2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

Rôle 2026/581

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER,

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE

La société VERIZON CONNECT FRANCE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 441 433 075, ayant son siège social [Adresse 1] SAINT MARTIN, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SA [Adresse 2], non comparant.

ET
* MANUTRANS EXPRESS SARLU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS, sous le n°480 054 907, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de Monsieur [A] [I], comparant en personne.

EXPOSE DES FAITS

La société MANUTRANS EXPRESS exerce une activité de transports.

La société VERIZON CONNECT FRANCE exerce une activité de suivi de véhicules professionnels par GPS. La société MANUTRANS EXPRESS avait souscrit un contrat de 15 abonnements de suivi de ses véhicules avec la société VERIZON CONNECT FRANCE.

Par mail du 06 mai 2022 à 15:25, la société VERIZON CONNECT FRANCE informait la société MANUTRANS EXPRESS qu’elle avait tenté de joindre cette dernière à propos du renouvellement du contrat de 15 abonnements à compter du 14 novembre 2022 ainsi que pour l’option identification chauffeur pour 3 abonnements et l’option comportement routier pour les 15 abonnements. Ce mail précisait également que sans réponse de la société MANUTRANS EXPRESS, avant le 15 septembre 2022, le contrat serait automatiquement renouvelé.

Par mail du 24 août 2023 à 10:18, la société VERIZON CONNECT FRANCE informait la société MANUTRANS EXPRESS que des modifications importantes devaient être apportées, d’ici le 31 août, au compte Reveal dans le cadre d’une mise en conformité avec les demandes de la CNIL, et plus précisément la suppression de toutes les fonctionnalités de Reveal affichant les données relatives à la vitesse des véhicules.

Par mail du 24 août 2023 à 12 : 38, la société MANUTRANS EXPRESS écrivait à la société VERIZON CONNECT FRANCE : « Bonjour, cette modification se faisant unilatéralement et constituant une modification du contrat, nous mettrons fin à celui-ci au 01 septembre 2023 sans une baisse de la cotisation liée à cette fonctionnalité supprimée…Nous réglerons les prélèvements dû jusqu’à cette date… ».

Par mail du 03 décembre 2023 à 15 : 07, la société MANUTRANS EXPRESS écrivait à la société VERIZON CONNECT FRANCE : « Bonjour, par la présente, nous vous rappelons que notre compte est bloqué depuis plus de deux mois. De ce fait, aucun règlement ne sera effectué et vous rappelons qu’il vous appartient de régulariser notre situation à savoir une prise en compte de la modification de notre compte au 01 novembre 2022 convenu avec madame [O] et non au 01 janvier 2023 comme vous le prétendez. En cas de vols d’un véhicule, votre responsable sera engagée et une procédure pour non-respect de vos obligations à votre encontre sera entamée. Restant disponible pour régulariser la situation… ».

Par mail du 04 décembre 2023 à 08 : 18, la société VERIZON CONNECT FRANCE écrivait à la société MANUTRANS EXPRESS : « …concernant la modification, vous évoquez une prise d’effet au 01 novembre 2022, or le contrat a été signé le 05 janvier 2023 (cf en pièce jointe). Vous comprendrez que nous ne pouvons réaliser une modification avant la signature du contrat. Cependant, si [V] [O] vous avez garantie une prise d’effet à une date précédente (comme je le comprends dans votre mail), je l’entends et je vous propose de vous réaliser un avoir sur les 3 abonnements facturés à tort sur novembre, décembre et janvier 2023… ».

[Adresse 4]

Par mail du 04 décembre 2023 à 08 : 50, la société MANUTRANS EXPRESS écrivait à la société VERIZON CONNECT FRANCE : « Bonjour, ci-joint le mail qui confirme mes dires. Nous avions à l’époque contacté madame [O] pour une mise en place au 01 novembre 2022. Me renvoyer le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe pour essai svp… ».

Par mail du 04 décembre 2023 à 09 : 01, la société VERIZON CONNECT FRANCE écrivait à la société MANUTRANS EXPRESS : « Bonjour, je réalise l’avoir ce matin, il sera accepté courant du mois et appliqué au dossier comptable. Pour la connexion, voici le nécessaire : utilisateur…MDP… ».

Par mail du 04 décembre 2023 à 09 : 36, la société VERIZON CONNECT FRANCE écrivait à la société MANUTRANS EXPRESS : « Bonjour, le compte n’a pas été suspendu de notre côté. Il est bien actif… «.

Par mail du 25 octobre 2024 à 11 : 07, la société VERIZON CONNECT FRANCE écrivait à la société MANUTRANS EXPRESS : « Salut, vous devez payer 1.734,00 €… »

Par mail du 17 novembre 2024, la société MANUTRANS EXPRESS écrivait à la société ATRADIUS COLLECTIONS avec copie à la société VERIZON CONNECT FRANCE : « Bonjour, un virement de 734,00 € est parti ce jour. Je reviens vers vous rapidement pour solder la créance… ».

Par mail du 10 mars 2025 à 01 : 32, la société MANUTRANS EXPRESS écrivait à la société VERIZON CONNECT FRANCE : « Bonjour, nous contestons vos dires et ne solderons pas le montant sans la validation du montant de votre part du reste à solder qui est de 1.734,00 € – 734,00 € = 1.000,00 €… ».

Par mail du 30 avril 2025 à 14 : 55 la société ATRADIUS COLLECTIONS écrivait à la société MANUTRANS EXPRESS : « …Si vous souhaitez reprendre un contrat avec la société VERIZON, il faut d’abord solder les loyers impayés, soit la somme de 2.040,40 € ».

C’est dans ces circonstances de fait que le 18 novembre 2025, la société SAS VERIZON CONNECT FRANCE a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Arras une requête en injonction de payer à la société MANUTRANS EXPRESS SARLU, la somme totale de 7.565,22 €, correspondant à plusieurs factures demeurées impayées, décompte majoré des intérêts légaux, clause pénale et frais accessoires.

Selon ordonnance du 04 décembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Arras, considérant que la demande paraissait fondée, a enjoint à la société MANUTRANS EXPRESS SARLU de payer à la société SAS VERIZON CONNECT FRANCE :
A titre principal : 7.565,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2025 ;

Intérêts : 1.334,03 € au titre des intérêts acquis ;

Clause pénale : 933,92 € ;

Accessoires : 200,00 € ;

Selon exploit de Commissaire de justice du 08 janvier 2026, la société SAS VERIZON CONNECT FRANCE a signifié l’ordonnance d’injonction de payer à la société MANUTRANS EXPRESS SARLU.

Selon courrier du 27 janvier 2026, la société MANUTRANS EXPRESS SARLU a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et a demandé au Tribunal de refuser la requête de la société VERIZON CONNECT France. C’est dans ces circonstances que l’affaire revient devant le Tribunal de commerce.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

En conformité avec les dispositions de l’article 1418 du Code de procédure civile, le Greffe du Tribunal de commerce d’Arras a convoqué les parties, par lettre recommandée avec AR en date du 17 Février 2026, à se présenter par devant le Tribunal de commerce d’Arras à son audience du 13 Mai 2026 afin qu’il soit statué sur le bien-fondé de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer.

Par ses conclusions confirmées à l’audience, la société MANUTRANS EXPRESS demande au Tribunal de :

DIRE l’opposition de la société MANUTRANS EXPRESS à l’ordonnance d’injonction de payer, recevable et bien fondée ;

REJETER partiellement la demande de la société VERIZON CONNECT FRANCE pour la réduire à 1.000,00 €.

Après avoir entendu les parties lors de l’audience du 13 mai 2026, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 14 octobre 2026.

SUR CE LE TRIBUNAL

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif d’instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, la société VERIZON CONNECT FRANCE n’a pas comparu à l’audience et n’a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ; de surcroît, elle n’a pas fait parvenir ses conclusions en réponse à l’opposition à injonction de payer formulée par la société MANUTRANS EXPRESS et aux prétentions de cette dernière ; en conséquence, le Tribunal prend acte de la non-comparution de la société VERIZON CONNECT FRANCE laquelle laisse présumer qu’elle ne conteste pas les moyens invoqués par la société MANUTRANS EXPRESS.

2026 C

A la demande de la défenderesse, le Tribunal examine les pièces au dossier et les dires de la société MANUTRANS EXPRESS, il en ressort :

Les échanges de mail entre les deux parties démontrent que de mai 2022 à avril 2025, les relations commerciales entre la société MANUTRANS EXPRESS et la société VERIZON CONNECT FRANCE se sont dégradées, au point d’en arriver en procédure devant le Tribunal. Dans le cadre de ces échanges de mail, le Tribunal relève que :

Un désaccord est apparu fin 2022 concernant la date d’effet de modification du contrat liant les deux parties à la suite de la diminution du nombre de véhicules de la société MANUTRANS EXPRESS. Ce désaccord a été résolu en 2023 et les avoirs demandés par la société MANUTRANS EXPRESS ont été établis par la société VERIZON CONNECT FRANCE.

Un autre désaccord est apparu courant 2023 pour mise en conformité du contrat de prestations par la société VERIZON CONNECT FRANCE selon les recommandations de la CNIL. La société MANUTRANS EXPRESS contestait la modification unilatérale du contrat de prestations par la société VERIZON CONNECT FRANCE et demandait à cette dernière une baisse des cotisations liée à la suppression de certaines fonctionnalités du système de suivi de ses véhicules et indiquait qu’à défaut, elle mettrait fin au contrat au 01 septembre 2023.

Des situations de problèmes d’accès au système ont été signalées par la société MANUTRANS EXPRESS FRANCE dès septembre 2023 alors que la société VERIZON CONNECT FRANCE informe la société MANUTRANS EXPRESS, plusieurs mois après, que le compte n’a pas été suspendu mais envoyait en même temps les identifiant et mot de passe d’accès.

Une nouvelle situation d’impossibilité d’accès au système était signalée par la société MANUTRANS EXPRESS en 2024 en raison de factures non réglées par cette dernière à la société VERIZON CONNECT FRANCE. Les parties n’étaient pas d’accord sur le montant du solde du compte. La société MANUTRANS EXPRESS effectuait, au cours du second semestre 2024, plusieurs virements en règlement des factures sans pour autant que l’accès au système ne soit rétabli.

Le Tribunal s’étonne des discordances entre les sommes réclamées par la société VERIZON CONNECT FRANCE à la société MANUTRANS EXPRESS au cours de ces années de relations commerciales difficiles. En effet, Le Tribunal constate que par mail du 25 octobre 2024, la société VERIZON CONNECT FRANCE écrivait à la société MANUTRANS EXPRESS qu’elle devait payer 1.734,00 €, que la société MANUTRANS EXPRESS indique avoir réalisé un virement de 734,00 € le 17 novembre 2024 et qu’ainsi le solde restant dû à la société VERIZON CONNECT FRANCE s’établissait à 1.000,00 €.

Le Tribunal s’étonne des discordances entre les sommes réclamées fin 2024 et celles réclamées début 2025, par la société VERIZON CONNECT FRANCE par l’intermédiaire de la société ATRADIUS COLLECTIONS à la société MANUTRANS EXPRESS. En effet par courrier du 22 janvier 2025, la société ATRADIUS COLLECTIONS invitait la société MANUTRANS EXPRESS à régler le solde de la créance envers la société VERIZON CONNECT EXPRESS pour un montant de 10.230,21 € alors que par mail du 30 avril 2025, la société ATRADIUS COLLECTIONS écrivait à la société MANUTRANS EXPRESS : « …Si vous souhaitez reprendre un contrat avec la société VERIZON, il faut tout d’abord solder les loyers impayés, soit la somme de 2.040,40 €… ». Le Tribunal constate ainsi une incohérence notoire entre les sommes réclamées par la société VERIZON CONNECT EXPRESS à la société MANUTRANS EXPRESS pour un montant en principal de 7.565,22 € et les sommes évoquées dans les échanges de mails entre les parties.

A ce titre, la société VERIZON CONNECT EXPRESS, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation et n’explique pas les raisons de sa carence. Dès lors, il conviendra de juger recevable et bien fondée l’opposition à l’injonction de payer formée par la société MANUTRANS EXPRESS et de rejeter partiellement la société VERIZON CONNECT FRANCE en sa demande de paiement par la société MANUTRANS EXPRESS d’une somme de 10.230,21 € pour la réduire à la somme de 1.000,00 €. La société VERIZON CONNECT FRANCE, succombant en quasi-totalité de sa demande à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Vu les dispositions du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGE recevable et bien fondée l’opposition à injonction de payer formée par la SARLU MANUTRANS EXPRESS ;

REJETTE partiellement la SAS VERIZON CONNECT FRANCE en sa demande de paiement par la SARLU MANUTRANS EXPRESS d’une somme de 10.230,21 € pour la réduire à la somme de 1.000,00 €;

2026 D

CONDAMNE la SAS VERIZON CONNECT FRANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,19 €uros pour le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Mme. PARMENTIER Greffière

M. CARBONNIER Président

Grosse délivrée au Dirigeant de la SAS MANUTRANS EXPRESS Le 14 Octobre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER

Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.