Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024064663

ENTRE :

SA MEDIA PARTICIPATIONS PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 391214905

Partie demanderesse : assistée de Me Mario TENDEIRO Avocat (P156) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

SCI FONCIERE ELBP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 499237022

Partie défenderesse : assistée de Me Aurélie Dauger Avocat (P238) et comparant par A.A.R.P.I. [N] – Maître [N] [T] Avocat ([Localité 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 25 septembre 2024, la SA MEDIA PARTICIPATIONS PARIS assigne la SCI FONCIERE ELBP.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

A l’audience du 29 septembre 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de sursis à statuer demandant au tribunal de :

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile,

SURSEOIR A STATUER en l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur l’appel de la SCI FONCIERE ELBP relatif au jugement du 1 avril 2026 (n°RG2024064663) du Tribunal des activités économiques de Paris. RESERVER LES DEPENS.

RESERVER LES DEPENS.
* La partie défenderesse, oralement, accepte la demande de la SA MEDIA PARTICIPATIONS PARIS qu’un jugement de sursis à statuer soit prononcé dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 14 octobre 2026.

Sur ce, le tribunal

Attendu que les parties se sont associées à la demande de sursis à statuer ;

le tribunal y fera droit pour une bonne administration de la justice, en statuant ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur l’appel de la SCI FONCIERE ELBP relatif au jugement du 1 avril 2026 (n°RG2024064663) du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du CPC ;

Laisse les dépens de cette partie de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 126,43 € dont 20,64 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du mardi 29 septembre 2026 où siégeaient M. Cyril Déchelette juge présidant l’audience, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.