TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R01022

SARL ANTOINE ESPACES VERTS C/ SAS AMETIS

DEMANDERESSE
* SARL ANTOINE ESPACES VERTS, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau d’Agen, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SAS AMETIS, prise en son établissement secondaire [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 17 juillet 2026, la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL qui soutient que la société AMETIS SAS reste lui devoir la somme principale de 54.030,92 € TTC au titre de factures de prestation de services, l’a faite citer à comparaître devant nous,

A la barre,

La société ANTOINE ESPACES VERTS SARL qui se présente, nous demande de :

Vu les articles 721-3 du Code de Commerce et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les article L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme de 54.030,92 € TTC, assortie depuis le 21 décembre 2025 d’intérêts moratoires égaux à trois fois le taux d’intérêt légal.

CONDAMNER la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

CONDAMNER la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme de 4.000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société AMETIS SAS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

La société AMETIS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société ANTOINE ESPACES VERTS SARL sollicite la condamnation de la société AMETIS SAS à lui payer la somme principale de 54.030,92 € TTC.

Il résulte des pièces produites par la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société AMETIS SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme provisonnelle de 54.030,92 € TTC,

assortie depuis le 21 décembre 2025 d’intérêts moratoires égaux à trois fois le taux d’intérêt légal.

Nous condamnerons la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La présente instance ayant occasionné à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société AMETIS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société AMETIS SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société AMETIS SAS.

CONDAMNONS la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme provisonnelle de 54.030,92 € TTC (CINQUANTE QUATRE MILLE TRENTE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES), assortie depuis le 21 décembre 2025 d’intérêts moratoires égaux à trois fois le taux d’intérêt légal.

CONDAMNONS la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme de 40 € (QUARANTE EUROS) à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

CONDAMNONS la société AMETIS SAS à payer à la société ANTOINE ESPACES VERTS SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société AMETIS SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.