COUR D’APPEL DE RENNES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

Minute n°

JUGEMENT

du 14 octobre 2026

N° RG 26/00047 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OS7L

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[Localité 2]

c/

S.A.S. [O] RESIDENTIEL
S.N.C. [O] [J]

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COMMUNE DE [Localité 1] – Développement nouvelles lignes de transport

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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

1 copie exécutoire + 1 CCC à :
[Localité 2]

1 CCC à :
la SELARL THOMÉ HEITZMANN
1 copie CG

délivrées le

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 3]-Atlantique)

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JUGEMENT
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JUGE : Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Prononcé du jugement fixé au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

ENTRE :

[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. [O] RESIDENTIEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.N.C. [O] [J], dont le siège social est sis [Adresse 3]

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

en présence de M. [K] [B], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * *
Présentation du litige

Nantes Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont Anne de Bretagne qui comprend :
– la création de nouvelles structures de tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont Anne de Bretagne et une courte section sur la route de [Localité 4] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 5] (axe [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6]),
– la transformation du Pont Anne de Bretagne et l’aménagement du Pont des Trois-Continents,
– la création d’un pôle de correspondances [Adresse 7] à [Localité 5],
– la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 5] et [Localité 6] sur 14 kms,
– la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations Jamet et [Localité 7] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 8],
– l’adaptation du terminus [Adresse 8] sur la commune de [Localité 8],
– la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 9] [Adresse 9] [Localité 10] à [Localité 6].

Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme métropolitain, à la délivrance de l’autorisation environnementale unique et des permis d’aménager.

Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 5], [Localité 11] et [Localité 6] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024.

Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a :
– déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont Anne de Bretagne sur les communes de [Localité 1], [Localité 5], [Localité 11] et [Localité 6] ;
– autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ;
– approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole.

Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre.

La SNC [O] [J] était propriétaire d’une parcelle cadastrée section DY n°[Cadastre 1] d’une superficie de 25 m2 sise [Adresse 10] à [Localité 12], constituée d’une bande bitumée et imperméabilisée à usage de sol et de trottoir située en façade de voirie dépendant d’un ensemble divisé en volumes.

Selon mémoire du 13 avril 2026, notifié par lettre recommandée, [Localité 1] Métropole a offert des indemnités d’expropriation à la SNC [O] [J] (avis de réception signé le 16 avril 2026) et à la SAS [O] Résidentiel (avis de réception signé le 16 avril 2026) au titre de la cession de la parcelle à hauteur d’une indemnité principale de 375,00 €, et d’une indemnité de remploi du 75,00 €, soit 450,00 € au total.

Nantes Métropole a saisi le juge de l’expropriation d’un mémoire de saisine réceptionné au greffe le 21 mai 2026 aux fins de voir fixer l’indemnité principale due au montant de 375,00 € outre l’indemnité de remploi de 75,00 €, soit un total de 450,00 €.

Aux termes d’un mémoire complémentaire reçu au greffe le 27 juillet 2026, [Localité 1] Métropole indique avoir reçu l’acception sur son offre de la SNC [O] [J], propriétaire des volumes n°10 et n°12 expropriés.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux le 14 septembre 2026 et l’audience au Tribunal judiciaire de Nantes à l’issue a été rendue par le juge de l’expropriation le 13 août 2026.

Dans son courrier reçu au greffe, le 3 septembre 2026, Monsieur le Commissaire du gouvernement a relevé l’existence d’un accord donné par la société [O] [J]. Il n’a pas transmis de conclusions, s’agissant de la constatation par le juge d’un accord qui n’appelle pas d’observation de sa part.

La SNC [O] [J] n’a pas constitué avocat mais a confirmé par courrier et à l’audience avoir donné son accord sur l’offre d’indemnisation émise par [Localité 1] Métropole.

A l’issue des débats, le délibéré a été fixé pour être rendu le 14 octobre 2024.

Motifs de la décision

Sur l’indemnité principale

Il convient, au vu de l’accord donné par la SNC [O] [J] sur l’offre d’indemnisation de fixer le prix sur une base de 15 € le m², tenant compte de la consistance du bien (bande bitumée et imperméabilisée à usage de sol et de trottoir située en façade de voirie dépendant d’un ensemble divisé en volumes) et de sa qualification de terrain à bâtir, de sorte que l’indemnité principale ressort à :
25 m² x 15 € = 375,00 €.

Sur l’indemnité de remploi

L’indemnité de remploi, destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire sera fixée selon les taux habituellement appliqués en la matière, soit 20 % sur la partie inférieure ou égale à 5 000 €, 15 % entre 5 001 et 15 000 € et 10 % au delà, soit :
20 % x 375 = 75,00 €.

Sur les frais

En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, [Localité 1] Métropole supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe à :
– la somme de 375,00 € le montant de l’indemnité principale,
– la somme de 75,00 € le montant de’indemnité de remploi,
allouées à la SNC [O] [J].

Condamne [Localité 1] Métropole aux dépens.

Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,

Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET