N° RG 25/08680 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QTQ7

Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 30 septembre 2025

RG : 25/01221

[D]

[T]

S.A.S. [F] [W]

C/

S.A.S.. S2B2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 14 Octobre 2026

APPELANTS :

1° Mme [F] [D]

née le 18 Octobre 1981 à [Localité 2] (MADASGACAR)

[Adresse 1]

[Localité 3]

2° M. [U] [T]

né le 11 Juillet 1986 à [Localité 4] (MADASGACAR)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2478

ET

3° La société [F] [W], société par actions simplifiée au capital social de 2.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 910 775 402, représentée par M. [U] [T] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président,

Représentée par Me Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2478

INTIMÉE :

La SAS S2B2, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905 309 654, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, monsieur [K] [C], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON, toque : 2031

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 14 Octobre 2026

Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

De la division de la parcelle cadastrée section CA, n° [Cadastre 1], sise [Adresse 1] à [Localité 7] sont issues les parcelles cadastrées CA, n° [Cadastre 2], située en limite de la voie publique, et n° [Cadastre 3] en retrait de celle-ci.

La parcelle cadastrée section CA, n° [Cadastre 2], a été grevée d’une servitude de passage au profit de la parcelle n° [Cadastre 3].

Par acte authentique du 2 avril 2024, M. [T] et Mme [H] [I] ont acquis la parcelle cadastrée section CA, n° [Cadastre 3].

Par acte authentique du 25 octobre 2024, la société S2B2 a acquis la parcelle cadastrée section CA, n° [Cadastre 2], après obtention d’un permis d’aménager en vue de la construction d’un lotissement de quatre maisons d’habitation.

M. [T] et Mme [H] [I], se plaignant d’une atteinte à l’assiette de la servitude de passage dont ils bénéficient, ne permettant plus une circulation normale, ont fait dresser, le 25 avril 2025, un procès-verbal de constat de commissaire de justice.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de leur conseil en date du 30 avril 2025, ils ont mis en demeure la société S2B2 d’avoir à modifier le plan de construction de son lotissement afin de permettre une utilisation normale de la servitude de passage prévue dans l’acte notarié et de garantir un accès conforme à leurs droits, tant en termes de praticité que de sécurité.

Par acte du 17 juin 2025, M. [T] et Mme [H] [I] ont fait assigner la société S2B2 devant le tribunal judiciaire de Lyon dans le cadre d’un référé-expertise.

Par ordonnance contradictoire du 30 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :

Rejeté la demande d’expertise judiciaire présentée par M. [T] et Mme [H] [I],

Condamné M. [T] et Mme [H] [I] aux dépens de l’instance,

Condamné M. [T] et Mme [H] [I] à payer à la société S2B2 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelé que la décision était, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration enregistrée le 30 octobre 2025, Mme [H] [I] et M. [T] ont interjeté appel de la décision, précisant agir en leurs noms et en celui de la société [F] [W].

Aux termes de leurs dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 22 décembre 2025, Mme [H] [I], M. [T] et la société [F] [W] demandent à la cour de :

Infirmer l’ordonnance du juge des référés rendue le 30 septembre 2025 en ce qu’elle :

Rejette la demande d’expertise judiciaire présentée par M. [T] et Mme [H] [I],

Condamne M. [T] et Mme [H] [I] aux dépens de l’instance,

Condamne M. [T] et Mme [H] [I] à payer à la société S2B2 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant de nouveau,

Faire droit à la demande d’intervention volontaire de la société [F] [W] à l’action introduite par M. [T] et Mme [H] [I],

Désigner tel expert spécialisé qu’il plaira au juge des référés du tribunal, au contradictoire de l’ensemble des parties, avec mission de :

Se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 5],

Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion,

Vérifier l’existence d’une atteinte à la servitude de passage telle que définie par l’acte authentique de vente et les désordres décrits par les demandeurs dans leur assignation et les pièces, les décrire, en indiquer la nature et l’origine et leur date d’apparition,

Indiquer avec précision, le cas échéant, l’assiette nécessaire afin que M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W] puissent jouir normalement de leur servitude de passage,

Vérifier l’existence d’une enclave partielle du fonds des consorts [T], [H] [I] et la société [F] [W] en ce que la servitude de passage conventionnelle, telle que définie, n’octroie pas aux propriétaires une issue suffisante de leur propriété,

En cas de respect de la servitude conventionnelle par la société S2B2, indiquer l’assiette nécessaire de l’issue permettant d’assurer la desserte complète de leur fonds aux consorts [T], [H] [I] et la société [F] [W],

Annexer à son rapport toutes pièces utiles,

Donner tous éléments utiles permettant d’apprécier les préjudices subis par les demandeurs, notamment les préjudices financier, moral, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée,

S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son prérapport et, le cas échéant, compléter ses investigations.

Dire que M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W] devront consigner les frais d’expertise.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 9 janvier 2026, la société S2B2 demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025,

Juger que les appelants ne démontrent aucune atteinte portée à leur servitude de passage, ni aucune réduction de son assiette,

Juger que la société S2B2 respecte en tous points les termes de la servitude de passage conventionnelle bénéficiant à la parcelle CA [Cadastre 3] et qu’elle l’a même élargie,

Juger que les appelants ne sont pas fondés juridiquement à solliciter la modification de l’assiette de la servitude conventionnelle bénéficiant à leur fonds,

Juger que les appelants ne justifient d’aucun motif légitime leur permettant de solliciter une mesure d’expertise judiciaire,

Juger que les appelants ne démontrent pas plus l’utilité de la mesure d’expertise judiciaire,

En conséquence :

Débouter M. [T] et Mme [H] [I] de leur demande de désignation d’un expert judiciaire,

Ajoutant à l’ordonnance du 30 septembre 2025 :

Condamner monsieur M. [T] et Mme [H] [I] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que les ’demandes’ tendant à voir ’constater’ ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des ’demandes’ tendant à voir ’dire et juger’ lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur l’intervention volontaire de la société [F] [W]

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Par ailleurs, l’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Enfin, en application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire d’une partie en cause d’appel est recevable dès lors que son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il forme.

La société [F] [W] soutient être bien fondée à intervenir volontairement à l’instance en cause d’appel dans la mesure où son activité est située [Adresse 1] à [Localité 7], adresse correspondant à la propriété de M. [T] et Mme [H] [I], ses président et directrice générale, et où la servitude de passage conventionnelle attachée au fonds prévoit expressément qu’elle doit profiter aux propriétaires du fonds pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Elle ajoute que les travaux réalisés par la société S2B2 ne permettent plus le développement de son activité puisqu’ils portent atteinte à la servitude de passage établie au bénéfice de la parcelle CA [Cadastre 3], les véhicules destinés à la [W] ne pouvant plus circuler aisément ni en toute sécurité.

La société S2B2 n’a pas conclu sur ce point.

Sur ce,

La société [F] [W] n’était pas partie à la cause en première instance.

En outre, elle a un intérêt à agir dans le cadre d’une action tendant au rétablissement de l’assiette d’une servitude de passage bénéficiant à la parcelle CA [Cadastre 3] dans la mesure où son siège social est situé à cette adresse.

En conséquence, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W] font valoir que leur demande d’expertise est parfaitement légitime et justifiée puisqu’ils sont privés de la pleine jouissance de la servitude de passage établie au profit de la parcelle CA [Cadastre 3], l’assiette de celle-ci ayant été réduite et rendue dangereuse et difficilement praticable en raison du projet de construction entrepris par la société S2B2.

Ils font état d’un constat de commissaire de justice du 25 avril 2025, dans lequel ils affirment qu’il a été relevé que la configuration actuelle du passage ne respecte pas le droit de servitude de passage en ce que :

alors que l’acte authentique de vente fixant l’assiette de la servitude de passage conventionnelle, ainsi que les plans d’aménagement communiqués par la société S2B2 prévoient une largeur minimale de 5 mètres sur l’ensemble du chemin, le passage effectivement mis en place par la société S2B2 ne mesure que 3,94 mètres de largeur à hauteur de la propriété,

le passage tel que projeté, et actuellement en place, n’est ni praticable, ni sécuritaire car il présente une difficulté d’accès et met en danger les consorts [H] [G] ainsi que les usagers de la voie publique. La modification amiable du projet s’est révélée insuffisante pour réduire les risques liés à cet accès et pour permettre une utilisation normale de la voie (croisement de deux véhicules, circulation de véhicules de gabarits variés, accès sécurisé à la voie publique…).

La société S2B2 affirme pour sa part qu’aucune atteinte à la servitude de passage, ni aucune réduction de l’assiette de celle-ci, ne sont démontrées. Elle relève que :

le plan de division, annexé aux deux actes authentiques d’achat des parcelles, fait clairement apparaître l’emprise de cette servitude conventionnelle grevant le fonds acquis par la société S2B2 et bénéficiant au fonds voisin, ce qui démontre que les demandeurs avaient connaissance, dès l’achat de leur maison, le 2 avril 2024 (voire en amont, lors de la signature du compromis ou de la promesse), de l’assiette de la servitude de passage bénéficiant à leur fonds, et plus précisément de sa largeur et de sa localisation précise sur la partie sud de la parcelle CA [Cadastre 2],

alors que les actes prévoient une servitude de passage d’une largeur de 5 mètres, la société S2B2 l’a élargie, la portant à 6 mètres au niveau de l’entrée, côté [Adresse 3], puis, quelques mètres après, à 7,86 mètres, soit plus de 2 mètres en plus de ce qui a été contractuellement convenu, tandis que sur le reste de l’assiette, la largeur de 5 mètres est respectée.

le constat produit par les appelants est difficilement exploitable dans la mesure où le commissaire de justice instrumentaire ne disposait pas d’informations exactes sur la servitude, le constat étant en outre affecté d’une erreur s’agissant de la largeur mesurée « au plus près de la propriété du requérant/ extrémité du chemin d’accès » qui n’est pas de 3,94 mètres comme indiqué en page 13 mais de 4,94 mètres, soit un delta de 6 cm, étant observé que dans la mesure où cette photographie ne laisse apparaître qu’un seul côté du mètre utilisé pour réaliser la mesure, il est possible de s’interroger sur l’exactitude de la mesure,

ce constat ne fait nullement ressortir la dangerosité de la servitude puisqu’il se contente de reprendre les affirmations de M. [T] sans procéder à des vérifications par le biais d’essais d’entrée ou de sortie en véhicule via la voie d’accès assiette de la servitude,

elle a elle-même fait dresser un procès-verbal de constat le 3 septembre 2025, duquel il ressort que la largeur de 5 mètres est respectée en tous points du passage, qu’une seule man’uvre suffit pour sortir du chemin d’accès et pour y rentrer et enfin que la voie publique, la [Adresse 3], n’est pas une voie passante,

ce sont les appelants qui ne respectent pas les termes de la servitude puisque, alors qu’il est expressément prévu que le passage ne devra jamais être encombré, ils stationnent leurs véhicules sur l’emprise de la servitude, empêchant même la société S2B2 de terminer l’aménagement du chemin d’accès,

le propriétaire du fonds bénéficiant d’une servitude de passage conventionnelle ne peut en modifier l’assiette.

Sur ce,

Les actes notariés de vente produits par les parties mentionnaient la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle CA [Cadastre 2] acquise par la société S2B2 au profit de la parcelle CA [Cadastre 3] appartenant à M. [T] et Mme [H] [I] dans les termes suivants :

« À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage tous usages, en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour les besoins de leurs activités.

Cette servitude permettra au propriétaire du fonds dominant :

– D’accéder à son fonds depuis la voie publique située à l’Ouest, en tout temps et heure, avec tout véhicule ;

– Le passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau potable que d’évacuation des eaux usées, et de toutes gaines souterraines (gaz, électricité, télécom’) permettant la desserte de la maison édifiée sur le fonds dominant. (…)

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de cinq (5) mètres le long de la limite sud du fonds servant, sauf modification du tracé de la servitude nécessaire à la réalisation du projet de construction par le propriétaire du fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant reconnaît être parfaitement informé que le tracé de la servitude peut être modifié.

Son emprise est figurée par les hachures en teinte bleue au plan de division annexé. Ce passage part de la limite Ouest de la nouvelle parcelle CA [Cadastre 2] pour aboutir à sa limite Est, implantée le long de la limite Sud de la parcelle.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.

Tant qu’aucun travaux de construction n’est réalisé sur le fonds servant, ses propriétaires autorisent les propriétaires du fonds dominant à utiliser la voie de passage existante.

Les frais de création du passage seront à la charge du propriétaire du fonds servant (en matériau adapté au passage).

Le propriétaire du fonds servant prendra à sa charge la totalité des frais liés le cas échéant au dévoiement des réseaux desservant la propriété existante sur le fonds dominant.

Les travaux de création du passage et de modification des réseaux devront être réalisés de manière à ne pas empêcher ni l’accès au fonds dominant ni son occupation dans des conditions normales.

Les frais d’entretien dudit passage seront répartis entre le fonds servant et le dominant au prorata du nombre de logements desservis.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage.

Concernant le passage en tréfonds, le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire, sauf ce qui est dit ci-dessus.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.

Ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également du droit de mise en place des compteurs en surface ou enterrés, ainsi que l’emplacement d’une boîte aux lettres ».

Il résulte des éléments du dossier, notamment du plan établi par la société S2B2 pour les besoins de son dossier de permis d’aménager ainsi que du procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 25 avril 2025 à la demande de M. [T] et Mme [H] [I] que la propriétaire du fonds servant n’a pas modifié le tracé de l’accès à la parcelle CA [Cadastre 3] via la parcelle CA [Cadastre 2] prévu aux actes de vente, et que celui-ci est effectivement implanté le long de la limite sud de la parcelle CA [Cadastre 2].

Les plans d’état des lieux fondant la demande de permis d’aménager initiale et la demande de permis d’aménager rectificatif établissent également que la largeur de cinq mètres tout au long de ce passage est respectée.

