TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 14/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R89

Demandeur (s) : [6] SAS [Adresse 4] Représentant (s) : Maître TROLLIET-MALINCONI Charles -comparant

Défendeur (s) : [2] SA [Adresse 5]

Représentant (s) : ATORI AVOCATS (SCP AZE-BOZZI) prise en la personne de Me BREMENT Alexandra – comparante

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B]Greffier : Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A]

Débats à l’audience du 09/09/2026

OBJET du PROCES

La société [6] SAS exploite un fonds de commerce de restauration dans un local pris à bail, sis [Adresse 4].

Elle est assurée au titre d’un contrat multirisques professionnel auprès de la compagnie [2] SA suivant contrat n° AR 260550 souscrit le 10 mai 2018.

Le 17 septembre 2020, la société [6] SAS est victime d’un dégât des eaux avec infiltrations par la toiture et par le sol, occasionnant des désordres particulièrement importants rendant totalement inexploitable son fonds de commerce.

La déclaration est faite, par l’intermédiaire de son courtier auprès de la compagnie (service Dommages des Biens, indemnisation DAB) le 17 septembre 2020, qui en accuse réception le 28 septembre 2020.

A cette date la compagnie demande au courtier d’apporter des précisions : date exacte du sinistre, nature et ampleur des dommages (pièces touchées, surfaces, plafond/murs/sol), le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’assuré.

Le 16 février 2021, la compagnie (service Dommages des Biens, indemnisation DAB) relance le courtier pour obtenir les coordonnées de l’assuré, et le 22 février 2021, la société [2] SA mandate Monsieur [A] [B], expert amiable du cabinet [3], qui sollicite des éléments complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier le 1er mars, et fixe une première réunion le 31 mars 2021 en présence des représentants de la Ville de [Localité 2], de la Métropole Aix-Marseille, de leurs assureurs, leurs experts, le bailleur et le représentant de la société [6] SAS.

A l’issue de la réunion, l’expert a sollicité de la société [6] SAS :

la communication des coordonnées des deux propriétaires de l’immeuble (Messieurs [V] et [J] [P]),

celles de l’entreprise qui a réalisé le cheneau impliqué dans le sinistre et la rénovation de la toiture,

les factures des travaux d’agencement réalisés en 2018,

la liste du matériel endommagé et les factures.

L’expert de la société [3] relancera le gérant de la société [6] SAS, Monsieur [G] [X], le 15 juin 2021 pour la transmission des documents demandés.

La société [4] a effectué des investigations (passage camera) en présence du gérant de la société [6] SAS, le 11 mai 2021 et établi son rapport le 17 mai 2021, lequel a permis de confirmer l’imputabilité des dommages au réseau privatif de l’immeuble en copropriété, non organisée et non assurée,

Une seconde expertise est organisée le 7 octobre 2021 avec les mêmes personnes que lors de la première réunion, et le rapport définitif de l’expert est établi le 9 décembre 2021. Ledit rapport indique que :

« le sinistre a été causé par l’engorgement d’une canalisation commune non accessible dans le plancher du local en rez-de-chaussée. L’eau pluviale ainsi que l’eau usée, raccordées sur la même canalisation, ont refoulé au droit d’une canalisation d’évacuation du restaurant ainsi que d’une canalisation d’évacuation d’un logement au premier étage »

« Les dommages aux biens de l’assuré ont été chiffrés par nos soins à 29 959,00 € HT. Ils seront à prendre en charge par la compagnie avec application de la franchise. Les frais de recherche de fuite ont été estimés à 455 € HT. Ils seront à prendre en charge par la compagnie avec une indemnisation à l’entreprise partenaire [4] »

« L’assuré réclame une perte d’exploitation du 9 juin 2021 (date de réouverture des restaurants suite au COVID) jusqu’au 22 février 2022 (date estimée de la fin des travaux). Cette perte d’exploitation peut être estimée à environ 30 000 € »

« Nous faisons remarquer à la compagnie que, malgré nos relances, l’assuré a mis plus de 5 mois à nous transmettre le bail commercial ainsi que les coordonnées des copropriétaires de l’immeuble afin de pouvoir organiser notre seconde réunion d’expertise contradictoire. De plus, l’assuré nous a transmis son état des pertes le 3 novembre 2021 soit 7 mois après la première réunion d’expertise et nos premières demandes de documents. Si l’assuré n’avait pas tardé à nous transmettre les documents demandés, les opérations d’expertise ainsi que les travaux de rénovation auraient pu être réalisés avant la réouverture des restaurants le 9 juin 2021. »

« Aucun contrat MRI ne couvre l’immeuble en responsabilité. En conséquence, la responsabilité des deux copropriétaires de l’immeuble est engagée dans le présent sinistre. Le bail commercial de la société [6] SAS prévoit un abandon de recours à l’encontre de Monsieur [P] [V] et son assureur. Un recours est possible à l’encontre de l’autre copropriétaire, Monsieur [P] [J], au prorata de sa part dans la copropriété (50% car chaque copropriétaire possède un étage). Malgré nos convocations, Monsieur [P] [J] n’était ni présent, ni représenté aux réunions d’expertise. De plus, Monsieur [P] [J] ne nous a jamais transmis ses coordonnées d’assurance. La compagnie peut tenter d’exercer un recours en droit commun à l’encontre de Monsieur [P] [J] pour un montant de 13 357,58 € »

CONCLUSION : Suite à notre vérification, le risque ne nous semble pas conforme. Votre garantie « dégâts des eaux » nous apparait comme acquise. Une réparation en nature a été proposée et acceptée par votre assuré afin de réaliser des investigations sur le réseau d’évacuation du local. Indemnité immédiate : 21 150,15 € franchise déduite, indemnité différée : 8 298,85 €. Recours à exercer en droit commun à l’encontre de Monsieur [P] [J] pour un montant de 13 357,58 €. Nous laissons la compagnie statuer sur la prise en charge des pertes d’exploitation réclamées par l’assuré. Compte tenu des circonstances, ces pertes d’exploitation seront difficiles à réclamer dans le cadre d’un recours »

La société [6] SAS relancera à de nombreuses reprises son courtier d’assurances, notamment par courrier du 27 janvier 2022, et par courriel la compagnie (service Dommages des Biens, indemnisation DAB) le 9 février 2022.

Sur la base des éléments en sa possession, la société [2] SA adressera à son assuré, le 14 avril 2022 une offre d’indemnisation sur «

la partie dommage »

seule retenue pas son expert et une quittance subrogative définitive «

partie dommage »

pour un montant total définitif de 29 959 €.

La société [6] SAS, par l’intermédiaire de son conseil, adressait à la société [2] SA, un courrier RAR le 29 avril 2022 :

refusant en l’état la proposition,

mentionnant ne jamais avoir reçu le rapport d’expertise,

sollicitant ce rapport afin de pouvoir se prononcer sur l’offre d’indemnisation chiffrée à 29 959 € avec son détail,

indiquant qu’un devis avait été adressé à l’expert pour la partie remise en état et s’élevait à 35 173 € HT soit 42 207 € TTC, ainsi que la facture détaillée des matériels endommagés pour un montant de 7 145 € HT soit 8 574 € TTC

mentionnant que la perte d’exploitation n’a pas été établie compte tenu de l’impossibilité de pouvoir procéder à la remise en état de son fonds et la reprise de son exploitation.

Le 31 mai 2022, concernant la perte d’exploitation réclamée, l’expert, Monsieur [A] [B], indiquait qu’une experte en perte d’exploitation, Madame [O] [L], était désignée et demandait à Monsieur [A] [X] de lui transmettre : les CA mensuels HT d’avril 2018 à ce jour – le Bilan et comptes de résultat détaillé des années 2018,

2019, 2020 et 2021 – la fiche de paie mensuelle détaillée par salariés pour les années 2020 et 2021.

Le 9 août 2022, le conseil de la société [6] SAS adressait à l’expert les 3 bilans 2019, 2020 et 2021, celui de 2018 étant partiel.

