AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/07479 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NKGY

Société [1]

C/

[J]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 10 Décembre 2020

RG : 18/1649

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

SOCIETE [1]

RCS de LYON [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[C] [J]

né le 06 Novembre 1979 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [J] (le salarié) a été engagé le 20 mai 2015 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier relevant du statut de VRP multicartes, moyennant une rémunération constituée d’une commission au pourcentage au pourcentage sur toutes les affaires qu’il aura effectivement réalisées, fixée à 28% sur le chiffre d’affaires hors taxe encaissés.

Les dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier sont applicables à la relation contractuelle.

Le 14 septembre 2017, le salarié a démissionné et demandé à être dispensé de son préavis, ce que la société [1] lui a accordé.

Le 4 juin 2018, soutenant avoir exercé une activité de VRP exclusif, se plaignant du non-paiement du salaire minimum, des congés payés, des frais professionnels, de la prise en charge indue d’une redevance forfaitaire, de l’absence de prise en charge des frais professionnels, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de voir dire que sa démission doit s’analyser en une prise d’acte, la voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui payer :

– un rappel de salaire ;

– une indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés afférente ;

– une indemnité conventionnelle de licenciement ;

– un rappel de salaire pour congés payés non pris ;

– des dommages et intérêts compte tenu de la prise en charge de la redevance de 6%;

– des dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels ;

– des commissions restant dues au titre du droit de suite ;

– des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 juin 2018.

La société [1] s’est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 5 750,01 euros à titre de remboursement d’un prêt ainsi qu’au versement de la somme de 3 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 10 décembre 2020, le conseil de prud’hommes a :

– dit que la démission de M. [J] est sans équivoque et ne peut être requalifiée en prise d’acte ayant pour effet un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

– débouté M. [J] de ses demandes indemnitaires au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir indemnité de licenciement préavis et dommages et intérêts;

– dit que le statut de VRP multicartes appliquée à M. [J] n’est pas légitime et qu’il convient d’appliquer au contrat de travail de M. [J] un statut de VRP exclusif ;

En conséquence,

– condamné la société [1] à verser à M. [J] les sommes suivantes 9 044 euros au titre de rappel de salaire de l’année 2015, 8 965,50 euros au titre de l’année 2016, 1 198,53 euros au titre de l’année 2017 ;

– condamné la société [1] à verser à M. [J] la somme de 3 640 euros au titre de rappel de salaire pour congés non pris ;

– débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la retenue sur salaire et l’exécution déloyale du contrat de travail ;

– débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non prise en charge de frais professionnels ;

– débouté M. [J] de sa demande de commissions restant dues au titre du droit de suite ;

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le prêt accordé à M. [J] ;

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [1] à verser à M. [J] la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail…) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R. 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mensualités ;

– fixé le salaire brut mensuel moyen à 1 408,33 euros ;

– condamné la société [1] aux dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 29 décembre 2020, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 14 décembre 2020.

L’appel tend à  » faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer ou réformer la décision déférée en ce qu’elle a : 1. dit et jugé que le statut de VRP multicartes appliqué à Monsieur [C] [J] n’est pas légitime et qu’il convient d’appliquer au contrat de Monsieur [J] un statut de VRP exclusif ; 2. condamné la société [1] à verser à Monsieur [C] [J] les sommes suivantes : 2.1. 9 044 euros au titre de l’année 2015 ; 2.2. 8 965,50 euros au titre de l’année 2016 ; 2.3. 1 198,53 euros au titre de l’année 2017 ; 2.4. 3 640,00 euros au titre de rappel de salaire pour congés non pris ; 2.5. 1 700,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens 3. débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le remboursement du prêt accordé à Monsieur [C] [J] ; 4. fixé le salaire mensuel moyen brut à la somme de 1 408,33 euros.  »

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 27 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :

A titre principal

Infirmer le jugement entrepris, en ce qu’il :

– dit que le statut de VRP multicartes appliqué à M. [J] n’était pas légitime et qu’il convenait de lui appliquer le statut de VRP exclusif ;

– la condamne à verser à M. [J] la somme de 9.044 euros à titre de rappel de salaire de l’année 2015 ;

– la condamne à verser à M. [J] la somme de 8.965,50 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2016 ;

– la condamne à verser à M. [J] la somme de 1.198,53 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2017 ;

– la condamne à verser à M. [J] la somme de 3.640 euros à titre de rappel de salaire pour congés non pris ;

– fixe le salaire brut mensuel de M. [J] à la somme de 1 408,33 euros ;

– la déboute de sa demande reconventionnelle sur le prêt accordé à M. [J] ;

– la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamne aux entiers dépens.

Confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il :

– juge que la démission de M. [J] est sans équivoque et ne peut être requalifiée en prise d’acte ayant pour effet un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– déboute M. [J] de ses demandes indemnitaires au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir indemnité de licenciement, préavis et dommages et intérêts;

– déboute M. [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la retenue sur salaire et l’exécution déloyale du contrat de travail ;

– déboute M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non prise en charge de frais professionnels ;

– déboute M. [J] de sa demande de commissions restant dues au titre du droit de suite ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– fixer le salaire mensuel moyen brut de M. [J] à la somme de 919,86 euros ;

– condamner M. [J] au paiement de la somme de 5 750,01 euros au titre du remboursement du prêt qui lui a été consenti par la société [1] ;

– condamner M. [J] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et ce, tant au titre de la procédure de première instance, que de la procédure d’appel, chacune, ainsi qu’aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire

– limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 200,48 euros, sans toutefois excéder la somme de 1 400,56 euros.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 10 juin 2026, M. [J], ayant fait appel incident, demande à la cour de :

Déclarer la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon incompétente rationae materiae au titre de la demande en remboursement d’un prêt ;

En tous les cas, juger abusive la clause de remboursement anticipé en cas de résiliation du contrat ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamner (sic) la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

– au titre du rappel de salaire : pour l’année 2015, la somme de 9100 euros (7 x 1300) – 526 = 9044 euros ; pour l’année 2016, la somme de (1300 x 13) – les sommes brutes perçues soit 8965,50 euros ; pour l’année 2017, la somme de 1 198,53 euros ;

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois soit 8 450 euros ;

– rappel de salaire pour congés payés non pris : 3 640 euros

A titre subsidiaire concernant les congés payés, rappel de salaire pour congés payés non pris soit 1 016,40 euros ;

– 1700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réformer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté ses demandes et jugeant à nouveau :

– Requalifier la démission en une prise d’acte justifiée et la qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamner la société [1] à payer les sommes suivantes :

dommages et intérêts au titre de la retenue sur salaire liée à la redevance de 6 % et exécution déloyale du contrat : 5 000 euros et à titre subsidiaire la somme de 1 888 euros outre 188 euros au titre des congés payés afférents ;

dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels, la somme de 5 000 euros ;

Indemnité conventionnelle de licenciement de 816,83 euros ;

Indemnité de préavis de 3 mois de salaire soit 4 225 euros outre 422,5 euros au titre des congés payés afférents ;

commissions restant dues au titre du droit de suite, 6 580 euros outre 658 euros au titre des congés payés afférents ;

Indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 4000 euros ;

aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture des débats a été ordonnée le 11 juin 2026, l’affaire plaidée à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

Par message transmis par le RPVA le 15 juillet 2026, la cour a demandé aux conseils des parties :

 » Les parties sont priées de présenter leurs observations, au regard de l’article 954 du code de procédure civile :

Dans le dispositif de ses conclusions, la société [1] ne formule pas de prétention de débouté des demandes formulées par M. [J] ;

Il semble que la cour n’est pas saisie de prétentions de débouté des demandes de M. [J].  »

Par message transmis sur le RPVA le 21 juillet 2026, le conseil de la société a fait valoir qu’il s’induit de la lecture combinée des articles 4 et 954 du code de procédure civile que :

– l’appelant doit mentionner, dans son dispositif, s’il entend poursuivre l’annulation ou l’infirmation du jugement et, dans ce dernier cas seulement, viser les chefs de jugement dont il sollicite l’infirmation ;

– les prétentions des parties, dont un récapitulatif doit figurer au dispositif, ce qui n’emporte pas l’obligation de les faire figurer in extenso, sont déterminées par la lecture combinée de la déclaration d’appel et des conclusions en défense.

Il ajoute que :

– la finalité de l’appel étant clairement exprimée par le dispositif des conclusions sollicitant une infirmation, la Cour est alors corrélativement saisie pour statuer à nouveau sur les prétentions au fond dans les limites de l’effet dévolutif, sans qu’il soit nécessaire de solliciter explicitement le débouté, lequel n’est pas une prétention autonome, mais la conséquence logique de la demande d’infirmation ;

– il n’est pas exigé de l’appelant qu’il développe ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions, celles-ci étant, nécessairement, dans le débat par l’effet dévolutif attaché à la déclaration d’appel et à la demande d’infirmation qu’elle contient, mais également dans le corps des conclusions ;

– en sollicitant l’infirmation de la décision, sur la base des chefs de jugement visés ayant accueilli les prétentions de l’intimé, l’appelant sollicite, nécessairement, le débouté de ces mêmes prétentions, telles qu’elles ont été accueillies par la décision de première instance ;

– elle a bien sollicité l’infirmation du jugement en visant les chefs de jugement dont elle sollicitait l’infirmation ;

– en demandant, dans le dispositif de ses conclusions, de fixer le salaire moyen de M. [J] à la somme de 916,86 euros, il a implicitement soutenu que le statut VRP multicartes devait être appliqué au salarié ;

– si la Cour considérait qu’elle n’est pas saisie de prétentions de sa part, il n’en demeure pas moins que, saisie de prétentions par le dispositif des conclusions d’appel incident, elle devrait statuer sur celles-ci à l’aune des moyens développés de part et d’autre et, en conséquence, rejeter les demandes de confirmation et/ou de condamnations corrélativement formulées par l’appelant incident ;

– en tout état de cause, elle demande à la Cour, soit par révocation de l’ordonnance de clôture, soit par arrêt avant dire droit, d’ordonner aux parties qu’elles précisent les termes de leur dispositif en citant expressément les prétentions qu’elles entendent faire valoir au soutien de leur demande d’infirmation et des chefs de jugement qu’elles critiquent.

Le conseil du salarié n’a pas fait d’observations.

MOTIFS,

Sur les demandes de l’appelant

Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte de ce texte, dénué d’ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908, doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.

Si la cour de cassation a, par arrêt du 5 mars 2026 (23-14.308), dit que l’appelant n’est tenu ni de mentionner au dispositif de ses conclusions les chefs de jugement dont il demande l’infirmation, ni de demander expressément qu’elle statue à nouveau sur les prétentions qu’elle formule, il ne s’en déduit pas que l’appelant n’est pas tenu de formuler des prétentions.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société [1], qui sollicite l’infirmation du jugement querellé en ce qu’il  » dit et juge que le statut de VRP multicartes appliqué à M. [J] n’était pas légitime et qu’il convenait de lui appliquer le statut de VRP exclusif ; la condamne à verser à M. [J] la somme de 9.044 euros à titre de rappel de salaire de l’année 2015 ; la condamne à verser à M. [J] la somme de 8.965,50 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2016 ; la condamne à verser à M. [J] la somme de 1.198,53 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2017 ; la condamne à verser à M. [J] la somme de 3.640 euros à titre de rappel de salaire pour congés non pris ; fixe le salaire brut mensuel de M. [J] à la somme de 1 408,33 euros ; la déboute de sa demande reconventionnelle sur le prêt accordé à M. [J] ;la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la condamne aux entiers dépens.  » se borne à demander à la cour de fixer le salaire moyen de M. [J] à la somme de 919,86 euros, de condamner M. [J] à lui verser une somme au titre du remboursement d’un prêt ainsi qu’une sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et d’appel ainsi qu’aux dépens.

Elle a ainsi énuméré des prétentions précisément définies, parmi lesquelles ne figurent pas celles de débouté des demandes de M. [J] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris.

En l’absence de telles prétentions à ce titre, la cour, ne peut que confirmer les chefs de jugement ayant dit que le statut de VRP multicartes appliqué à M. [J] n’était pas légitime et qu’il convenait de lui appliquer le statut de VRP exclusif, ayant condamné la société [1] à verser à M. [J] les sommes de 9 044 euros à titre de rappel de salaire de l’année 2015, de 8 965,50 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2016, de 1 198,53 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2017 et de 3 640 euros à titre de rappel de salaire pour congés non pris.

Sur la redevance forfaitaire

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre de la redevance forfaitaire, le salarié fait valoir que :

– le négociateur n’a pas à supporter les frais de fonctionnement de l’employeur ;

– la société ne justifie pas du paiement de cette redevance ;

– l’employeur ne peut déterminer l’assiette des commissions en l’amputant d’une redevance qui ne s’inscrit que dans ses rapports avec un tiers, de telles redevances étant sans aucun lien avec le travail salarié rémunéré par les commissions.

L’employeur objecte que :

– cette redevance forfaitaire, prévue à l’article 11 du contrat est parfaitement licite ;

– elle justifie du versement de la redevance de 6% à [2] ;

– si le contrat de franchise a été résilié le 31 mai 2016, en revanche, le commissionnement transaction de 6% a perduré sur les affaires initiées antérieurement à cette même date.

