REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
__________________________

N° RG 26/04287 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LF53

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [X]
née le 25 Février 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Mme [K] [X]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2025 ayant pris effet le même jour, Madame [K] [X] a consenti à Monsieur [J] [Z] un bail à usage d’habitation meublée portant sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 540 euros et une provision sur charges de 30 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, Madame [K] [X] a fait signifier à Monsieur [J] [Z] un commandement de payer pour un montant de 1820 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 7 mai 2026, Madame [K] [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, Madame [K] [X] a fait assigner Monsieur [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
Condamner Monsieur [J] [Z] au paiement de la somme provisionnelle de 1660 euros correspondant au montant des loyers et charges arrêtés à juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Condamner Monsieur [J] [Z] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation à compter de la résiliation du bail, égale au dernier terme de loyer et de charges, soit la somme de 570 euros, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que celui de tous occupants de son chef ;Condamner Monsieur [J] [Z] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [J] [Z] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce, de la présente assignation et de sa dénonce.
L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 23 juin 2026.

À l’audience du 16 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [K] [X], comparant en personne, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2770 euros arrêtée au 10 septembre 2026 (mois de septembre 2026 inclus). Elle indique que le locataire n’a pas payé depuis plusieurs mois et que la CAF a été suspendue.

Monsieur [J] [Z], régulièrement assigné à Etude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l’Etat dans le département le 23 juin 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Madame [K] [X] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 7 mai 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Madame [K] [X] est recevable.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit. Si la clause résolutoire ne précise pas le délai dans lequel le locataire doit régler sa dette, il n’en demeure pas moins que le bail liant les parties a été conclu postérieurement à la loi n°2023-668 du 27 Juillet 2023 et que le commandement de payer vise le délai de six semaines.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026 pour un montant de 1 820 euros.

Il ressort du décompte versé aux débats qu’entre le 5 mai 2026 et le 16 juin 2026, le locataire a effectué un règlement d’un montant de 1300 euros.

Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de six semaines après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 juin 2026 à minuit.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 17 juin 2026.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Sur l’indemnité d’occupation :

L’article 835 du même code dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 juin 2026, Monsieur [J] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis cette date et son obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à son maintien sans droit ni titre dans le logement, n’est pas sérieusement contestable.

Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter de cette date, d’un montant égal au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 570 euros, comme demandée, somme suffisant à réparer le préjudice de la bailleresse et de condamner le locataire à son paiement à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement des loyers, charges, et indemnités d’occupation :

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d’argent à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail en date du 1er février 2025, du commandement de payer délivré le 5 mai 2026, du décompte de la créance au 17 juin 2026 et de son actualisation à l’audience, que Madame [K] [X] rapporte la preuve de l’arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail, créance indemnitaire qu’il convient de liquider.

En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [J] [Z] à payer à titre provisionnel à Madame [K] [X] la somme de 2 770 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 10 septembre 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [Z] aux dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il convient également de le condamner à payer à Madame [K] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :

DECLARONS recevable la demande de Madame [K] [X],

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 1er février 2025 entre Madame [K] [X] d’une part, et Monsieur [J] [Z] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 16 juin 2026 à minuit,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 17 juin 2026,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [J] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due par Monsieur [J] [Z] à compter du 17 juin 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 570 euros, comme demandée,

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] à payer à Madame [K] [X] à titre provisionnel la somme de 2 770 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtés au 10 septembre 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] à payer à Madame [K] [X] à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de l’échéance du mois d’octobre 2026, et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] à payer Madame [K] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] aux dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE