Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01125
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F1125
Date d’audience
: 14/10/2026
Procédure
: SARL [F]
Siren
: 385254149
Activité
: tous travaux de chaudronnerie métallurgie plomberie charpente
métallique tuyauterie ; Activités de traitement et revêtement de
surfaces par tous procédés et notamment par thermolaquage,
sablage, métallisation ou peinture liquide.
Débats à l’audience du 23 septembre 2026
Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président · Madame Martine TIBERINO-CHAMP
President
: Madame Martine HBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des dél
pats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [P] [R]
ENTRE
* I’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux
droits de l’URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté par mandataire
SELARL ACTION JURIS 30 –
[Adresse 2]
ET
* SARL [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [E] [Q] [D] –
[Adresse 4]
Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe.
2026F01125 – 2628700008/2
Par exploit d’huissier en date du 10/07/2026, l’URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DU GARD a assigné la SARL [F] afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SARL [F] serait débitrice de la somme de 153 872,10 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SARL [F] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 06/05/1992 sous le numéro 385 254 149 pour tous travaux de chaudronnerie métallurgie plomberie charpente métallique tuyauterie ; Activités de traitement et revêtement de surfaces par tous procédés et notamment par thermolaquage, sablage, métallisation ou peinture liquide.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [F] [M] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] pris en qualité de représentant légal de la SARL [F], a comparu en Chambre du Conseil le 23/09/2026 en la personne de Madame [E] [Q] [D] dument mandatée,
Que suivant état de débits en date du 22/09/2026 la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 170 167,02€ et résulte de cotisations et majorations de retard impayées sur la période de février 2024 à juillet 2026.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que les engagements et délais de paiement ne sont pas respectés par la SARL [F],
Qu’elle emploie 19 salariés pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 1 800 000 €.
Qu’elle n’a pas d’autre dette que celle de l’URSSAF ;
Qu’elle connait des tensions de trésorerie du fait de créances à recouvrer de l’ordre de 650 000€ et des délais de paiement,
Qu’elle entend poursuivre son activité et présenter un plan de redressement,
Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2025 tenant l’ancienneté de la créance,
Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l’état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l’égard de :
SARL [Adresse 6]
FIXE au 14/04/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [G] [V], en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [B] [Y] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 8] Commissaire de Justice,
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d’observation de 6 mois du 14/10/2026 au 14/04/2027
CONVOQUE
dés à présent, SARL [F] et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 8 décembre 2026 à 8h30
pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l’exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.