***

Selon l’article 11 du contrat de travail, les commissions seront calculées sur le montant HT de la facture réglée par le client déduction faite des rémunérations dues à des intermédiaires extérieurs liés à la transaction et de la redevance forfaitairement fixée à 6% et versée pour la publicité ou le réseau de franchise le cas échéant.

L’article 11 ne fait que préciser le mode de calcul des commissions, en excluant de l’assiette du calcul une somme que l’employeur n’encaisse pas puisqu’elle est versée au franchiseur. Aucun motif ne permet de considérer illicite cette clause.

Le contrat de franchise liant la SARL [1] et [2] a pris fin le 31 mai 2016, le commissionnement perdurant sur les affaires initiées avant cette date.

Il ne fait pas débat que l’employeur a prélevé cette redevance pour les affaires initiées avant cette date, ce qu’il pouvait faire au regard de la clause ci-dessus.

Le salarié se borne à affirmer que l’employeur aurait continué à appliquer cette redevance alors que le contrat de franchise avait expiré sans toutefois préciser pour quelles affaires, initiées après le 31 mai 2016, l’employeur aurait appliqué cette redevance.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de rappel au titre de la redevance forfaitaire.

Sur la prise en charge des frais professionnels

Le salarié fait valoir que :

– selon l’article 6 de la convention collective de l’immobilier, le négociateur est remboursé sur justificatif des frais qu’il engage .

– il a néanmoins supporté seul l’intégralité de ses frais professionnels et est bien fondé à réclamer le paiement d’une somme de 5 000 euros.

La société répond que :

– le salarié ne produit aucun élément justificatif ;

– selon l’article 14 du contrat de travail, d’une part, le salarié conserve à sa charge ses frais professionnels en contrepartie d’un taux de commission majoré et d’autre part, un abattement de 30% pour frais professionnels a été appliqué, avec l’accord du salarié, sur l’assiette des cotisations sociales ;

– elle a respecté ces dispositions ;

– que, conformément au contrat de travail, elle a pris en charge le coût de l’utilisation du téléphone portable de M. [X].

***

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

M. [J] ne produit aucun justificatif des frais qu’il aurait exposés. Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande à ce titre.

Sur la demande au titre des commissions restant dues sur les dossiers en cours

Le salarié fait valoir que le droit de suite est fixé à 6 mois de sorte qu’il court à compter de la fin du contrat et jusqu’au 16 mars 2018.

Il estime être bien fondé à solliciter le paiement des commissions restant dues au titre des dossiers en cours au moment de la rupture, soit [5], [9], [10], [11] et [6].

La société objecte qu’aucune de ces affaires ne remplit les conditions cumulatives posées à l’article 21 du contrat de travail.

***

Selon l’article 21 du contrat de travail,  » [’] En cas de rupture du présent contrat, le négociateur bénéficie d’un droit de suite concernant les commissions qu’il aurait perçus dans le cas où le contrat de travail n’aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes:

– ses affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l’exécution de son contrat de travail ;

– ses affaires devront avoir été réalisé dans la durée du droit de suite et devront porter sur des affaires pour lesquelles la société a effectivement perçu des honoraires correspondants.

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par la société.

Le droit de suite est fixé à une durée de six mois et court à compter de la fin du contrat de travail. [’]  »

Le salarié s’appuie sur sa pièce n°9 qui est un listing commercial des affaires sur lesquelles il est susceptible d’exercer son droit de suite : il y figure les dossiers  » [6] « ,  » [5]  » et  » [9] « .

S’agissant du  » [9] « , la note d’honoraire a été établie le 23 mars 2018, soit plus de six mois après la rupture du contrat de travail de sorte que l’une des conditions pour bénéficier du droit de suite n’est pas remplie. La date de cession du fonds de commerce, soit le 23 mars 2018, est en outre objectivée par la publication au Bodacc.

Il en va de même de l’affaire  » [5]  » puisque la note d’honoraire est en date du 18 avril 2018 et que la publication au Bodacc mentionne cette date pour la cession du fonds de commerce.

S’agissant du dossier  » [6] « , la société justifie avoir dû assigner devant le tribunal de commerce de Lyon la société  » [6]  » car celle-ci a refusé de signer le compromis de vente. Elle a obtenu, par jugement du 11 avril 2018, la condamnation de la société [6] au paiement de dommages et intérêts mais n’avait pas recouvré sa créance le 27 mai 2019, puisqu’elle justifie avoir fait opposition au prix de vente du fonds de commerce à cette date.

La condition de paiement des honoraires dans les six mois de la rupture du contrat de travail n’est pas remplie.

