Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01646
2026F01646 – 2628700047/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine d’office en date du 12 octobre 2026
La cause a été entendue à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
* Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
Après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 14/10/2026 la présente
décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°
2026F1646
ENTRE
* Saisine d’office
DEMANDEUR – attenteЕТ
* La SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR – attente
EN PRESENCE DE
* Monsieur [K] [Q] [Y] dirigeant
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTERVENANT
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Le TRIBUNAL se SAISISSANT D’OFFICE expose que le jugement en date du 02/10/2026 de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE, est entaché d’une erreur matérielle et les motifs y exposés ;
Attendu qu’en audience des sanctions le 14/10/2026, Monsieur le Procureur de la République avisé, le Tribunal expose que ledit jugement est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il condamne Monsieur le Procureur de la République ;
Attendu que ces indications erronées, procèdent d’une erreur matérielle patente, qu’il convient de rectifier en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Le Ministère Public avisé ;
Le TRIBUNAL se saisissant d’office ;
CONSTATE que le jugement du 02/10/2026 enrôlé sous le numéro 25F1785 est entaché d’une erreur matérielle patente en ce qu’il condamne Monsieur le Procureur de la République ;
RECTIFIE l’erreur matérielle en ce sens que :
« … CONSTATANT que
Monsieur [K] [Q] [Y]
a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE ;
CONDAMNE
Monsieur [K] [Q] [Y]
domicilié [Adresse 2] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE
ORDONNE au greffier de mentionner la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement.
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi.
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.