DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[H], [D]

C/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Caisse CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] DONT LE NOM COMMERCIAL ES T GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1], S.A.S. SAS DBC RENOVATION, S.A.S. SAS [F] FRANCE

Répertoire Général

N° RG 26/00169 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYSF
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Mes Dory – Ricard – Chivot – Mendy – Duponchelle –
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Expédition le :

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à : Expert X 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [V] [H]
née le 30 Août 1994 à [Localité 3]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [N] [D]
né le 11 Septembre 1994 à [Localité 5]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me François DORY, avocat au barreau d’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Emilie RICARD, avocat postulant au barreau d’AMIENS substituée par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS

CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] – GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. SAS DBC RENOVATION
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me François MENDY, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. SAS [F] FRANCE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre VAN MARIS, avocat au barreau d’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date du 7 avril 2026 délivrées par Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] à la SAS DBC RENOVATION et la SAS [F] FRANCE, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ;Condamner les sociétés défenderesses à payer chacune à Madame [H] et Monsieur [D] la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens ;
Vu l’assignation en référé en date du 3 juillet 2026 délivrée par la SAS DBC RENOVATION à la CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1], en qualité d’assureur de la société DBC RENOVATION au temps du chantier, et la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur actuel de la société DBC RENOVATION, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer la demande de la Société par actions simplifiée DBC RENOVATION recevable et bien fondée, et en conséquence :Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond,Mais, dès à présent,Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] Suivant assignation délivrée à l’encontre de la SAS DBC RENOVATION du 7 avril 2026 (N° de rôle : 26/00169)Rendre les opérations d’expertise à venir communes et opposables à la Caisse de crédit agricole mutuel, CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] dont le nom commercial est GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1], recherchée en qualité d’assureur au temps du chantier de la Société DBC RENOVATION sous le numéro de police 413100660012 et la société ABEILLE IARD ET SANTE, recherchée en qualité d’assureur actuel de la société DBC RENOVATION sous le numéro de police 79506266 ;Recevoir les protestations et réserves d’usage de la Société DBC RENOVATION sur la demande d’expertise judiciaire présentée par Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] ;Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
Vu l’ordonnance en date du 9 septembre 2026 ayant prononcé la jonction des instances n°26/00169 et n°26/00283 sous le numéro de rôle unique n°26/00169 ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 30 septembre 2026.

Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

La SAS DBC RENOVATION a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer la demande de la Société par actions simplifiée DBC RENOVATION recevable et bien fondée, et en conséquence :Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond,Mais, dès à présent,Ordonner la jonction de : L’instance enregistrée RG 26/00283 initiée par la Société par actions simplifiée DBC RENOVATION ;Avec celle initiée par Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] suivant assignation délivrée à l’encontre de la SAS DBC RENOVATION du 7 avril 2026 (N° de rôle : 26/00169) ;Rendre les opérations d’expertise à venir communes et opposables à la Caisse de crédit agricole mutuel, CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] dont le nom commercial est GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1], recherchée en qualité d’assureur au temps du chantier de la société DBC RENOVATION sous le numéro de police 413100660012, la société ABEILLE IARD ET SANTE, recherchée en qualité d’assureur actuel de la société DBC RENOVATION sous le numéro de police 79506266 ainsi que la société [F] France ;Recevoir les protestations et réserves d’usage de la société DBC RENOVATION sur la demande d’expertise judiciaire présentée par Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] ;Compléter la mission de l’expert judiciaire du chef de mission suivant : « Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment la date de réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ; »Débouter Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] de leur demande de condamnation de la société DBC RENOVATION à régler l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
La SAS [F] France a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Dire et juger que la société [F] FRANCE élève toutes protestations et réserves d’usage quant aux allégations des demandeurs, lesquelles ne présentent aucun caractère probant à ce stade, et qu’elle ne reconnaît ni l’existence d’un vice de fabrication ou d’un défaut de sécurité affectant la chaudière litigieuse, ni aucun manquement à ses obligations contractuelles ou délictuelles ; Rappeler que la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile a pour seul objet de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige éventuel et qu’elle ne préjuge en rien du bien-fondé des actions qui pourraient être ultérieurement engagées, notamment sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1231-1, 1240, 1245 et suivants du Code civil ; Dire que, si une expertise est ordonnée, la mission de l’Expert sera strictement limitée aux constatations et analyses techniques, à l’exclusion de toute appréciation juridique sur les responsabilités, la qualification de vice caché ou de défaut de sécurité, conformément aux propositions détaillées ci-dessus, en ce compris : Examiner la conformité de l’installation aux règles de l’art et aux prescriptions techniques du fabricant (dimensionnement, raccordements hydrauliques et électriques, évacuation des fumées, ventilation, dispositifs de sécurité, paramétrages initiaux et ultérieurs) et dire si d’éventuels défauts de pose, de raccordement ou de réglage sont de nature à expliquer, en tout ou partie, les désordres constatés ; Rechercher si la société DBC RENOVATION ou tout autre intervenant chargé de l’entretien ou de la maintenance a respecté ses obligations techniques (respect des notices constructeur, périodicité et contenu des visites, diligence des interventions, qualité des réparations) et indiquer en quoi d’éventuels manquements de l’installateur-mainteneur ont pu contribuer à la survenance ou à l’aggravation des désordres ; Examiner, dans la mesure du possible, la chaudière et ses composants pour dire si ceux-ci présentent des anomalies intrinsèques (défaut de conception, de fabrication, de matériau ou d’assemblage) indépendantes des conditions d’installation, d’utilisation ou d’entretien ; Prendre connaissance des notices, avertissements, consignes de sécurité et de maintenance fournies par le fabricant et dire si ces informations sont complètes et suffisantes au regard de l’usage normalement attendu d’une chaudière à pellets par un utilisateur moyen ; Dire, au regard de l’état de la technique au moment de la mise en circulation du produit, si la chaudière offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation (article 1245-3 du Code civil) ; Rechercher, au vu des pièces et déclarations, si les demandeurs ont utilisé la chaudière conformément à sa destination, aux notices et consignes du fabricant (qualité des pellets, réglages accessibles à l’utilisateur, ventilation du local, etc.) et s’ils ont fait procéder aux opérations d’entretien et de maintenance recommandées ou imposées par la réglementation ; Dire si un défaut d’entretien, un usage anormal ou non conforme, ou l’intervention de tiers non habilités ont pu contribuer, en tout ou partie, à la survenance ou à l’aggravation des désordres ; Dire, en distinguant clairement : ce qui relève de la conception ou de la fabrication de la chaudière et de ses composants, ce qui relève des conditions d’installation, de paramétrage et de mise en service, ce qui relève de l’entretien, de la maintenance et des interventions après-vente, ce qui relève de l’usage et du comportement des acquéreurs, quelles sont, selon lui, les causes techniques des désordres, en indiquant, le cas échéant, la part respective de chacune de ces causes ; Dire et juger que l’Expert ne devra, en aucun cas, se prononcer sur la responsabilité juridique des parties, ni sur l’existence d’un vice caché, ni sur l’application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, ces questions relevant exclusivement de l’appréciation de la juridiction saisie au fond ; Réserver expressément à la société [F] FRANCE la faculté de soulever, devant la juridiction du fond, tous moyens de droit et de fait, notamment en ce qui concerne la recevabilité, la prescription et le bien-fondé des prétentions des demandeurs, ainsi que d’appeler en garantie tout autre intervenant ; Réserver les dépens de la présente instance de référé ;
La CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
A titre principal : Débouter la société DBC RENOVATION ainsi que Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D], ainsi que de toute demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1], ès qualités d’assureur de la société DBC RENOVATION, les opérations d’expertise sollicitées sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile ;A titre subsidiaire : Donner acte à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESPARIS VAL DE [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile ;DIRE ET JUGER qu’aucune somme ne pourra être mise à la charge de la concluante à titre provisionnel ni au titre des frais d’expertise ;En tout état de cause :Débouter Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] et la société DBC RENOVATION de toute demande formée à l’encontre de la concluante au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
La SA ABEILLE IARD & SANTE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Débouter la société DBC RENOVATION de ses entières demandes, fins et conclusions ; Condamner la société DBC RENOVATION à verser à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner, en outre, aux entiers dépens de l’instance dont frais de distraction au profit de Maître Emilie RICARD, Avocat aux offres de droits, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire », « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique, de même que des « réserver » qui supposent la protection d’un droit futur.

Sur la demande d’expertise et les mises hors de cause :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Pour s’opposer à l’expertise, la CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] soutient que sa mise en cause est manifestement vouée à l’échec dans le cadre d’une procédure au fond dès lors que le remplacement d’une chaudière ne constitue pas un ouvrage susceptible de mobiliser la responsabilité civile décennale, que la majeure partie des désordres invoqués sont postérieurs à sa période de garantie et qu’en l’absence de justification du paiement intégral des sommes dues, aucune réception du chantier n’est intervenue, de sorte que la garantie légale n’est pas mobilisable.

La SA ABEILLE IARD & SANTE s’oppose également à sa mise en cause au motif qu’outre que la pose d’une chaudière ne saurait être assimilée à un ouvrage, la société DBC RENOVATION était assurée par la GROUPAMA lors de l’installation litigieuse en 2021, de sorte que sa garantie obligatoire souscrite à compter du 1er janvier 2024 ne peut être mobilisée. Elle soutient que les garanties facultatives, déclenchées par la réclamation, ne sont pas davantage mobilisables dans la mesure où l’assurée avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription du contrat.

Or le juge des référés saisi d’une expertise in futurum n’a pas à se prononcer, sauf situation manifeste faisant défaut en l’espèce, sur la mobilisation d’une garantie qui suppose une appréciation juridique de l’étendue de l’ensemble des garanties et surtout de leur mobilisation en présence de désordres signalés postérieurement aux travaux dont la qualification juridique relève du seul juge du fond. De surcroit, la mise hors de cause de la CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] et de la société ABEILLE IARD & SANTE impliquerait de se prononcer sur la nature des travaux et de l’installation litigieuse, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés et constitue pour partie ce que la mesure d’instruction sollicitée a précisément pour objet de permettre d’établir.

Les demandes de mise hors de cause de la société la CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] et de la société ABEILLE IARD & SANTE seront donc rejetées.

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de :
Facture DBC de l’installation de la chaudière du 15/07/2021 ;Entretien DBC du 07/l1/2022 ;Déplacement DBC – contrôle de l’installation – 30/11/2022 ;Situation technique DBC du 28/02/2023 ;SAV DBC du 07/01/2025 ;SAV DBC du 15/01/2025 ;Rapport [F] du 16/ 12/2022 et 06/02/2023 ;Rapport d’entretien le petit fumiste du 29/ 10/2024 ;Rapport d’entretien le petit fumiste du 27/05/2025 ;Rapport d’entretien le petit fumiste du 06/ 1 1 /2025 ;Courrier UFC-QUE-CI IOISIR à DBC du 10/02/2025 ;Réponse de DBC par courriel du 25/02/2025 ;LRAR UFC-QUE-CHOISIR à DBC du 14/03/2()25 ;Facture fournisseur d’électricité d’avril 2021 à avril 2022 ;Facture fournisseur d’électricité d’avril 2022 à avril 2023 ;Facture fournisseur d’électricité d’avril 2023 à avril 2024 ;Facture fournisseur d’électricité d’avril 2024 à avril 2025 ;Facture de rachat de bûches pour cheminée du 04/11/2022 ;Diverses photos de l’état de la chaudière ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [H] et Monsieur [D] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Madame [H] et Monsieur [D] sollicitent la condamnation de la société DBC RENOVATION et de la société [F] FRANCE à leur payer, chacune, la somme de 2.000 euros.

La société ABEILLE IARD & SANTE sollicite la condamnation de la société DBC RENOVATION à lui payer la somme de 1.500 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter ces demandes.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE les demandes de mise hors de cause de la CRAMA PARIS VAL DE [Localité 1] et de la SA ABEILLE IARD & SANTE ;

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [Z] [C]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Tél. : 03.22.69.22.70.
Port. : 06.69.44.48.45. Mèl. : [Courriel 1]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 12] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire l’état de l’installation litigieuse et dire si elle a été installée dans les règles de l’art, si elle est conforme aux normes en vigueur et aux prescriptions techniques du fabricant (dimensionnement, raccordements hydrauliques et électriques, évacuation des fumées, ventilation, dispositifs de sécurité, paramétrages initiaux et ultérieurs) ; Décrire les travaux réalisés par les défendeurs ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations en recherchant notamment la date de réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Etablir la chronologie des interventions sur cette installation et préciser si elles sont conformes aux règles de l’art ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’installation, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité et son fonctionnement, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Distinguer pour chacun des désordres : ce qui relève de la conception ou de la fabrication de la chaudière et de ses composants, ce qui relève des conditions d’installation, de paramétrage et de mise en service, ce qui relève de l’entretien, de la maintenance et des interventions après-vente, ce qui relève de l’usage et du comportement des acquéreurs, quelles sont, selon lui, les causes techniques des désordres, en indiquant, le cas échéant, la part respective de chacune de ces causes ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] d’une avance de 4.000 euros avant le 14 janvier 2027 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [V] [H] et Monsieur [N] [D] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.