TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

14/10/2026ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

2026R1165
* la société CDC GROUP SAS

[Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître Sandrine VARA –

Toque nº 1041 [Adresse 5]
* la société COMPAGNIE DES PISCINES DU RHONE enseigne « DIFFAZUR » SAS

[Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [J] [M] -Toque n° 704 [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric PIRAS

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

vu les conclusions de la société CDC GROUP SAS du 5 août 2026,
* vu les conclusions de la société COMPAGNIE DES PISCINES DU RHONE enseigne « DIFFAZUR » SAS du 2 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la portée des engagements contractuels et la nature des demandes

Le litige porte sur l’application du contrat de services DIFFAZUR par abonnement, souscrit sous la formule PLATINIUM par la société CDC. Ce contrat comprend la réalisation d’un contrôle technique articulé autour de deux visites annuelles, une option d’extension de garantie pour la troisième année, ainsi qu’une option d’assurance fuite d’eau étendue à la quatrième année en raison de la souscription de l’option SÉRÉNITÉ.

Si l’effectivité de la réalisation du contrôle technique fait l’objet de discussions entre les parties, cette question demeure étrangère à l’objet du présent litige. Il ressort des stipulations contractuelles, et notamment du tableau récapitulatif des prestations, que les engagements souscrits ne couvrent que des prestations de contrôle et de mise en service, alors que les prétentions formulées par la société CDC tendent à la réparation et au remplacement des éléments désignés comme défectueux.

Sur la prescription des demandes

S’agissant de l’extension de garantie à la troisième année prévue au contrat, le point de départ de la garantie initiale doit être fixé à la date de la mise en service définitive des installations, soit le 30 mars 2023.

Par voie de conséquence, le terme de la garantie de droit commun est intervenu le 29 mars 2025. L’effet de l’extension contractuelle d’une année a ainsi reporté l’échéance ultime de cette garantie au 29 mars 2026.

L’action ayant été introduite postérieurement à cette date ultime, les demandes formulées par la société CDC se heurtent à la prescription. Il convient dès lors de déclarer ses demandes irrecevables et d’en débouter la demanderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’engager pour assurer sa défense. Il lui sera accordé la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DECLARONS prescrites les demandes de la société CDC.

DEBOUTONS la société CDC de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

CONDAMNONS

la société CDC à payer à la société COMPAGNIE DES PISCINES DU RHONE -DIFFAZUR la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société CDC aux dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2026R01165 – 2628700004/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.