Le 16 septembre, Monsieur [A] [B] accusait réception de l’ensemble des pièces demandées pour l’examen du calcul de la perte d’exploitation réclamée.

Le 1 novembre 2022, l’experte en perte d’exploitation :

souhaitait connaître la date des travaux et la reprise de l’activité de l’établissement,

indiquait que

les chiffres d’affaires mensuels de juillet 2018 à juillet 2019 ont été produits en septembre 2022 ainsi que les cerfa fiscaux au titre de l’exercice 2019 – 2020 et 2021

l’exercice 2020, année de survenance du sinistre, de la crise sanitaire avait permis l’octroi d’aides de 14 500 €, présentait un résultat d’exploitation bénéficiaire de + 9 319 €

l’exercice 2020, bien que sans activité, bénéficiait d’aides pour 33 321 € et un résultat bénéficiaire de + 9 230 €

Le 23 janvier 2023, le conseil de la société [6] SAS rappelait que « l’activité est arrêtée depuis le 1er jour du sinistre (septembre 2020), que la société [6] SAS n’avait pas les moyens de faire l’avance des travaux de remise en état et ne pourra le faire que lorsque la compagnie d’assurance aura bien voulu accepter de prendre en charge la réparation du sinistre, contestait l’analyse de la perte d’exploitation faite par l’expert sur le chiffre d’affaires et proposait que celle-ci soit calculée sur la marge brute (chiffre d’affaires – achat marchandises) ce qui donnait :
* en 2019 : 51 097 € (CA 89 970 € HT Achats 38 873 € HT)
* en 2020 (sur 3 mois) : 17 752 € (CA 23 463 € HT 5 711 € HT)

et rappelait que la société [6] SAS n’avait pas reçu de provision pour remettre en état l’activité.

Le 11 mai 2023, le Conseil de la société [6] SAS adressait un courriel à l’experte : « Ce dossier n’ayant que trop duré et le préjudice de ma cliente s’aggravant de mois en mois, aujourd’hui par la seule responsabilité des délais de traitement des assurances, je vous indique avoir reçu mandat de diligenter toute procédure judiciaire à défaut d’indemnisation dans un délai de 15 jours à compter de la présente »

Le 12 mai 2023, société [2] SA (service Dommages des Biens, indemnisation DAB) répondait qu’elle était dans l’attente de la quittance émise en avril 2022 datée, signée, complétée et tamponnée par l’assuré, la société [6] SAS, accompagnée de la copie de son RIB.

Concernant la partie « perte d’exploitation », aucun préjudice d’exploitation n’a été observé selon les documents transmis.

La société [6] SAS ne pouvait considérer comme honnête, l’offre «

d’indemnité définitive

» d’une somme de 29 000 € pour solde de tous comptes, quand les travaux de remise en état étaient chiffrés à 42 000 €, sans oublier les 18 000 € de matériel perdu et une perte d’exploitation dont l’aggravation et le maintien à ce jour est exclusivement du fait de l’attitude dilatoire de la compagnie,

Le 01 juin 2023, le Conseil de la société [6] SAS écrivait : « Sans retour de votre part, je dois comprendre qu’il me faut assigner »,

N’ayant reçu aucune offre sérieuse ni a minima aucune provision, la société [6] SAS assignait, le 28 novembre 2023 devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence, son assureur aux fins de désignation d’un expert judicaire, d’évaluer les préjudices économiques et commerciaux engendrés par le sinistre et la condamnation à lui payer la somme de 60 000

€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices, outre celle de 5 000 € à titre de dommages-intérêts.

Par ordonnance du 15 avril 2024, le Juge des référés du Tribunal de commerce d’Aix en Provence condamnait la société [2] SA au versement d’une provision de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices et désignait Monsieur [U] en qualité d’expert. Les dépens étaient réservés.

Par ordonnance du 15 juillet 2024, les opérations d’expertise de Monsieur [U] ont été déclarées communes et opposables à Messieurs [V] et [J] [P] en leur qualité de propriétaires déclarés, de l’immeuble dans lequel est situé le local commercial sinistré, lesquels n’ont pas comparu à l’audience ni aux réunions d’experts auxquelles ils ont été convoqués.

La société [6] SAS assignait le 05 décembre 2024, à nouveau, devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence, la société [2] SA aux fins de confier à l’expert désigné et à son sapiteur une extension de mission pour chiffrer les préjudices économiques et commerciaux

Par ordonnance du 27 janvier 2025, la mission de Monsieur [U] a fait l’objet d’une extension aux préjudices immatériels allégués par la société [6] SAS, au contradictoire de toutes les parties en cause, sans que Messieurs [V] et [J] [P] ne comparaissent davantage.

Par ordonnance du 30 juin 2025, les opérations d’expertise de Monsieur [U] ont été déclarées communes et opposables à Madame [N] [S], dont la qualité de propriétaire de l’immeuble avec son époux Monsieur [V] [P] au jour du sinistre a pu être établie.

Monsieur [U] a déposé son rapport d’expertise le 30 novembre 2025, lequel à l’instar de l’expert amiable, impute les infiltrations litigieuses au réseau pluvial interne du bâtiment, particulièrement à sa mauvaise conception ainsi qu’à l’absence de mise en conformité depuis 2005 (mise en séparatif des réseaux collectifs dans la rue),

Dans son rapport, l’expert et son sapiteur ont confirmé la réalité des dommages et l’absence de responsabilité de la société assurée, la société [6] SAS :

Point 6 du rapport : « les dommages allégués sont confirmés, les locaux étant restés en l’état depuis septembre 2020 : dégâts des eaux généralisés sur la totalité du local de 78 m2 par inondation depuis le faux plafond et les évacuations d’eaux usées (cuisine, sanitaires).

Le faux plafond (en grande partie effondré sous le poids de l’eau), les murs non carrelés et tous les mobiliers ont été dégradés par des projections d’eaux (mélange pluvial- eaux usées). L’ensemble du réseau en rez-de-chaussée a été mis sous pression par des fortes venues d’eaux pluviales depuis la terrasse du 1er étage et d’une partie de la toiture. Une mauvaise conception des raccordements de canalisation et surtout l’absence de mise en conformité d’une séparation des eaux usées et pluviales, exigée par les services techniques de la ville en 2005 sont à l’origine de ce sinistre par suite d’un orage intense (40 mm en 15 minutes correspondant à un temps de retour de 20 à 50 ans) et très localisé à [Localité 2] »

Point 7 du rapport : « comme indiqué précédemment le réseau pluvial interne du bâtiment est responsable des dommages, par une mauvaise conception et non-conformité depuis 2005 (mise en séparatif des réseaux collectifs dans la rue). Les locataires des deux lots, dont la société [6] SAS au rez-de-chaussée et les gestionnaires des réseaux publics (pluvial et eaux usées) n’ont pas de responsabilité avérée. »

Point 8 du rapport : « après de nombreux échanges avec les parties, le coût des réparations retenu s’élève à 59 646 € TTC se décomposant en 32 516 € pour la remise en état et 27 130 € pour le mobilier »

Le préjudice économique et commercial était estimé pour la période de 17 septembre 2020 au 30 juin 2025 à la somme de 365 132,10 € (déterminés sur la base des documents comptables communiqués, des indices sectoriels INSEE relatifs à la restauration rapide et des méthodes habituellement retenues en matière d’expertise judicaire et d’assurance) ventilée comme suit :

Pertes de jouissance : 104 374 €,

Valeur nette comptable des matériels endommagés : 11 397 €,

Pertes d’exploitation nette après déduction des aides perçues au titre du Fonds de solidarité : 208 223 €,

Autres préjudices économiques ou commerciaux (VNC des aménagements compte 2181) : 41 138.10 €

Pour pouvoir remettre en état son local et reprendre une activité économique, la société [6] SAS a donc besoin d’un montant total de 59 646 € TTC

La société [2] SA n’a versé, sur condamnation provisionnelle du Tribunal, qu’une somme de 25 000 euros. Ce montant correspondait à la portion parfaitement incontestable et indiscutée du préjudice de la société [6] SAS.

