N° RG 25/05222 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QNWY

Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon en référé du 16 juin 2025

RG : 2025r00033

S.A.R.L. S.T.A SERVICES

C/

S.A.S. MYLIGHT 150 FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 14 Octobre 2026

APPELANTE :

La société STA SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa dirigeante légale en exercice domiciliée en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505

INTIMÉE :

La société MYLIGHT 150 FRANCE anciennement dénommée ALASKA ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son

dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 53

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 14 Octobre 2026

Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société STA services, dont l’objet social est notamment la vente et l’installation aux particuliers de biens d’équipement d’amélioration de l’habitat et de rénovation était en relation d’affaires avec la société Mylight 150 France dont l’activité est notamment le négoce et la représentation de matériels de chauffage et climatisation.

La société Mylight 150 France a émis cinq factures à l’ordre de la société STA services :

– facture du 5 décembre 2023 d’un montant de 9 161,48 euros

– facture du 14 décembre 2023 d’un montant de 776,70 euros

– facture du 11 janvier 2024 d’un montant de 49,20 euros

– facture du 12 janvier 2024 d’un montant de 7 418,86 euros

– facture du 18 janvier 2024 d’un montant de 3 325,57 euros.

Contestant la réception effective d’une partie des marchandises qui lui avaient ainsi été facturées, la société STA services n’a pas acquitté la totalité des sommes qui lui étaient réclamées.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 15 avril 2024, la société STA services a été mise en demeure de payer la somme de 16 473,07 euros.

Déduction faite d’un paiement partiel, la société STA services a de nouveau été mise en demeure de payer le solde réclamé par la société Mylight 150 France, à hauteur de 10 473,07 euros, suivant lettre datée du 9 septembre 2024, puis lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 8 octobre 2024 et revenue non réclamée.

Par acte du 9 janvier 2025, la société Mylight 150 France a fait assigner la société STA services en référé devant le tribunal des affaires économiques de Lyon en paiement du solde de ses factures.

Par ordonnance de référé contradictoire du 30 septembre 2025, le président du tribunal des affaires économiques de Lyon a :

Dit que les moyens de défense soulevés par la société STA services ne constituaient pas une contestation sérieuse,

Condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France, à titre provisionnel, la somme de 10’473,07 euros TTC outre une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des cinq factures impayées,

Condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société STA services aux entiers dépens.

Le premier juge a retenu que la société STA services n’apportait pas d’élément prouvant qu’elle n’avait pas reçu ou réceptionné ses commandes ou que la société Mylight 150 France n’aurait pas tenu ses engagements, et qu’elle n’apportait donc pas la preuve de contestations sérieuses.

Il a retenu à l’inverse que la société Mylight 150 France avait livré et facturé des commandes à la société STA services, puis l’avait relancée pour le paiement de ses livraisons, et qu’un paiement partiel était intervenu.

Par déclaration enregistrée le 25 juin 2025, la société STA services a interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 4 juillet 2025, la société STA services demande à la cour de :

Réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 16 juin 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu’elle a :

Dit que les moyens de défense soulevés par la société STA services ne constituaient pas une contestation sérieuse,

Condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France, à titre provisionnel, la somme de 10’473,07 euros TTC outre une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des cinq factures impayées,

Condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société STA services aux entiers dépens.

Et, statuant de nouveau,

Juger qu’il existe une contestation sérieuse sur la livraison et la réception des marchandises par la société STA services,

Juger qu’il existe une contestation sérieuse sur la somme due par la société STA services,

Juger que le tableau Excel de la société Mylight 150 France n’a aucune force probante,

Juger que l’extrait des grands livres du compte fournisseurs de la société STA services fait apparaître un solde débiteur de 9 165,48 euros au 31 décembre 2023 avant déduction de l’avoir émis le 9 janvier 2024 de 3 557,21 euros et le règlement partiel de 3 000 euros,

Juger que la société STA services est débitrice de la somme de 2 608,27 euros,

Condamner la société Mylight 150 France à payer à la société STA services la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Mylight 150 France aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Débouter la société Mylight 150 France de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 6 août 2025, la société Mylight 150 France demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance dont appel, à l’exception du montant de la créance de la société Mylight 150 France,

Réformer la décision sur ce chef de demande,

Condamner la société STA services à payer, à titre provisionnel, à la société Mylight 150 France la somme de 13 473,07 euros TTC, outre une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des cinq factures impayées ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce, soit 200 euros,

Condamner la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

Y ajoutant,

Condamner la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que les ’demandes’ tendant à voir ’constater’ ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des ’demandes’ tendant à voir ’dire et juger’ lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, l’article 873 du même code dispose que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En outre, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société STA services soutient qu’elle soulève des contestations sérieuses s’agissant tant de la réalité de la livraison des marchandises qui lui ont été facturées que du montant des factures émises à son encontre.

