N° RG 26/01553 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3RU
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [K] [B]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 14 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 13 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Mme [K] [B], née le 28/03/1990 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Initialement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 4]

DÉFENDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 4]
Comparant en la personne de Mme [O]

Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 12 octobre 2026

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu la demande écrite de Mme [K] [B] en date du 06 Octobre 2026, reçue au Greffe le 06 Octobre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont Mme [K] [B] fait l’objet,

Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Octobre 2026 de Mme [K] [B], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de Me Amandine GICQUEL et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [K] [B] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 19 août 2026 avec maintien en date du 22 août 2026.

Par ordonnance en date du 28 août 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé la poursuite de la mesure au-delà du 12ème jour. Cette décision a été notifiée à la patiente le 31 août 2026.

Par courrier du 06 octobre 2026 reçu au greffe le jour même, Mme [B] a sollicité la mainlevée de cette mesure d’hospitalisation sous contrainte, expliquant qu’elle souhaiterait que celle-ci “devienne libre”.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 12 octobre 2026.

Par une décision du directeur de l’établissement en date du 12 octobre 2026, prise après avis médical du même jour, Mme [K] [B] a été admise au bénéfice d’un programme de soins.

A l’audience du 13 octobre 2026, la représentante du directeur de l’établissement demande le maintien de la prise en charge de Mme [B] sous la forme du programme de soins.

Mme [K] [B] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de Mme [K] [B], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée et demande qu’il soit acté que Mme [B] est en programme de soins en ambulatoire qu’il convient de poursuivre.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3211-12 du même code prévoit que le juge peut être saisi à tout moment, notamment par la personne faisant l’objet des soins, aux fins d’ordonner la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, quelqu’en soit la forme. Il statue dans ce cas à bref délai.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

La procédure initiale a été contrôlée par décision du 28 août 2026.

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications établis depuis cette date étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Le dernier avis psychiatrique motivé rédigé par le Dr [E] le 25 août 2026 en vue de l’audience du 27 août 2026 décrivait la persistance de troubles (patiente hospitalisée pour un trouble psychotique évoluant depuis plusieurs années, persistance d’une symptomatologie délirante persécutoire et mystique envahissante) et préconisait le maintien de l’hospitalisation complète dans un contexte de déni total des troubles psychiques et des conséquences sur sa santé physique et refus de tout soin psychiatrique.

Le certificat mensuel du 22 septembre 2026 établi par le Dr [E] relève que la patiente présente actuellement une amélioration clinique avec diminution des idées délirantes et le comportement est adapté dans l’unité. Il persiste en revanche une maigreur importante et préoccupante sur le plan médical. L’alliance vis-à-vis des soins psychiatriques reste très fragile et Mme [B] ne présente qu’une très faible conscience des troubles psychiques. Il est encore indiqué que des permissions au domicile vont débuter de façon très progressive car Mme [B] a exprimé un fort sentiment de persécution vis-à-vis de ses parents chez qui elle vit.

Par une décision du directeur de l’établissement de santé en date du 12 octobre 2026, Mme [K] [B] a été admise au bénéfice d’un programme de soins ambulatoire.

Cette décision prend appui sur un certificat médical établi le même jour par le Dr [E] dont il ressort que :
”Actuellement, la patiente présente une stabilisation clinique avec une mise à distance des idées délirantes et un comportement calme et adapté dans l’unité.
L’évolution clinique favorable permet une sortie d’hospitalisation.
En revanche, on observe une conscience partielle des troubles psychiques, une adhésion aux soins très fragile et le traitement psychotrope est accepté avec difficulté.
Afin de favoriser la poursuite du suivi psychiatrique ambulatoire, nécessaire à la poursuite du rétablissement de la patiente, un programme de soins ambulatoire doit être mis en place”.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales, il apparaît donc que la mesure d’hospitalisation complète de Mme [B] a été levée au profit d’un programme de soins, lequel est nécessaire pour s’assurer de la poursuite de ses soins par la patiente, dont l’adhésion aux soins reste fragile, et ainsi prévenir une nouvelle dégradation de son état clinique.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de Mme [K] [B] visant à ce que soient levés les soins psychiatriques sans consentement dont elle fait toujours l’objet.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement formée par Mme [K] [B] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Octobre 2026 à :
– Mme [K] [B]
– Me Amandine GICQUEL
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 4]