TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 14 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00698 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FUIN

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’[Localité 1]

c/

Monsieur [S] [M]

DEMANDERESSE

Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée,

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Karine DELAUNE, avocat au barreau d’AUBE

TUTEUR :

Service des tutelles majeures de l’EPSM de l’[Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante

AUTRE PARTIE :

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Octobre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu l’ordonnance rendue par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Dijon le 5 juin 2019 déclarant qu’il existe des charges suffisantes contre [S] [M] d’avoir à Châtillon-sur-Seine le 28 janvier 2018, avec préméditation ou guet-apens, volontairement cause la mort de [A] [M] et ordonnant en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale l’hospitalisation complète de celui-ci dans un établissement mentionné à l’article L 3222-1 du Code de la santé publique,

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Troyes le 16 janvier 2026 autorisant le maintien des soins psychiatriques de [S] [M] en hospitalisation complète après une décision de réintégration, régulièrement notifiée,

Vu les pièces de procédures relatives à la mise en place d’un nouveau programme de soins à compter du 16 janvier 2026,

Vu les certificats mensuels rédigés les 3 février 2026, 3 mars 2026, 2 avril 2026, 4 mai 2026, 5 juin 2026, 5 juillet 2026, 4 août 2026, 3 septembre 2026,

Vu le certificat de demande de réintégration rédigé le 8 octobre 2026 par le docteur [C] [J] qui mentionne que [S] [M] présente depuis plusieurs semaines « une consommation de cannabis et d’alcool avec expression d’idées mégalomaniaques, exposées néanmoins avec détachement, et chez qui il est décrit des rixes avec des tierces personnes, posant le problème de risque de trouble à l’ordre public » ; et qui conclut à l’existence d’un état clinique nécessitant une réintégration en hospitalisation complète pour une réadaptation du traitement,

Vu l’arrêté du préfet de l’aube du 8 octobre 2026 portant réintégration en hospitalisation complète de [S] [M], et sa notification

Vu l’avis du collège prévu par l’article [Etablissement 1] 3211-9 du code de la santé publique rédigé le 12 octobre 2026 qui rappelle que [S] [M] a été réintégré à [Localité 4] (service les Méridiens) le 9 octobre 2026 pour la continuité de sa prise en charge dans un contexte de consommation de toxiques (cannabis et alcool) et conclut à une justification de la poursuite des soins en hospitalisation complète en soulignant la persistance d’éléments hallucinatoires et un discours convenu sur la nécessité de mettre fin à sa consommation de toxiques,

Vu la requête présentée par le Préfet de l’[Localité 1] le 12 octobre 2026 aux fins de vérification de la régularité de la procédure à la suite de la réintégration de [S] [M],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 12 octobre 2026 au Préfet de l’[Localité 1], à l’EPSMA, au mandataire judiciaire de l’EPSMA, à [S] [M] conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du Code de la santé publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, l’article L 3216-1 sur le contentieux,

Motifs de la décision

En application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l’application des articles L 3213-1 et L 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L 3222-1 du même code s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 5], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l’article L. 3213-1 du même code.

Selon l’article L 3211-12-1, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle de mesure, préalablement saisi par le représentant de l’Etat lorsqu’elle a été prononcée par celui-ci, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application de l’article L 3213-3 III.

Le juge doit contrôler en application de l’article L 3216-1 la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

A l’audience du 14 octobre 2026, le Préfet de l'[Localité 1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[S] [M], comparant en personne, assisté de son avocate, s’est exprimé de façon cohérente. Il a reconnu que les difficultés qu’il rencontre actuellement sont liées à sa consommation d’alcool et de cannabis et a indiqué avoir la ferme intention d’y renoncer.

[D] [B], mandataire judiciaire de l’EPSMA, comparante, a confirmé que la prise en charge de [S] [M] ne posait habituellement aucune difficulté et évoqué la sincérité de celui-ci lorsqu’il affirme vouloir cesser sa consommation d’alcool et de cannabis. Concernant la question des violences évoquée dans un certificat médical, elle a précisé que celui-ci avait en fait été victime de celles-ci.

L’avocate de [S] [M] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur et le bien-fondé de la mesure en évoquant la nécessité d’un suivi addictologique pour combattre une addiction ancrée.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

La réintégration de [S] [M] en hospitalisation complète a été prononcée par un arrêté préfectoral faisant référence au certificat médical de réintégration qui décrit des symptômes permettant à priori de caractériser l’existence de troubles psychiques de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public nécessitant des soins en hospitalisation complète, celui-ci se présentant comme une personne connaissant des troubles pouvant se manifester en cas de décompensation par des passages à l’acte auto ou hétéro-agressifs.

La saisine du juge chargé du contrôle de la mesure est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision de réintégration, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci (article L 3211-12-1) pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives de réintégration et de maintien des soins psychiatriques concernant [S] [M] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Les pièces médicales du dossier – le certificat médical de réintégration et l’avis du collège – confirment de façon suffisamment précise et circonstanciée l’existence de troubles justifiant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète dans un contexte de traitement en cours d’adaptation après une période de décompensation liée à la prise de toxiques.

Si à l’audience, [S] [M] s’est exprimé calmement et de façon cohérente, c’est toutefois en partie en raison de la prise de son traitement en cours d’adaptation.

En l’état de cette situation, il y a lieu d’admettre qu’il est suffisamment justifié chez [S] [M] l’existence d’un état dont il n’a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, les troubles dont il souffre étant manifestement susceptibles de la conduire à commettre en cas de décompensation des actes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat du siège du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constatons la régularité de la procédure de la procédure de réintégration de [S] [M] en hospitalisation complète,

Autorisons le maintien soins psychiatriques sans consentement de [S] [M] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffier, le 14 octobre 2026.

La greffière Le magistrat