M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W] ne démontrent pas que l’implantation du passage sur le terrain ne respecterait pas cette largeur de cinq mètres puisque si le procès-verbal de constat du 25 avril 2025 indique (en page 13) que le chemin ne serait large, à son endroit le plus étroit, que de 3,94 mètres de bordure à bordure, il doit être constaté que la photographie appuyant ce constat, qui au demeurant ne permet pas de visualiser la mesure complète ainsi réalisée, montre en réalité un relevé de 4,94 mètres, soit six centimètres seulement inférieur à la largeur prévue lors de la stipulation de la servitude.

Par ailleurs, lors de la réalisation, à la demande de la société S2B2, du constat du 3 septembre 2025, le commissaire de justice a quant à lui relevé que le passage avait une largeur de 5 mètres à la sortie de la propriété de M. [T] et Mme [H] [I], de 5 mètres au niveau de la troisième logette à partir de l’entrée du chemin, de 7,93 mètres au niveau de la deuxième logette et de 5,41 mètres au niveau de la première logette.

Il doit en outre être relevé que, suite à des réclamations de M. [T] et Mme [H] [I] concernant la largeur du passage au niveau de son intersection avec la [Adresse 3], la société S2B2 a déposé une demande de permis d’aménager rectificatif pour élargir le chemin à cet endroit, le nouveau plan prévoyant une largeur de l’entrée, au niveau de l’intersection, de 6 mètres, et une largeur maximale, à l’extrémité de la zone de giration, de 7,86 mètres.

Le commissaire de justice mandaté par les appelants a mesuré le passage, à son point le plus large, à 7,30 mètres de bordure à bordure tandis que le commissaire de justice mandaté par la société intimée l’a quant à lui mesuré à 7,93 mètres.

En tout état de cause, il est établi que l’assiette de la servitude a été élargie afin de permettre une entrée et une sortie de la parcelle plus confortables, pratiques et sécurisées, et ce tant au bénéfice du fonds dominant que des futurs occupants du fonds servant, qui emprunteront le même passage pour entrer et sortir de chez eux.

La cour relève par ailleurs que l’administration a soumis son accord pour la délivrance du permis modificatif à une visite contradictoire sur place, au cours de laquelle les services de la voirie ont effectué des essais de giration avec le véhicule de M. [T] et Mme [H] [I], ainsi qu’à une étude de giration qui a confirmé qu’il était possible d’accéder à la parcelle CA [Cadastre 3] avec un véhicule utilitaire de type Master ou Trafic.

L’administration a en conséquence estimé que le dossier déposé par le propriétaire du fonds servant était conforme, ainsi qu’il résulte des termes d’un courriel produit aux débats par la société S2B2, et a délivré le permis modificatif.

Cette conclusion est corroborée par les constatations effectuées par le commissaire de justice mandaté par la société S2B2 les 1er juillet et 3 septembre 2025.

Ainsi, lors de ces deux constats, il a été noté que M. [T] et Mme [H] [I] avaient réussi à entrer avec un camion de marque MERCEDES BENZ mesurant 6,78 mètres de longueur et 2,08 mètres de largeur, stationné à l’entrée de leur parcelle.

En outre, des essais effectués à bord d’un véhicule AUDI A3 Sportback ont permis de constater que l’entrée comme la sortie pouvaient être effectuées en une seule man’uvre.

Si le constat établi le 25 avril 2025 à la demande de M. [T] et Mme [H] [I] mentionne au contraire que l’entrée et la sortie ne peuvent se faire qu’en plusieurs man’uvres, la cour relève, ainsi que l’a justement fait le premier juge, que les photographies réalisées par le commissaire de justice montrent que le conducteur du véhicule, pour effectuer ces man’uvres, n’a manifestement pas souhaité utiliser la totalité de l’espace rendu disponible par l’élargissement de la voie d’accès.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W] n’apportent pas d’élément permettant de penser que le chemin d’accès actuellement aménagé ne serait pas conforme aux termes de la servitude conventionnelle dont ils sont bénéficiaires ou que cette servitude, telle que prévue, ne permettrait pas un passage suffisamment praticable ou sécuritaire, y compris pour un véhicule de taille conséquente.

Ils ne démontrent donc ni l’existence d’un motif légitime justifiant d’ordonner une mesure d’expertise ni l’utilité d’une telle mesure dans le cadre d’un éventuel litige futur en matière pétitoire.

La décision du premier juge sera en conséquence confirmée.

Sur les demandes accessoires

La cour confirme la décision déférée sur les dépens et la condamnation de M. [T] et Mme [H] [I] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À hauteur d’appel, la cour condamne M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W], qui succombent à l’instance, aux dépens d’appel et à payer à la société S2B2 la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel

Déclare l’intervention volontaire de la société [F] [W] en cause d’appel recevable,

Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne M. [T], Mme [H] [I] et la société [F] [W] à payer à la société S2B2 la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT