TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première chambre

Jugement du 14/10/2026

Demandeur(s) : [Y] [M] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] n°311 127 195

Représentant(s) : Madame Laura LECORNU, suivant pouvoir

Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de Caen n°847 931 805

Représentant(s) : Monsieur [W] [I], représentant légal

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 02/09/2026

Jugement rendu le 14/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La SAS [Y] [M] a obtenu du juge en charge des injonctions de payer une ordonnance le 30/03/2026 à l’encontre de la société LE PALAIS DE BOMBAY pour la somme principale de 207,36 € majorée des intérêts égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en

vigueur à compter du 07/10/2025, outre la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, la somme de 6,82 € au titre des frais de mise en demeure, la somme de 25,80 € au titre des frais de requête, la somme de 20 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par déclaration au greffe le 09/06/2026, la SARL LE PALAIS DE BOMBAY a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 02/09/2026.

L’affaire a été plaidée le 02/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant rapport d’intervention du 31/07/2023 à 13h17, la société [Y] [M] a effectué le pompage du bac à graisse et la destruction des déchets pour le compte de la société LE PALAIS DE BOMBAY, représentée par monsieur [W] [I], lequel a signé le rapport d’intervention et le bordereau de suivi des déchets.

La société [Y] [M] a établi une facture N° 231100157 datée du 01/11/2023 ayant pour objet le pompage du bac à graisse 500L suite à l’intervention du 31/07/2023 pour un montant de 207,36 € à échéance du 31/12/2023.

En l’absence de règlement, la société [Y] [M] a engagé une procédure aux fins d’injonction de payer. La société LE PALAIS DE BOMBAY a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. C’est dans ces conditions que les parties ont été convoquées à comparaître devant ce tribunal afin de faire valoir leurs droits et prétentions.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la SAS [Y] [M] a demandé le paiement de sa facture en principal soit la somme de 207,36 € à laquelle il y a lieu de rajouter les frais d’huissier qui s’élèvent à 274,48 €, suivant décompte établi par la SCP [N] [K] et [V] [Q] Commissaires de justice.

A la barre, monsieur [W] [I] reconnaît être débiteur à l’égard de la société [Y] [M] mais précise avoir déjà versé environ 145 € au commissaire de justice.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ;

Attendu que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été formée par déclaration déposée au greffe le 09/06/2026 alors que ladite ordonnance avait été signifiée par la société LE PALAIS DE BOMBAY, alors que l’ordonnance lui a été signifiée suivant acte du 14/04/2026 à personne ;

Attendu que la partie demanderesse n’a formulé aucune observation quant à la recevabilité de l’opposition et que les parties ont été entendues en leurs moyens, arguments et prétentions ;

Attendu que, partant, il convient de statuer sur les demandes respectives des parties ;

Attendu que monsieur [W] [I], représentant légal de la société LE PALAIS DE BOMBAY, a déclaré à l’audience ne plus contester la prestation de la vidange du bac à graisse exécutée par la société [Y] [M], ni le montant de la facture ;

Attendu que monsieur [W] [I] affirme avoir déjà versé la somme d’environ 145 € au commissaire de justice, ce que reconnait la société [Y] [M] ; que dans ces conditions, en l’absence de production de pièce confirmant ce règlement, le tribunal entrera en voie de condamnation en derniers ou quittances ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de condamner la société LE PALAIS DE BOMBAY, en deniers ou quittances, au paiement de la somme en principal de 207,36 € au titre de la facture impayée n°231100157 du 01/11/2023, augmentée de la somme de 274,48 € au titre des frais exposés auprès du commissaire de justice ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que la société LE PALAIS DE BOMBAY qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Condamne la société LE PALAIS DE BOMBAY à payer à la société [Y] [M], en deniers ou quittances, la somme en principal de 207,36 € au titre de la facture impayée n°231100157 du 01/11/2023, augmentée de la somme de 274,48 € au titre des frais exposés ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société LE PALAIS DE BOMBAY aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 92,34 €, dont TVA 15,38 € ;