TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

M. [G] [W] [Adresse 1] comparant par Me [Q] [Z] [Adresse 2] et par Me Bruno PLANELLES [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS EFFIXIO [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

SARLU [X] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant

M. [E] [D] [Adresse 6] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 8 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

La société EFFIXIO est une société de conseil et de prestations informatiques. Elle était détenue jusqu’au 22 janvier 2026 par la société [X], associée unique, dont le gérant est M. [E] [D].

Dans le cadre d’une mission de prestation informatique pour la société EFFIXIO, M. [G] [W], entrepreneur individuel en prestations informatiques, a émis trois factures en février et mars 2025 pour un montant de 6765 euros puis, en avril 2025, pour un montant de 3 135 euros, soit un total de 9 900 euros dont EFFIXIO ne s’est pas acquittée.

Par requête au président du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 4 juin 2025, M. [G] [W] a obtenu en date du 13 juin 2025 une ordonnance, signifiée le 10 juillet 2025, contre EFFIXIO, portant injonction de payer la somme de 6 765 euros à titre principal, assorti des intérêts légaux, frais de recouvrement et dépens.

Par courrier reçu au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 29 juillet 2025, EFFIXIO a formé opposition à l’ordonnance du 13 juin 2025.

LA PROCEDURE

L’affaire a été enrôlée le 19 août 2025 sous le n° 2025F01637 pour être jugée au fond.

Par conclusions n°1 déposées à l’audience du 12 novembre 2025, M. [G] [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNER la société EFFIXIO, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 520 015 983, à payer à M. [W] la somme de 9 900 euros en principal ;

ASSORTIR la condamnation en paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 120 euros pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité de la facture ;

CONDAMNER la société EFFIXIO à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNER la société EFFIXIO à payer à M. [W] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société EFFIXIO aux entiers dépens.

Par procès-verbal en date du 22 janvier 2026, la société BHM EUROPÄISCHE BETEILIGUNGEN UG est devenue l’associée unique de la société EFFIXIO à la suite d’une cession d’actions.

Par acte du même jour, l’associée unique a décidé de dissoudre EFFIXIO, conformément à l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil, avec transmission universelle de son patrimoine au profit de l’associée unique. La dissolution a été publiée le 31 janvier 2026 dans le journal d’annonces légales lemoniteur.fr, mentionné le 10 février au RCS de [Localité 3] et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 13 février 2026.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, remis à l’étude conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, M. [G] [W] a assigné EFFIXIO en opposition à une TUP devant ce tribunal lui demandant de :

Vu l’article 1844-5 du code civil,

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,

À titre principal,
* Dire et juger l’opposition de M. [G] [W] contre le transfert universel de patrimoine d’EFFIXIO au profit de la société BHM EUROPÄISCHE BETEILIGUNGEN UG en date du 22 janvier 2026, publié le 13 février 2026, recevable comme formée dans le délai de 30 jours ;

Suspendre les effets de la dissolution/TUP d’EFFIXIO au profit de la société BHM EUROPÄISCHE BETEILIGUNGEN UG en date du 22 janvier 2026, publié le 13 février 2026, jusqu’à l’exécution de la présente décision ;

Ordonner la constitution de garanties suffisantes par EFFIXIO, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 520 015 983, au profit de M. [G] [W] ;

Condamner EFFIXIO à payer à M. [G] [W] a somme de 9 900 euros, assortie de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 120 euros pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité de la facture ;

Condamner EFFIXIO à payer à M. [G] [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l’article 1240 du code civil ;

Condamner EFFIXIO à payer à M. [G] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner EFFIXIO aux entiers dépens.

Cette nouvelle affaire a été enrôlée sous le n°2026F00608 et a été appelée à l’audience de mise en état du 12 mai 2026 au cours de laquelle le tribunal a prononcé la jonction avec l’affaire 2025F01637.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, remis à l’étude en ce qui concerne M. [E] [D] conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et par acte constatant une difficulté à signifier du fait de la radiation de la société [X] suite à transmission universelle de patrimoine, M. [G] [W] a assigné M. [E] [D] et la société [X] devant ce tribunal lui demandant de :

CONSTATER l’irrégularité de la radiation de la société EFFIXIO intervenue le 25 mars 2026, en violation de l’opposition TUP ;

JUGER que la société [X] et M. [E] [D] ont commis une faute délictuelle en procédant à la radiation frauduleuse de la société EFFIXIO au mépris des droits du créancier opposant M. [W] ;

JUGER que la société [X] et M. [E] [D] ont mis en œuvre un processus frauduleux destiné à priver M. [W] de l’efficacité de son droit d’opposition ;

En conséquence de quoi,

CONDAMNER solidairement la société [X] et M. [E] [D] à payer à M. [W] les sommes suivantes :

9 900 euros au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance correspondant aux factures impayées, outre intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité des factures,

120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture impayée)

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de résistance abusive,

5 000 euros au titre du préjudice d’anxiété ;

JOINDRE la présente instance aux instances en cours devant le Tribunal de commerce de Nanterre relatives à l’opposition à l’injonction de payer (RU 2025F01637) et à l’opposition à la TUP (RG 2026F00607) ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

CONDAMNER solidairement la société [X] et M. [E] [D] à payer à M. [W] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement la société [X] et M. [E] [D] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’huissier exposés pour la délivrance des présentes et des actes de procédure afférents.

Cette nouvelle affaire a été enrôlée sous le n° 2026F001162 et a été appelée à l’audience de mise en état du 23 juin 2026 au cours de laquelle le tribunal a prononcé la jonction avec l’affaire 2025F01637

A l’audience du 8 septembre 2026, seul M. [G] [W] se présente et déclare se désister de ses demandes à l’encontre de EFFIXIO au profit de ses demandes à l’encontre de la société [X] et de M. [E] [D].

M. [E] [D] et la société [X] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu la partie présente, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 et en a avisé la partie présente dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».

Sur l’opposition à injonction de payer

Une ordonnance portant injonction de payer n° 2025I03130 a été rendue en date du 13 juin 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre à l’encontre de EFFIXIO l’enjoignant à payer à M. [G] [W] :

La somme de 6 765 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l’ordonnance,

La somme de 340 euros au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou l’article 700 du code de procédure civile,

La somme de 31,80 euros TTC au titre des dépens.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à EFFIXIO en date du 10 juillet 2025 à personne habilitée pour personne morale. EFFIXIO a déclaré former opposition à l’ordonnance en question par lettre reçue au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 29 juillet 2025.

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur ».

Le tribunal relève que l’opposition a été formée dans les formes et délais requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal :
* Dira l’opposition recevable et mise à néant l’ordonnance d’injonction de payer et, en application de l’article 1420 du code de procédure civile, dira que lui sera substitué le présent jugement.

Sur le désistement

M. [G] [W]

expose que, en dépit de l’opposition formée à la transmission universelle de patrimoine et l’enrôlement de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, la société [X], représentée par M. [D], a radié la société EFFIXIO en date du 25 mars 2026, faisant fi de l’opposition, et rendant ainsi toute mesure d’exécution impossible.

Il souhaite donc voir engagée la responsabilité personnelle et solidaire de la société [X] et de M. [D], son gérant, qui, à ses yeux, ont agi de manière irrégulière et frauduleuse.

Il déclare se désister d’instance contre EFFIXIO qui a été radiée et contre laquelle toute mesure d’exécution est devenue impossible.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

M. [G] [W] déclarant renoncer à son action contre EFFIXIO et se désister de ses demandes dirigées contre elle et EFFIXIO n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le tribunal dira le désistement parfait en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal
* Prendra acte de ce que M. [G] [W] déclare se désister de l’ensemble de ses demandes dirigées contre EFFIXIO.

Sur la demande principale

M. [G] [W]

expose que, par application des dispositions de l’article 1844-5 du code civil, tant qu’une opposition est pendante et non tranchée par le juge, la TUP ne peut pas être réalisée. La radiation de la société qui en découlerait est donc irrégulière et frauduleuse.

La personnalité morale d’une société dissoute subsistant pour les besoins de la liquidation, tant que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société EFFIXIO n’avait donc pas perdu sa personnalité morale et ne pouvait être radiée, en présence d’une opposition à transmission universelle de patrimoine pendante.

La société [X], associée unique et président de EFFIXIO, et son gérant, M. [E] [D], ne pouvaient pas ignorer l’existence de cette procédure.

Il rappelle que la Cour de cassation a précisé que la fraude est caractérisée, en matière de TUP, lorsque la société bénéficiaire a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte aux créanciers par l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil.

A ses yeux la radiation a été effectuée alors même que l’opposition avait été régulièrement formée et est intervenue alors que l’instance en recouvrement était pendante et qu’une saisie conservatoire était en cours. Il estime que cela constitue l’acte final d’un processus frauduleux visant à le priver de tout moyen d’exécution contre son débiteur.

SUR CE,

Il ressort du procès-verbal de décision de dissolution prise par l’associée unique que par une cession d’action intervenue le 22 janvier 2026, la société BHM EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG est devenue l’associée unique de EFFIXIO.

En conséquence c’est cette société devenue associée unique qui a décidé de dissoudre EFFIXIO entraînant la transmission universelle de son patrimoine, en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil, puis a demandé sa radiation.

Le tribunal relève que ni [X] ni M. [E] [D] ne sont parties prenantes dans cette demande de radiation qui a été effectuée le 25 mars 2026.

L’action contre la société [X] et M. [E] [D] accusés d’avoir commis une faute délictuelle en procédant à la radiation frauduleuse de la société EFFIXIO au mépris des droits du créancier opposant, M. [W], est donc mal dirigée.

En conséquence, le tribunal :
* Déboutera M. [G] [W] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre [X] et M. [E] [D].

Sur les dépens

M. [G] [W] qui succombe sera condamné aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit

l’opposition de la SAS EFFIXIO recevable et l’ordonnance n° 2025I03130 portant injonction de payer mise à néant,

Et statuant à nouveau,

Prend acte

de ce que M. [G] [W] déclare se désister de ses demandes dirigées contre la SAS EFFIXIO ;

Déboute

M. [G] [W] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [X] et M. [E] [D] ;

Condamne M. [G] [W] aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 140,27 euros, dont TVA 23,38 euros.

Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. [M] [R] et [Y] [K], (M. [M] [R] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.