Le 6 mars 2026, la compagnie d’assurances sera officiellement interrogée sur ses intentions, elle ne répondra jamais.

Par exploit en date du 08 avril 2026, la société [6] SAS assignait en référé la société [2] SA devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence aux fins de condamnation à lui payer la somme de 44 595 €, à faire valoir sur l’indemnisation de son préjudice, correspondant :

[…]

Par exploit en date du 08 avril 2026, la société [6] SAS assignait en référé la société [2] SA devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence aux fins de condamnation à lui payer la somme de
* 59 646 € TTC au titre de la garantie sur l’indemnisation de son préjudice matériel, :

365 132,10 € à titre de dommage et intérêts pour réticence abusive

Une première audience était prévue le 27 avril 2026, la société [2] SA la faisait renvoyer. La deuxième audience prévue le 11 mai 2026 était aussi renvoyée. A la troisième audience, le 22 juin 2026, la société [2] SA concluait sur l’incompétence territoriale

Par une ordonnance, le Juge des référés près le Tribunal de commerce d’Aix en Provence, le 06 juillet 2026, accueillait l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société [2] SA et désignait le Juge des référés près leTribunal de commerce de Salon de Provence pour juger du présent litige.

L’affaire était enrôlée près le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence et les parties étaient convoquées à la première audience de référé fixée au 09 septembre 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Salon de Provence.

DEMANDES des PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [6] SAS DEMANDE :

Vu les articles 1103 et suivants, 1104 et suivants, 1240 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants,872, 873 et 700 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

VENIR la société [2] SA, entendre désigner Monsieur [Q] [Z], expert, qu’il plaira au Tribunal, de désigner, avec mission de :

Actualiser le rapport initial

Chiffrer les préjudices économiques et commerciaux de la société [6] SAS liés aux pertes de jouissance et d’exploitation jusqu’à remise en état du local et en tout état de cause sur les périodes complémentaires 2025 et 2026

Donner plus généralement tout élément d’appréciation qu’il estimer nécessaire

CONDAMNER la société [2] SA à payer à la société [6] SAS :

la somme de 44 595 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

la somme provisionnelle de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence dolosive,

ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

La société [2] SA DEMANDE :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 15 avril 2024,

Vu le rapport d’expertise judiciaire,

Vu les dispositions particulières d’assurance,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER très sérieusement contestable les obligations de règlement opposées à la Compagnie [2] SA par la société [6] SAS au titre du préjudice matériel allégué ainsi que de la demande de dommages et intérêts et l’en débouter.

DEBOUTER la société [6] SAS de sa demande de complément d’expertise,

DEBOUTER la société [6] SAS de ses prétentions au titre des frais irrépétibles,

LAISSER à la charge de la société [6] SAS les dépens de l’instance.

MOTIFS de la DECISION

Attendu qu’un rapport d’expertise a été rendu le 30 novembre 2025, lequel à l’instar de l’expert amiable, impute les infiltrations litigieuses au réseau pluvial interne du bâtiment, particulièrement à sa mauvaise conception ainsi qu’à l’absence de mise en conformité depuis 2005 (mise en séparatif des réseaux collectifs dans la rue),

Que par ordonnance du 15 avril 2024, le Tribunal de commerce d’Aix en Provence a condamné la société [2] SA au versement d’une provision de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices.

Que la société [6] SAS aurait dû démarrer les travaux, tout en poursuivant ses réclamations, et poursuites.

Que dans le déroulé des faits, il apparaît que si la société [2] SA n’a pas fait preuve de diligence dans le traitement du dossier, la société [6] SAS a elle aussi fait preuve de lenteur dans la transmission des documents attendus par la société [2] SA auxquels se sont ajoutés des actes judicaires et la remise de différents rapports d’expertise :

17 septembre 2020 : sinistre,

28 septembre 2020 : réception par la compagnie (service Dommages des Biens, indemnisation DAB) et demande de pièces

16 février 2021 : relance de la compagnie (service Dommages des Biens, indemnisation DAB)

1 mars 2021 demande de l’expert amiable de documents complémentaires,

31 mars 2021 : première expertise amiable et demande par l’expert de pièces,

15 juin 2021 : relance de l’expert pour obtenir les pièces demandées,

7 octobre 2021 : deuxième réunion d’expertise amiable

9 décembre 2021 : remise du rapport de l’expert à amiable à la société [2] SA

27 janvier 2022 : relance faite de la société [6] SAS à son courtier

9 février 2022 : relance faite de la société [6] SAS à la compagnie (service Dommages des Biens, indemnisation DAB),

14 avril 2022 : offre d’indemnisation de la société [2] SA faite à la société [6] SAS sur « la partie dommage »,

29 avril 2022 : refus par le conseil de la société [6] SAS de la proposition,

31 mai 2022 : désignation d’une experte en perte d’exploitation et demande de pièces complémentaires pour analyse du dossier

09 aout 2022 : envoi par le conseil de la société [6] SAS des documents demandés,

16 septembre 2022 : accusé réception par l’expert amiable de l’ensemble des pièces demandées pour l’examen du calcul de la perte d’exploitation réclamée

01 novembre 2022 : demande supplémentaire de documents de l’expert en perte d’exploitation

11 mai 2023 : mise en demeure du conseil de la société [6] SAS pour obtenir l’indemnisation avant procédure judiciaire,

12 mai 2023 : la société [2] SA rappelle qu’elle était en attente de la quittance d’indemnisation émise en avril 2022, signée

28 novembre 2023 : première assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence de la société [2] SA,

15 avril 2024 ordonnance condamnant la société [2] SA au versement d’une provision de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices et désignant Monsieur [U] en qualité d’expert judiciaire,

05 décembre 2024 : deuxième assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence de la société [2] SA,

27 janvier 2025 : extension de la mission de Monsieur [U] aux préjudices immatériels,

30 novembre 2025, dépôt du rapport de l’expert judicaire qui impute les infiltrations litigieuses au réseau pluvial interne du bâtiment, particulièrement à sa mauvaise conception ainsi qu’à l’absence de mise en conformité depuis 2005,

08 avril 2026 : troisième assignation en référé de la société [2] SA devant le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence

08 avril 2026 : quatrième assignation de la société [2] SA devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence

06 juillet 2026 : ordonnance de référé accueillant l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société [2] SA et désignait le Juge des référés près le Tribunal de commerce de Salon de Provence pour juger du présent litige.

20 juillet 2026 : le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, statuant au fond, accueille l’exception d’incompétence territoriale du Tribunal de commerce D’Aix en Provence

08 juillet 2026 : première audience de référé était fixée au 09 septembre 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Salon de Provence

En conséquence, nous Juge des référés débouterons la société [6] SAS de sa demande de complément d’expertise.

Que l’article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Que la Compagnie [2] SA conteste les obligations de règlement qui lui sont opposées par la société [6] SAS au titre du préjudice matériel allégué ainsi que de la demande de dommages et intérêts,

Que suivant le rapport de l’expert il existe une tierce personne impliquait dans la cause du sinistre et que le bail commercial de la société [6] SAS prévoit un abandon de recours à l’encontre de Monsieur [P] [V] et son assureur.

En conséquence des arguments soulevés et les pièces produites, le litige soumis à l’examen nécessite une interprétation des différents rapports d’expertise et pièces contractuelles du dossier et une analyse des conséquences de celles-ci.

Que cette interprétation et cette analyse échappent à la compétence du Juge des référés car elles sont réservées au juge du fond,

Que l’existence du préjudice est donc sérieusement contestable,

En conséquence il ne relève pas du pouvoir du Juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

SUR l’ARTICLE 700 du CPC :

Attendu que compte tenu des faits de la cause nous estimons que l’équité commande en l’espèce de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR les DEPENS :

Nous, Juge des référés dirons que les dépens seront réservés.

PAR ces MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,

DEBOUTONS la société [6] SAS de sa demande de complément d’expertise,

DISONS que le présent litige ne relève pas du pouvoir juridictionnel du Juge des référés,

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir,

DISONS qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.