S’agissant de l’affaire  » [11] « , il ressort de l’attestation de la société d’expertise comptable [8], en date du 7 juin 2019, que la facture d’honoraire est en attente de règlement à la date de l’attestation. La condition de paiement des honoraires dans les six mois de la rupture du contrat de travail n’est pas remplie.

Enfin, il ressort de la pièce n° 11-9 de la société [1] qui est un tableau récapitulatif notamment des offres en cours au 14 septembre 2017 que la rémunération due pour l’affaire  » [10]  » fait l’objet d’une compensation avec les avances faites par l’employeur. Le salarié a signé sous la mention écrite de sa main  » Bon pour accord « .

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de M. [J] au titre droit de suite.

Sur la démission

Pour solliciter l’infirmation du jugement, en ce qu’il a rejeté sa demande de requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement, le salarié fait valoir que :

– il a démissionné compte tenu de plusieurs graves violations du droit du travail : non-paiement du salaire minimum, non-paiement des congés payés, prise en charge indue d’une redevance forfaitaire et absence de prise en charge des frais professionnels ;

– sa démission est équivoque, doit s’analyser en une prise d’acte et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La société répond que :

– la démission est claire et non équivoque ;

– le salarié a demandé à être dispensé de préavis car il avait conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2017 ;

– il ne l’avait, avant sa démission, jamais informée de manquements contractuels.

***

La démission ne se présume pas ; il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements suffisamment graves imputables à son employeur, et lorsqu’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ou, dans le cas contraire, d’une démission.

Le salarié a démissionné par courrier remis en main propre à la société [1] le 14 septembre 2017. Il a demandé à être dispensé de son préavis et indiqué se tenir à disposition afin d’envisager les modalités pratiques de la rupture du contrat de travail. Les termes de sa lettre de démission sont dépourvus d’équivoque.

La société [1] a donné une suite favorable à la demande de dispense de préavis en acceptant de mettre un terme au contrat de travail le 16 septembre 2017.

Le salarié ne justifie pas que dans un temps voisin de sa démission, il a contesté le statut de VRP non exclusif, sa rémunération à ce titre ou au titre de ses congés payés.

Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 juin 2018, soit 9 mois après sa démission. Il ne justifie pas de circonstances antérieures ou contemporaines de sa démission de nature à rendre équivoque celle-ci.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a dit que la démission est sans équivoque et en ce qu’il a débouté M. [J] de ses demandes d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement de prêt

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement de prêt, la société fait valoir que :

– par contrat du 12 mai 2016, elle a accordé un prêt à M. [J], d’un montant de 7000 euros, à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail ;

– la rupture du contrat de travail entraîne l’exigibilité du prêt consenti.

Le salarié objecte que :

– le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître d’un litige portant sur l’exécution par le salarié de son obligation contractuelle de remboursement de prêt consenti par son ancien employeur ;

– une clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti par un employeur en cas de rupture du contrat de travail est abusive ;

– la cour d’appel relèvera l’incompétence matérielle de la juridiction prud’homale et dira abusive la clause de remboursement.

***

En application de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle les différends pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.

La cour observe que par acte sous seing privé du 12 mai 2016, intitulé  » contrat de prêt à un salarié « , la société [1] a prêté, sans intérêt, à M. [J] la somme de 7 000 euros, remboursable en totalité ou en fraction non inférieure à 500 euros.

Le prêt a ainsi été consenti à l’occasion du contrat de travail, de sorte que la demande de remboursement est un différend né à l’occasion du contrat de travail.

La cour infirme le jugement et dit que la juridiction prud’hommale est compétente pour connaitre de la demande.

Aucune clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti en cas de rupture du contrat de travail ne figure au contrat de prêt de sorte qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le caractère abusif d’une telle clause.

Ensuite, le salarié ne conteste pas rester devoir la somme de 5 750,01 euros, au paiement de laquelle il convient de le condamner, le jugement étant infirmé en ce sens.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

La société [1], qui succombe partiellement en appel sera condamnée aux dépens de l’appel.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [J] ni de la société [1], les sommes, non comprises dans les dépens, que chacun a dû exposer en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Dans la limite de la dévolution,

Constate l’absence de prétention de la société [1] tendant au débouté des demandes de M. [J] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris ;

Infirme le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de remboursement de prêt et en ce qu’il a débouté la société [1] de cette demande;

Statuant à nouveau ;

Dit la juridiction prud’homale compétente pour connaitre de la demande de remboursement de prêt ;

Condamne M. [J] à payer à la société [1], en remboursement de ce prêt, la somme de 5 750,01 euros ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens de l’appel

Déboute M. [J] et la société [1] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE pour la présidente empêchée,