Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Troyes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00693

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ contrôle judiciaire

Résumé

Un établissement public de santé mentale, ou le préfet, a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.

La personne hospitalisée, défenderesse, était représentée par un avocat. Le tiers demandeur à l’origine de la mesure ne s’est pas présenté. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a tenu l’audience, assisté d’un greffier. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision annoncée le jour même par mise à disposition au greffe.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

contrôle judiciaire

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal judiciaire, HSC, 14 octobre 2026, RG n° 26/00693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 14 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00693 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FUH3

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]

Madame [X] [D]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] – EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ou
Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [X] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Karine DELAUNE, avocat au barreau d’AUBE

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Monsieur [B] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Octobre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

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