TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F1086

Date d’audience

: 14/10/2026

Procédure

: SAS LES VILLAS DE SANDY

Siren

: 979412145

Activité

: maçonnerie générale

Débats à l’audience du 23 septembre 2026

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur [N] [J]

Rôle n°

2026F1086

Procédure

2026RJ529

ENTRE
* I’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux

droits de l’URSSAF DU GARD

IMMEUBLE LE THÉMIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR –

représenté par mandataire

SCP DESTAS JULLIEN –

HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 2]

SAS LES VILLAS DE SANDY

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 07/07/2026, l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DU GARD a assigné la SAS LES VILLAS DE SANDY afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS LES VILLAS DE SANDY serait débitrice de la somme de 12 975,30 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que SAS LES VILLAS DE SANDY est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 15/09/2023, sous le numéro 979 412 145 pour l’activité de maçonnerie générale ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [Z] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS LES VILLAS DE SANDY, n’ a pas comparu en Chambre du Conseil le 23/09/2026.

Attendu que suivant état des débits à la date du 22 septembre 2026, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 11 847,33 € et résulte de cotisations impayées et majorations de retard Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF, qu’elle n’a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle pas les cotisations courantes,

Que cette dernière ne comparaît pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Qu’elle emploierait deux salariés,

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er août 2025 correspondant à la dette URSSAF,

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements avec cependant un espoir de redressement tant que la connaissance précise de la situation du débiteur n’est pas connue.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS [Adresse 5] VILLAS [Adresse 6]

FIXE au 01/08/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [W] [L], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [V] [S] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la

SELARL ACTION JURIS [Adresse 8] Commissaire de Justice,

aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 14/10/2026 au 14/04/2027

CONVOQUE dés à présent, SAS LES VILLAS DE SANDY et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 décembre 2026 à 8h30 pour examiner la situation

économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE

au dirigeant de préparer pour cette audience :

Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

Une situation de trésorerie,

Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.