N° RG 26/01291 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYQQ

Décision du Juge des contentieux de la protection de Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond

RG 25/01568 du 26 novembre 2025

[U]

C/

[T]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 14 Octobre 2026

APPELANT :

M. [B] [U]

né le 23 Mars 1956 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeur à l’incident

Représenté par Me Antonia MARTINEZ LUNA, avocat au barreau de LYON, toque : 1139

INTIMÉ :

M. [E] [T]

né le 14 Décembre 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Amandine MAGNAT, avocat au barreau de LYON, toque : 3411

Demandeur à l’incident

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 69123-2026-006680 du 01/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

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Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 30 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Octobre 2026 ;

Signé par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état 30 septembre 2026 de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement réputé contradictoire du 26 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne a notamment :

Condamné [B] [U] à payer à [E] [T] les sommes de :

3 620 € au titre de son préjudice économique,

5 000 € au titre de son préjudice moral,

1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sous réserve que M. [T] renonce au préalable au bénéfice de l’aide juridictionnelle et a condamné M. [U] aux dépens de l’instance.

Le jugement a été signifié le 19 janvier 2026.

M. [U] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 17 février 2026.

L’intimé a déposé le 8 juillet 2026 des conclusions tendant à la radiation.

Par soit transmis du greffe du 9 juillet 2026, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état du 30 septembre 2026.

Par conclusions régularisées au RPVA le 28 septembre 2026, M. [E] [T] demande au conseiller de la mise en état :

Déclarer M. [E] [T] recevable et bien fondé en toutes ses demandes,

Prononcer la radiation de l’affaire enrôlée devant la cour d’appel de Lyon sous le numéro 26/01291 en raison de l’absence d’exécution du jugement rendu le 26 novembre 2025,

Rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,

Condamner M. [B] [U] au versement de la somme de 1 000 € à titre d’indemnité qualifiée de frais et honoraires auprès de Maître [L] [P], Conseil de Monsieur [E] [T], qui pourra directement les recouvrer,

Donner acte à Maître [L] [P] de ce qu’elle s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle si, dans les quatre ans du jour où la décision à intervenir est passée en force de chose jugée, elle parvient à recouvrer auprès de M. [B] [U] la somme allouée et si cette somme est supérieure à l’indemnité qui aurait été versée au titre de l’aide juridictionnelle,

Condamner M. [B] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions régularisées au RPVA le 24 septembre 2026, [B] [U] demande au conseiller de la mise en état de :

Débouter M. [E] [T] de sa demande de radiation,

Arrêter l’exécution provisoire de la décision déférée à la cour,

Condamner M. [E] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d’incident, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

En application de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Selon l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n’en dispose autrement.

M. [T] invoque une inexécution de la décision malgré la signification et l’envoi d’un courrier officiel. Il précise bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et considère qu’il serait anormal que l’État supporte les coûts relatifs à la présente action rendue nécessaire par l’inexécution fautive de l’appelant.

M. [U] invoque en premier lieu une impossibilité d’exécuter le jugement indiquant être âgé de 70 ans et ne pas percevoir de pension de retraite faute d’un nombre suffisant de trimestres et ne pouvant percevoir qu’une pension de 361 € à partir de 71 ans.

Il indique avoir pu relouer l’appartement et percevoir ainsi 800 € par mois depuis février 2026, somme qui avec l’aide de la famille lui permet de faire face à ses besoins essentiels.

Il ajoute que sa compagne est fortement handicapée et que le couple bénéficie de l’intervention des services sociaux n’ayant même pas la possibilité d’acheter un fauteuil roulant.

Il invoque en second lieu des conséquences manifestement excessives, l’intimé n’ayant pas d’activité professionnelle régulière, étant dépourvu de tout patrimoine immobilier, ayant admis ne pas souhaiter payer la dernière mensualité de loyer au motif du versement d’une prétendue caution.

M. [U] ajoute avoir reçu un avis à tiers détenteur pour une infraction post stationnement majoré à l’encontre de M. [E] [T], qu’ainsi la situation d’insolvabilité de celui-ci et les difficultés que l’appelant pourrait rencontrer si la décision était réformée risque d’occasionner un préjudice irréparable.

L’appelant invoque enfin une atteinte disproportionnée au droit du justiciable.

Il est au préalable rappelé que le conseiller de la mise en état n’a pas le pouvoir d’arrêter l’exécution provisoire.

Concernant la demande de radiation, M. [U] produit un courrier du 21 novembre 2021 d’Information Retraite mentionnant un droit à retraite de 182 € bruts par mois en cas de départ à 65 ans et 10 mois, de 283 € bruts par mois en cas de départ à 67 ans et 361 € bruts par mois en cas de départ à 71 ans.

Il justifie ensuite être propriétaire d’un véhicule BMW dont la première immatriculation est intervenue en janvier 2005 et qui n’est pas éligible à la cote Argus.

Enfin il verse des pièces relatives à la situation de sa compagne laquelle, selon un courrier de l’assurance-maladie du 19 juin 2016 était prise en charge à 100 % pour une affection de longue durée ;

Il verse également un courrier du 31 août 2026 du Département proposant au couple une rencontre avec une infirmière et une assistance sociale.

Il verse en outre deux attestations confirmant qu’il accompagne sa conjointe, victime d’un AVC en 2016.

Ces pièces ne renseignent que partiellement sur la situation financière et matérielle de M. [U]. Elles n’évoquent que 49 trimestres de sa vie professionnelle, et n’établissent pas les ressources globales du foyer ni sur le patrimoine, même si l’appelant reconnaît percevoir un loyer de 800 €.

M. [U] ne démontre pas qu’il n’était pas en mesure d’exécuter au moins partiellement la décision dont appel.

Il ne justifie pas de l’impossibilité d’exécuter.

Il n’y a pas d’entrave disproportionnée et inéquitable à son droit d’accès au juge.

La radiation doit être ordonnée.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, M. [U] est condamné au paiement des dépens.

L’instance en radiation ne donne pas lieu à application de frais irrépétibles.

La demande à titre d’indemnité qualifiée de frais et honoraires est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire,

Condamnons M. [B] [U] aux dépens,

Rejetons toute autre demande.

Rappelons les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile : « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans »,

Rappelons également que sauf constat de la péremption, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT