TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 14 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00694 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FUIA

[Etablissement 1] Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Etablissement 1]

c/

Madame [X] [K]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Etablissement 1] – [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [X] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Karine DELAUNE, avocat au barreau d’AUBE

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Monsieur [W] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Octobre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame [B] [F], greffier en préaffectation,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu la décision d’admission de [X] [K] en soins psychiatriques sur demande d’un tiers selon la procédure d’urgence prise par le directeur de l’[Etablissement 1] le 29 mai 2024 à la suite d’u certificat d’admission rédigé par le docteur [W] [Y], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4] le 28 mai 2024 mentionnant « une décompensation psychotique en rupture de traitement »

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du judiciaire de Troyes le 13 mars 2026 autorisant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de [X] [K] après une décision de réintégration prise par le directeur de l’[Etablissement 1] le 5 mars 2026 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [U] [M], médecin psychiatre à l’[Etablissement 1],

Vu les pièces relatives au programme de soins mis en œuvre à compter du 26 juin 2026,

Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’[Etablissement 1] le 29 septembre 2026 et le certificat médical qui la justifie,

Vu le certificat médical de réintégration rédigé le 3 octobre 2026 par le docteur [V] [D], médecin psychiatre à l’[Etablissement 1], qui mentionne l’existence de troubles – notamment « une logorrhée avec une désorganisation du discours, émaillé d’éléments mystiques » – nécessitant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la décision régulièrement notifiée prise par le directeur de l'[Etablissement 1] le 05 octobre 2026 au visa du certificat médical rédigé par le docteur [V] [D] modifiant la forme de la prise en charge de [X] [K] et ordonnant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète à compter du 3 octobre 2026,

Vu la requête présentée par le directeur de l'[Etablissement 1] le 09 mars 2026 tendant à l’examen de la situation de [X] [K],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 12 octobre 2026 au directeur de l’[Etablissement 1], à [X] [K], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 12 octobre 2026 pour l’audience par le docteur [C] [G], médecin psychiatre à l’[Etablissement 1], qui confirme la persistance de troubles psychiatriques se manifestant par une exaltation thymique avec des troubles du comportement et un discours « à tendance mégalomaniaque et de revendication » ; et conclut à l’existence d’un étant nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

L’article L 3211-11 confirme que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Ainsi, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

Selon l’article L 3211-12-1, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat chargé du contrôle de la mesure, préalablement saisi par le directeur de l’établissement avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application de l’article L 3212-4, ne statue sur cette mesure. Le magistrat est alors saisi sans un délai de huit jours à compter de cette admission.

Le magistrat doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique, le magistrat doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*
A l’audience du 14 octobre 2026, le directeur de l'[Etablissement 1] est resté non comparant et non représenté.

[X] [K], comparante à l’audience, s’est exprimée spontanément en expliquant pouvoir se défendre elle-même et ne pas avoir besoin d’avocat. Elle a évoqué avec une certaine virulence différents sujets qui la préoccupe dans un discours revendicatif, notamment contre certaines personnes de sa famille ; l’ensemble de ses propos apparaissant décousus et pas toujours très cohérents. Elle a toutefois indiqué qu’elle reconnaissait être bipolaire et avoir besoin de soins, et déclaré qu’elle n’était pas opposée à la mesure d’hospitalisation avec un suivi par le docteur [C] [G].

L’avocate de [X] [K] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en précisant que l’entretien qu’elle avait eu avec cette dernière ne s’était pas très bien passé.

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Concernant la régularité de la saisine

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l'[Etablissement 1] est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé dans les délais prescrits par l’article L 3211-12-1 2 °, soit dans les huit jours de la décision de réadmission, le délai de douze jours pour statuer n’étant pas expiré.

Le directeur de l'[Etablissement 1] a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que les pièces médicales qui justifient ces décisions.

Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, la saisine magistrat chargé du contrôle de la mesure est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

La procédure de réadmission de [X] [K] en hospitalisation complète et de saisine du juge chargé du contrôle de la mesure qui ne fait en tout état de cause l’objet d’aucune contestation doit ainsi être jugée régulière.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, le certificat médical de demande de réintégration de [X] [K] en hospitalisation complète rédigé par le docteur [V] [D] le 3 octobre 2026 évoque des troubles qui justifient la décision de réintégration en hospitalisation complète.

L’avis médical rédigé pour l’audience le 12 octobre 2026 par le [C] [G] confirme de façon suffisamment précise l’existence de troubles justifiant actuellement la poursuite de soins psychiatriques.

En considération de cette situation et des propos tenus à l’audience qui confirment l’existence de certaines difficultés, il convient d’admettre qu’il est suffisamment établi chez [X] [K] l’existence d’un état dont elle n’a pas une pleine conscience nécessitant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Constatons la régularité de la procédure de réadmission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de [X] [K],

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [X] [K] ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par [B] [F], greffière, le 14 octobre 2026.

La greffière Le magistrat