Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 007230

Première chambre

Jugement du 14/10/2026

Demandeur(s

) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

DE NORMANDIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS de Caen n°478 834 930

Représentant(s

) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculé(e) au RCS de Caen n°920 400 900

Madame [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s

) : Non représenté(e)s

Composition du

I Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

Juges

: Jean-Pierre BERTIN

: Thierry DUVALLET

: Etienne MOREAU

Catherine VAUSSY

Olivier PRÉVEL

Débats à l’audience publique du 02/09/2026

Jugement rendu le 14/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant actes en date du 21/07/2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a assigné la SARL ASDE et2madame [B] [J] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 14/10/2026 afin qu’elles soient condamnées solidairement, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 49 546,66 € avec intérêts au taux de 2,90 % sur la somme de 44 393,18 € (capital restant dû) ) compter du 12/06/2026 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°10002523242 et ce, avec capitalisation des intérêts au taux conventionnel de 2,90 %, outre la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

L’affaire a été plaidée le 02/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a consenti le 25/10/2022 à la SARL ASDE un prêt n°10002523242 d’un montant de 60 000 € au taux d’intérêt de 2,90 % l’an remboursable sur 84 mois dont l’objet était l’acquisition d’un fonds de commerce.

Par un acte sous seing privé régularisé le 25/10/2022, madame [B] [J], gérante de la SARL ASDE, s’est portée caution des engagements de la société dans la limite de 78 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités et intérêts de retard.

La SARL ASDE a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 10/10/2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26/02/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a mis en demeure la SARL ASDE de régler dans un délai de 30 jours la somme de 4 054,73 € correspondant aux échéances impayées. Par un courrier recommandé du même jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE informait madame [B] [J] en qualité de caution solidaire du défaut de régularisation des impayées par la SARL ASDE et la mettait en demeure de procéder dans le délai de 30 jours au paiement de la somme de 4 054,73 €. la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE mentionnait qu’à défaut de régularisation, la déchéance du terme pourrait être prononcée entraînant l’exigibilité immédiate du montant du prêt et accessoires.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 04/09/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a réitéré sa demande de paiement auprès de la SARL ASDE pour un montant de 8 497,40 € et informait qu’à défaut de règlement sous 30 jours, elle prononcerait sans autre avis la déchéance du terme du contrat dont le solde s’élevait à 46 427,02 € à la date de l’arrêté provisoire.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE adressait également le même jour à madame [B] [J] une mise en demeure de payer la somme de 7 736,89 € sous 30 jours et mentionnait qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée et que le solde immédiatement exigible sur le prêt à la date de l’arrêté provisoire s’établissait à 45 666,51 €.

Sans réponse à ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a saisi le président de ce tribunal, lequel a, suivant ordonnance du 08/07/2026, autorisait celle-ci à pratiquer une inscription conservatoire d’hypothèque contre madame [B] [J] pour garantir une somme de 49 546 € en principal, intérêts et frais sur un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] (14).

C’est dans ces conditions que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a saisi la présente juridiction afin qu’il soit statué sur la condamnation solidaire de la SARL ASDE et madame [B] [J].

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société ASDE et madame [B] [J] n’étaient pas représentées à l’audience.

MOTIFS

Attendu que les actes d’assignation n’ont pas été délivrés à la société ASDE et à madame [J] en personne ; qu’un avis de passage a été laissé au dernier domicile connu de chaque partie défenderesse ; que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la société ASDE et madame [J] ont été régulièrement assignées devant la présente juridiction et qu’elles n’ont pas constitué avocat ; qu’elles n’ont donc fait valoir aucun moyen de défense ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE demande le paiement d’une somme de 49 546,66 € se détaillant d’après un décompte établi pour la période allant du 04/09/2025 au 12/06/2026 comme suit :

Capital en principal : 44 394,18 €

Intérêts (échus depuis le 04/09/2025) : 748,61 €

Intérêts normaux échus et impayés au 04/09/2025 : 1 007,10 €

Intérêts de retard échus et impayés au 04/09/2025 : 205,38 €

Indemnité forfaitaire : 3 192,39 €

Intérêts et frais jusqu’à parfait règlement : pour mémoire

Attendu que la SARL ASDE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE ont régularisé un contrat de prêt en date du 25/10/2022, que la SARL ASDE a cessé de rembourser ledit prêt ;

Attendu que ni la SARL ASDE, ni madame [B] [J] n’ont donné suite aux deux courriers adressés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE en vue de régulariser la situation conduisant cette dernière à saisir le président de ce tribunal afin d’être autorisée à pratiquer une inscription conservatoire d’hypothèque à l’encontre de madame [B] [J] pour garantie de sa créance ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE apparaît certaine et exigible pour un montant de 46 355,27 € déterminée comme suit :

capital en principal : 44 394,18 €

intérêts (échus depuis le 04/09/2025) : 748,61€

intérêts normaux échus et impayés au 04/09/2025 : 1 007,10 €

intérêts de retard échus et impayés au 04/09/2025 : 205,38 €

Attendu que le tribunal relève que le contrat de prêt stipule que « l’emprunteur s’oblige à [..] payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros. »

Attendu que l’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » ;

Attendu que l’indemnité calculée au taux de 7% sur le capital restant dû a un caractère comminatoire et indemnitaire ; que le tribunal considère qu’elle est manifestement excessive et qu’il y a lieu de la modérer à la somme de 2 500 € ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que le tribunal condamnera donc solidairement la SARL ASDE et madame [B] [J] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 48 855,27 € ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE sollicite l’anatocisme des intérêts échus au taux de 2,90% ; qu’aux termes des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il convient de faire droit à la demande mais au taux d’intérêt légal et à compter du 21/07/2026 ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu’elle sera ordonnée ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, que le décompte des sommes dues comprend une indemnité forfaitaire prévue au contrat et que dans la mesure où une indemnité de recouvrement même réduite est appliquée, le tribunal estime équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties défenderesses qui succombent supporteront les dépens, en ce compris les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement la SARL ASDE et madame [B] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 48 855,27 € majorée des intérêts au taux de 2,90% (sur la somme de 44 394,18 € capital restant dû) à compter du 12/06/2026 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, au taux d’intérêt légal à compter du 21/07/2026 ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement la SARL ASDE et madame [B] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe et les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 75,05 €, dont TVA 12,50 € ;

Signé électroniquement par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée.