N° RG 26/00462 – N°Portalis DBVX-V-B7K-QXDO

Décision de la Juridiction de proximité de Lyon au fond du 26 décembre 2025 – RG 24-02679

[G]

[P]

C/

Entreprise OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 14 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

1° Mme [V] [G]

née le 06 avril 1998 [Localité 2] en Algérie

[Adresse 1]

[Localité 5]

2° M. [O] [P]

né le 15 janvier 1996 à [Localité 4] au Maroc

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défendeurs à l’incident

Représentés par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, toque : 521

INTIMÉ :

L’OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5], EPIC sous le nom commercial [Localité 5] METROPOLE HABITAT, immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Demandeur à l’incident

Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON, toque : 215

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Septembre 2026 prorogée au 14 Octobre 2026 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 26 décembre 2025, le pôle de la proximité de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

Condamné Mme [G] et M. [P] à payer à l’établissement public [Localité 5] Métropole Habitat la somme de 2180,05 euros à titre d’arriérés de loyer arrêté en juin 2025,

Les a condamnés aux dépens et à payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié à Mme [G] et à M. [P] le 22 janvier 2026.

Mme [G] et M. [P] ont interjeté appel par déclaration enregistrée le 19 janvier 2026.

L’intimé a déposé le 22 juin 2026 des conclusions tendant à la radiation.

Par soit transmis du greffe du 26 juin 2026, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état du 16 septembre 2026.

Par conclusions régularisées au RPVA le 22 juin 2026, [Localité 5] Métropole Habitat demande au conseiller de la mise en état :

Ordonner la radiation de l’affaire enregistrée sous le n°26/00462 devant la 8e chambre de la cour d’appel de Lyon,

Condamner solidairement Mme [V] [G] et M. [O] [P] au paiement de la somme de 1 000 € à [Localité 5] Métropole Habitat, qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions régularisées au RPVA le 15 septembre 2026, Mme [V] [G] et M. [O] [P] demandent au conseiller de la mise en état :

Débouter [Localité 5] Métropole Habitat de sa demande de radiation du rôle de l’affaire citée en référence ;

Dire et juger que l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 aura des conséquences excessives pour Mme [G] et M. [P] ;

Ordonner le maintien de l’affaire au rôle ;

Condamner [Localité 5] Métropole Habitat à verser à Mme [G] et M. [P] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 16 septembre 2026 lors de laquelle seul le conseil de l’intimé a comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Par message au RPVA du 29 septembre 2026, le conseil des appelants adressait des pièces en indiquant qu’elle lui avait été communiquée récemment par ses clients.

Par soit-transmis du même jour, la présidente de la chambre, conseiller de la mise en état, indiquait au conseil de l’appelante que la communication à la veille du délibéré de deux nouvelles pièces constituait une atteinte au respect du contradictoire et qu’elle était contrainte de proroger le délibéré pour permettre une réponse de l’intimé, s’il le souhaitait, sur les nouvelles pièces produites.

Par soit-transmis du 30 septembre 2026, les parties étaient avisées du prorogé du délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS,

Sur la demande de radiation :

Lyon Métropole Habitat soutient que les appelants ne justifient pas d’une impossibilité de s’exécuter, qu’ils ne lui ont pas adressé de règlement, ni même formulé de proposition de règlement, et que l’arriéré locatif ne cesse d’augmenter, étant de 3 037,70 € arrêté au 19 juin 2026.

Les appelants font valoir que M. [P] a perdu son emploi, que ses recherches sont vaines et qu’il se trouve sans ressources. Ils ajoutent que le couple vit avec le seul salaire de Mme [G] et que par conséquent l’exécution immédiate de la décision aura nécessairement des conséquences importantes sur leur vie, se trouvant en difficulté pour payer les loyers pour les mois qui suivront.

Ils soutiennent contester la dette de loyers, les demandes chiffrées de [Localité 5] Métropole Habitat étant incompréhensibles.

Sur ce,

En application de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Selon l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n’en dispose autrement.

Mme [G] et M. [P] ne contestent pas la non-exécution totale du jugement dont appel.

Les appelants ont produit pendant le délibéré une attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône en date du 25 septembre 2026 et selon laquelle M. [O] [P] avait perçu pour août 2006 le revenu de solidarité active et une aide personnalisée au logement dont le montant était versé au bailleur.

Ils ont également produit une attestation de paiement de Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes en date du 27 septembre 2026 selon laquelle Mme [V] [G], allocataire, avait perçu le 1er septembre 2026 un paiement de 776,17 € pour la période du 2 au 31 août 2026.

Il doit être considéré que les appelants sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision dont appel.

La demande de radiation est rejetée

Sur les mesures accessoires :

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservées. Elles suivront le fond de l’appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Rejetons la demande de radiation du rôle de l’affaire,

Réservons les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles,

Disons qu’elles suivront le fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT