquent l’absence de transmission de données de certains patients lors de la passation logiciel avec TECHNI-SANTE, ce qui expliquerait l’absence de suivi. Ils rapportent que « [T] » (Madame [N]) serait venue au domicile du patient pour réaliser une polygraphie en vue d’un changement de prestataire. Le Docteur [IX] qui suit le patient, a indiqué qu’il n’avait pas vu le patient depuis longtemps et qu’il n’avait aucun conflit d’intérêt avec les sociétés ASDIA et TECHNI-SANTE.
Pièce 27 : Monsieur [CB] [FW] fait un compte-rendu de la visite de Monsieur [N] au cabinet du Docteur [XP] à Monsieur [UY]. Elle évoque un rendez-vous fixé entre Monsieur [N] et le Docteur [XP] le 19 décembre 2025 auquel elle était initialement conviée, avant que le rendez-vous soit décalé sans qu’elle n’en soit prévenue. Elle rapporte les propos que Monsieur [N] aurait tenus au Docteur [XP] selon lesquels il aurait vendu 2.000 patients à ASDIA et qu’il n’en reste plus que 1.000 et que le médecin de [Localité 7] ne veut plus leur donner de patients. Elle en conclut qu’il cherche à récupérer les médecins et les patients qu’il a vendus à la société ASDIA (ce qui seraient les mots du Docteur).
Alors que l’ensemble de ces pièces émanent des personnels de la société ASDIA (mails @asdia.fr), la caractérisation d’agissements qui profiteraient à un concurrent objectivement imputable à Monsieur [N], seul tenu par une obligation de non concurrence, demeure très hypothétique, y compris dans les propos les plus explicites sur ce plan, émanant de Monsieur [CB] [FW] qui conclut après son exposé en être arrivé « après réflexion » « à la conclusion »  « qu’il cherche -M [N]- à récupérer les médecins et les patients ».

En outre, ces courriels internes n’impliquent jamais directement Monsieur [N], à l’exception de la pièce susvisée (27) et l’exploitation du contenu de ladite pièce est largement brouillé par le rôle, non démenti, d’accompagnement dévolu à Monsieur [N] en lien avec la cession des titres de la société TECHNI-SANTE, rôle qui, à se fier aux pièces produites par lui, semble encore se poursuivre. Au demeurant, Monsieur [N] continue nécessairement d’être en lien avec les prestataires litigieux, de même que Madame [N] en ce qu’ils exercent une activité au sein de la société BCD CONSULTING.

De manière plus générale, la société ASDIA est en difficulté pour relier la baisse du nombre de patients suivis à la création de la société LH MEDICAL par Madame [D]. Outre les développements de cette dernière et de ses consorts sur le terrain de la perte de vitesse de la société ASDIA, il y a ici une faiblesse de taille dans la démonstration du motif légitime. Car le concurrent identifié est bien la société créée par Madame [D], laquelle a été délibérément délivrée de sa clause de non-concurrence par la requérante.

Le faisceau d’indices allégué apparait dès lors très fragile. Il repose au fond sur l’idée que Monsieur [N] voudrait favoriser l’activité de Madame [D] en raison de ses liens de parenté avec elle. Mais tandis que cette attitude n’est corroborée par aucun élément manifeste et surtout exogène à la société ASDIA, il y a lieu de retenir que la société ASDIA ne dispose pas d’un motif suffisant pour appuyer sa demande.

A la lumière du débat contradictoire, il y a lieu de rétracter l’ordonnance du 10 mars 2026.

En conséquence, seront également ordonnées la nullité des opérations de constat exécutées en application de cette ordonnance par la SCP MARGOLLE – [G] – MONCHAUX, et la restitution immédiate, à compter de la signification de la présente ordonnance, de l’intégralité des éléments (documents, fichiers et données) appréhendés lors de l’exécution des mesures d’instruction, au domicile de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et au siège social de la Société LH MEDICAL, ainsi que la destruction du ou des procès-verbaux de constats, en ce compris les annexes, établis suite aux mesures d’instruction réalisées le 1er avril 2026, ainsi que de l’ensemble des copies, et/ou extractions ayant pu être réalisées par le Commissaire de Justice instrumentaire et/ou l’expert informatique l’ayant assisté.

Il sera également interdit à la société ASDIA de faire état, d’utiliser et de conserver copie de l’un quelconque des éléments auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des mesures d’instruction.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, la société ASDIA sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING sollicitent la condamnation de la société ASDIA à leur payer la somme de 5.000 euros.

La société ASDIA sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING à la somme de 10.000 euros.

Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de condamner la société ASDIA à payer à Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING une somme totale limitée à 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce que la société ASDIA conservera déjà la charge des frais exposés au titre de la requête.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile,

PRONONCE la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 10 mars 2026 sous le numéro RG 26/84 ;

PRONONCE la nullité des opérations de constat exécutées en application de cette ordonnance par la SCP MARGOLLE – [G] – MONCHAUX ;

ORDONNE la restitution immédiate, à compter de la signification de la présente ordonnance, de l’intégralité des éléments (documents, fichiers et données) appréhendés lors de l’exécution des mesures d’instruction, au domicile de Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et au siège social de la Société LH MEDICAL ;

ORDONNE la destruction du ou des procès-verbaux de constats, en ce compris les annexes, établis suite aux mesures d’instructions réalisées le 1er avril 2026, ainsi que de l’ensemble des copies, et/ou extractions ayant pu être réalisées par le Commissaire de Justice instrumentaire et/ou l’expert informatique l’ayant assisté ;

INTERDIT à la SAS ASDIA de faire état, d’utiliser et de conserver copie de l’un quelconque des éléments auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des mesures d’instruction ;

CONDAMNE la SAS ASDIA à payer à Monsieur [I] [N], Madame [T] [N], Madame [Y] [D], la SARL LH MEDICAL et la SARL BCD CONSULTING la somme totale de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ASDIA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.