Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002018 Jonction : 2026 005042 et 2026 007701

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première chambre

Jugement du 14/10/2026

Demandeur(s)

: [A] [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°327 893 095

Représentant(s)

: Maître Marion GRANDJEAN, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s)

: [P] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°399 156 009

Maître [Y] [H], en sa qualité de liquidateur de la société

[Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant(s)

: Non représentés

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président Juges

: Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 02/09/2026

Jugement rendu le 14/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La société [A] PNEUS a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 29/01/2026 à l’encontre de la société [P] [N] pour la somme principale de 5 926,84 € au titre de factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11/12/2025, outre la somme de 120 € au titre des intérêts, la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 6,71 € au titre des frais de mise en demeure, et la somme de 31,80 € au titre des dépens.

Par déclaration au greffe en date du 19/02/2026, le conseil de la société [P] [N] a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 06/05/2026.

Suivant acte en date du 29/05/2026, puis du 03/08/2026, la société [A] PNEUS a assigné Maître [Y] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [P] [N], puis en sa qualité de liquidateur de ladite société, à comparaître devant ce tribunal afin de voir fixer ses créances au passif de la SAS [P] [N].

L’affaire a été plaidée le 02/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société [A] PNEUS exerce une activité de vente de pneumatiques et d’entretien automobile. Elle a été sollicitée par la société [P] [N] pour réaliser des réparations et la dépose et repose de pneumatiques sur plusieurs véhicules.

À la suite de ces interventions, 3 factures ont été émises :

facture n° 1250200086 du 28/02/2025 pour 3 506,98 € TTC

facture n° 1250300076 du 31/03/2025 pour 2 134,92 € TTC

facture n° 1250400135 du 30/04/2025 pour 284,94 € TTC.

En l’absence de règlement, un cabinet de recouvrement a été missionné en juillet 2025. La société [P] [N] a évoqué une proposition d’échéancier sans pour autant y donner suite.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 09/12/2025, reçu le 11/12/2025, la société [A] PNEUS a mis en demeure sa cocontractante de lui régler la somme totale de 6 177,69 € TTC. Faute de paiement, une requête en injonction de payer a été déposée le 26/12/2025, aboutissant à une ordonnance le 29/01/2026. La société [P] [N] a formé opposition à cette ordonnance.

Entre-temps, la société [P] [N] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 08/07/2026. La société [A] PNEUS a déclaré sa créance au passif.

C’est dans ces conditions que la société [A] PNEUS a saisi la présente juridiction afin de voir intervenir le liquidateur et faire fixer sa créance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, la SAS [A] PNEUS a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que les prestations ont été réalisées et facturées, et restent impayées à ce jour. Elle a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société [P] [N] pour un montant principal de 5 926,84 € avec intérêts au taux légal à compter du

11/12/2025, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [P] [N] et maître [Y] [H], ès qualités, n’étaient pas représentés à l’audience.

MOTIFS

Attendu que par jugement du 08/07/2026, la société [P] [N] a été mise en liquidation judiciaire et maître [Y] [H] désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que l’assignation en date du 03/08/2026 a été régulièrement délivrée à maître [Y] [H] ès qualités, seul ayant qualité pour représenter la société en justice conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce ;

Attendu que les parties défenderesses n’étaient pas représentées à l’audience ; qu’elles n’ont fait valoir aucun moyen de défense ; qu’elles ont été régulièrement assignées devant la présente juridiction ;

Attendu qu’il résulte de l’article 1416 du code de procédure civile que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; qu’en l’espèce, l’opposition formée par la société [P] [N] est recevable en la forme ;

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que la SAS [A] PNEUS justifie de l’existence de la commande et de la réalisation des prestations par la production de carnets de dépannage, bons de livraison et devis signés ; qu’elle établit le montant de sa créance par la production des factures n° 1250200086, 1250300076 et 1250400135 pour un total de 5 926,84 € TTC ;

Attendu que la mise en demeure du 09/12/2025 caractérise l’exigibilité de la dette ; il convient donc de confirmer le bien-fondé de la créance et de la fixer au passif de la liquidation pour la somme de 5 926,84 € à titre chirographaire ;

Attendu que conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure ; toutefois, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête par principe le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations pour les créances antérieures, et ce afin de garantir l’égalité entre les créanciers face à la durée de la procédure ; partant, il ne sera pas fait droit à la demande d’application des intérêts de retard ;

Attendu que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est recevable pendant la procédure collective si le créancier démontre un préjudice personnel, distinct et indépendant de celui subi par la collectivité des créanciers ; qu’en l’espèce, ce préjudice n’est pas rapporté ni démontré, que par conséquent la demande sera rejetée ;

Attendu que la société [P] [N], qui succombe, doit être condamnée à payer à la société [A] PNEUS une somme au titre des frais non compris dans les dépens, mais qu’elle sera ramenée à la somme de 500 € ;

Attendu que la société [P] [N] supportera les entiers dépens ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit en matière commerciale conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Fixe les créances de la SAS [A] PNEUS au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [P] [N], à titre chirographaire, aux sommes de :

5 926,84 € au titre des factures impayées,

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS [A] PNEUS de ses autres demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective et seront inscrits au passif, en ce compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 110,48 €, dont TVA 18,40 € ;