Elle estime qu’il appartient à la société Mylight 150 France de prouver qu’elle a effectivement livré les marchandises qu’elle facture et non à elle de démontrer ne pas les avoir reçues, et fait grief au premier juge d’avoir inversé la charge de la preuve sur ce point.

Elle fait valoir que les marchandises ont été livrées au profit de la société Arsilec et non pas du sien, que les bons de livraison ne comportent ni tampon, ni cachet, ni même signature pour l’un d’entre eux, les signatures portées sur les autres étant par ailleurs toutes différentes.

Elle ajoute que la facture de 49,20 euros n’est pas justifiée par un devis accepté, qu’elle reconnaît uniquement la livraison des marchandises correspondant aux factures des 6 et 14 décembre 2023, figurant sur le compte fournisseur de la société Mylight 150 France sur ses grands livres avec un solde à payer de 9 165,48 euros.

Elle considère qu’en ignorant la proposition d’un rapprochement comptable entre les grands livres fournisseurs et clients des deux sociétés et en se contentant d’établir un tableau Excel dépourvu de toute force probante, la société Mylight 150 France ne rapporte pas la preuve de sa créance.

La société STA services affirme n’être débitrice, après le versement partiel qu’elle a effectué, que d’un reliquat financier de 2 608,27 euros.

La société Mylight 150 France soutient qu’elle a produit, en première instance, les factures et les devis acceptés, ainsi que les bons de livraisons émargés par la société STA services.

Concernant la livraison, elle rappelle que c’est la gérante de la société STA services, Mme [L], qui a donné l’adresse de livraison et qui a figuré en qualité de réceptionnaire sur les bons de livraison.

La société intimée argue avoir émis cinq factures sur la période du 5 décembre 2023 au 18 janvier 2024, pour un montant total de 20 731,81 euros TTC, et avoir consenti un avoir sur ces cinq factures d’un montant de 3 557,21 euros le 9 janvier 2024, soit un solde restant dû de 17 174,60 euros TTC.

Elle reconnaît que la société STA services a fait un virement de 3 509,66 euros TTC le 20 février 2024, puis un autre paiement de 3 000 euros le 11 mai 2024.

La société Mylight150 France rappelle avoir envoyé une première mise en demeure via son assureur le 10 avril 2024 pour une créance de 16 473,07 euros TTC, puis une seconde mise en demeure pour un montant de 13 473,07 euros TTC après la preuve du virement de 3 000 euros par la société STA services.

Elle affirme qu’aucun autre virement n’a été effectué et estime que la société STA services ne démontre pas l’existence de contestations sérieuses.

Sur ce,

La cour relève qu’il n’existe aucune contestation concernant les commandes et les livraisons ayant fait l’objet des factures numérotées VFT1167441 du 5 décembre 2023 d’un montant de 9 161,48 euros et VFT1167789 du 14 décembre 2023 d’un montant de 776,70 euros.

Pour justifier de ses réclamations au titre de ces deux factures, la société Mylight 150 France produit les devis signés les 27 novembre et 11 décembre 2023, faisant apparaître qu’ils ont été signés par Mme [M]-[L], gérante de la société STA services.

La société Mylight 150 France produit également le bordereau de livraison relatif à la facture du 5 décembre 2023, portant une signature non identifiable mais mentionnant une livraison à l’adresse suivante : ARSILEC [Adresse 4] à [Localité 1], et précisant le numéro de téléphone et le nom de Mme [M]-[L].

S’agissant de la facture numérotée VFT1168389 du 12 janvier 2024, d’un montant de 7 418,86 euros, la société Mylight 150 France produit, à l’appui de sa demande en paiement :

– le devis signé le 8 janvier 2024 par Mme [M]-[L], avec la mention que la livraison devrait être effectuée à l’adresse suivante : ARSILEC [E] [M]-[L] [Adresse 4] à [Localité 1],

– un bon de livraison porrtant des signatures non identifiables mais mentionnant une livraison à l’adresse convenue et portant le numéro de téléphone et le nom de Mme [M]-[L].

S’agissant de la facture numérotée VFT1168536 du 18 janvier 2024, d’un montant de 3 325,57 euros, la société Mylight 150 France produit, à l’appui de sa demande en paiement :

– le devis signé le 11 janvier 2024 par Mme [M]-[L],

– un bon de livraison portant une signature et un nom non identifiables mais mentionnant une livraison à l’adresse suivante : ARSILEC [Adresse 4] à [Localité 1], et précisant le numéro de téléphone et le nom de Mme [M]-[L].

La société STA services fonde sa contestation sur le fait que les deux livraisons dont se prévaut son adversaire ont été faites à la société Arsilec et non à elle.

La cour constate cependant que si les factures adressées à la société STA services mentionnaient une adresse de facturation [Adresse 6] à [Localité 1], son siège social, ainsi qu’il résulte des extraits K-bis produits, est quant à lui situé [Adresse 1] à [Localité 1].

La société Mylight 150 France produit d’ailleurs une photographie qui montre que l’entrée des sociétés STA services et Arsilec se fait par un seul et même portail.

Il doit en outre être rappelé que la société STA services ne conteste pas avoir reçu les marchandises facturées le 5 décembre 2023, qui lui avaient déjà été livrées au [Adresse 4], et qu’elle avait expressément demandé une nouvelle livraison à cette adresse dans le devis signé le 8 janvier 2024, ayant fait l’objet de la facture du 12 janvier 2024.

De surcroît, tous les bordereaux de livraison produits aux débats mentionnent, dans l’encadré relatif à la livraison, le nom de la gérante de la société STA services ainsi que son numéro de téléphone.

Dès lors, la cour juge que les contestations formées par la société appelante à l’encontre de ces deux factures ne sont ni réelles ni sérieuses.

S’agissant en revanche de la facture numérotée VFT1168321 du 11 janvier 2024 d’un montant de 49,20 euros, la société STA services conteste avoir commandé les marchandises qui lui ont été facturées ainsi que la livraison de celles-ci et la société Mylight 150 France ne produit ni devis ni bordereau de livraison, de sorte que la cour considère qu’il existe une contestation réelle et sérieuse de la créance alléguée par la société intimée à ce titre.

Au total, la cour retient que la société STA services est débitrice des factures suivantes :

– facture numérotée VFT1167441 du 5 décembre 2023 d’un montant de 9 161,48 euros

– facture numérotée VFT1167789 du 14 décembre 2023 d’un montant de 776,70 euros

– facture numérotée VFT1168389 du 12 janvier 2024, d’un montant de 7 418,86 euros

– facture numérotée VFT1168536 du 18 janvier 2024, d’un montant de 3 325,57 euros.

Il résulte des éléments produits au dossier que la société Mylight 150 France a émis, le 9 janvier 2024, un avoir à déduire de la facture numérotée VFT1167441, d’un montant de 3 557,21 euros.

Par ailleurs, la société STA services a réglé à la société Mylight 150 France une somme de 3 509,66 euros le 20 février 2024 et une seconde somme de 3 000 euros le 11 mai 2024. Elle ne justifie d’aucun autre paiement ultérieur.

Ces versements ont permis d’apurer les factures des 5 et 14 décembre 2023 et de commencer à régler celle du 12 janvier 2024.

Il n’est donc pas sérieusement contestable que la société STA services demeure redevable, envers la société Mylight 150 France, du solde de la facture du 12 janvier 2024 à hauteur de 7 290,17 euros, avec intérêts au taux contractuellement prévu de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 février 2024, date d’échéance de la facture, ainsi que de la facture du 18 janvier 2024 à hauteur de 3 325,57 euros, avec intérêts au taux contractuellement prévu de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 février 2024, date d’échéance de la facture.

En application des dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, la société STA services sera par ailleurs condamnée, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard, soit 80 euros au total.

La décision déférée sera en conséquence réformée en ce sens.

Sur les demandes accessoires

La cour confirme la décision déférée sur les dépens et la condamnation de la société STA services sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À hauteur d’appel, la cour condamne la société STA services, qui succombe à l’instance, aux dépens d’appel et à payer à la société Mylight 150 France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Confirme la décision attaquée en ce qu’elle a :

dit que les moyens de défense soulevés par la société STA services ne constituaient pas une contestation sérieuse s’agissant des factures numérotées VFT1167441, VFT1167789, VFT1168389 et VFT1168536,

condamné la société STA services aux dépens et au paiement au profit de la société Mylight 150 France d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Infirme la décision en ce qu’elle a :

dit que les moyens de défense soulevés par la société STA services ne constituaient pas une contestation sérieuse s’agissant de la facture numérotée VFT1168321,

condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France, à titre provisionnel, la somme de 10 473,07 euros TTC outre une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des cinq factures impayées,

condamné la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande en paiement de la facture numérotée VFT1168321,

Condamne la société STA services à payer à la société Mylight 150 France, à titre provisionnel, la somme de 7 290,17 euros au titre de la facture du 12 janvier 2024, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 février 2024,

Condamne la société STA services à payer à la société Mylight 150 France, à titre provisionnel, la somme de 3 325,57 euros au titre de la facture du 18 janvier 2024, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 février 2024,

Condamne la société STA services à payer à la société Mylight 150 France, à titre provisionnel, la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamne la société STA services aux dépens d’appel,

Condamne la société STA services à payer à la société Mylight 150 France la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT