COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

JMB / TD

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 02 Juillet 2024

Ordonnance du 14 octobre 2026

N° RG 24/01409 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FLMA

AFFAIRE : [E], [S] C/ [K], [V], S.A.R.L. DIVL

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 14 octobre 2026

Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d’appel d’Angers, chargé de la mise en état, assisté de Tony Da Cunha, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [M] [E]

née le 15 Décembre 1989 à [Localité 2]

[Adresse 1]’

[Localité 3]

Monsieur [U] [S]

né le 11 Février 1988 à [Localité 2]

[Adresse 1]’

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me David SIMON de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocat au barreau du MANS

Appelants

Défendeurs à l’incident

ET :

Madame [H] [K] épouse [V]

née le 16 Août 1961 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [X] [V]

né le 09 Septembre 1959 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocat au barreau du MANS

Demandeurs à l’incident

S.A.R.L. DIVL, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d’ANGERS

Intimés,

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 septembre 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 14 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 2 mars 2018, M. [X] [V] et Mme [H] [K] épouse [V] (ci-après, les vendeurs) se sont engagés à vendre à Mme [M] [E] et M. [U] [S] (ci-après, les acquéreurs) une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 7], lieudit [Localité 8], moyennant un prix de 109 000 euros.

Le dossier des diagnostics techniques a été réalisé par la SARL DIVL (ci-après, le diagnostiqueur).

Le 25 juin 2018, la vente a été réitérée par acte authentique.

Le 5 août 2019, un huissier, mandaté par les acquéreurs, est intervenu pour faire constater les défaillances d’isolation du bien vendu.

Le 22 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans a fait droit à la demande des acquéreurs tendant à l’obtention de l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 3 mai 2022, la cour d’appel d’Angers a étendu les opérations d’expertise à la SARL DIVL et a sollicité de l’expert la réalisation d’un diagnostic performance énergétique relativement à l’immeuble vendu courant 2018.

L’expert désigné, M. [O] [B], a déposé son rapport d’expertise le 22 novembre 2022.

Par actes extrajudiciaires délivrés le 5 janvier 2023 aux vendeurs et au diagnostiqueur, les acquéreurs ont saisi le tribunal judiciaire du Mans aux fins d’obtenir le paiement de dommages et intérêts nécessaires à la réalisation des travaux d’isolation de leur bien ainsi qu’à l’indemnisation de leur préjudice moral.

Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire du Mans a :

– condamné le diagnostiqueur à payer aux acquéreurs la somme de 5 700 euros en réparation de leurs préjudices de perte de chance ;

– condamné le diagnostiqueur à payer aux acquéreurs la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;

– débouté les parties de leurs autres demandes ;

– condamné le diagnostiqueur à payer aux acquéreurs la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné le diagnostiqueur à payer aux vendeurs la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné le diagnostiqueur aux dépens, comprenant les frais d’expertise et de procédure de référé qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

Suivant déclaration d’appel reçue au greffe le 1er août 2024, les acquéreurs ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions à l’exception de celle ayant rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

Par conclusions en date du 24 janvier 2025, le diagnostiqueur a formé appel incident du jugement en toutes ses dispositions.

Par conclusions d’incident en date du 18 février 2026, les vendeurs demandent au conseiller de la mise en état de :

– débouter les acquéreurs de toutes demandes, fins et conclusions fondées sur la garantie décennale des constructeurs, visant les fondements des articles 1792 et suivants du code civil, à leur encontre ;

– déclarer toute demande portée par les appelants sur ce fondement juridique forclose ;

– condamner les acquéreurs aux entiers dépens ;

– condamner les acquéreurs à leur verser la somme de 1 500 euros a titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– renvoyer le dossier à la mise en état s’agissant des autres demandes portées par les appelants.

Les parties ont été convoquées, après renvoi, à l’audience d’incidents du 23 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident n° 3 en date du 22 septembre 2026, les vendeurs demandent au conseiller de la mise en état de :

– juger irrecevable l’action et toute demande des acquéreurs fondées sur la garantie décennale des constructeurs, visant les fondements des articles 1792 et suivants du code civil, à leur encontre ;

– condamner les acquéreurs aux entiers dépens ;

– condamner les acquéreurs à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente instance ;

– renvoyer le dossier à la mise en état s’agissant des autres demandes portées par les appelants.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident n° 2 en date du 21 septembre 2026, les acquéreurs demandent au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

– rejeter l’incident soulevé par les vendeurs du fait de l’incompétence du conseiller de la mise en état ;

– renvoyer l’affaire devant la formation collégiale de la cour d’appel à qui il appartiendra de juger au fond la fin de non-recevoir soulevée par les vendeurs au titre d’une prétendue forclusion ;

A titre subsidiaire,

– dire et juger que leur action sur le fondement de l’article 1792 du code civil n’est pas forclose ;

– en conséquence, rejeter l’ensemble des demandes faites par les vendeurs ;

En tout état de cause,

– condamner les vendeurs à leur verser à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

Moyens des parties

Les vendeurs indiquent que le conseiller de la mise en état est bien compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action fondée sur la garantie décennale dès lors que la décision du conseiller de la mise en état n’aurait nullement pour effet de remettre en cause un chef du dispositif du jugement entrepris. Ils précisent que le premier juge n’a ni statué sur la responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs ni davantage écarté une quelconque forclusion attachée à ce fondement puisqu’il n’en a pas été saisi.

Les acquéreurs indiquent que la demande de forclusion des vendeurs n’entre pas dans les fins de non-recevoir afférentes à la procédure d’appel que le conseiller peut trancher dès lors qu’elle doit s’analyse en un moyen de fond dévolu à la cour d’appel. Ils ajoutent que le présent incident ne pourra pas mettre définitivement fin à l’instance d’appel.

Réponse de la cour

Le renvoi opéré par l’article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’espèce, pour les conditions dans lesquelles l’affaire est instruite en appel sous le contrôle du conseiller de la mise en état, aux articles 780 à 807 relatifs à l’instruction de l’affaire devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, notamment à l’article 789 6° issu du même décret donnant au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, confère au conseiller de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Toutefois, la détermination par l’article 907 des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l’appel et les règles de compétence définies par la loi.

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable, en l’espèce, dispose :

’Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire’.

En l’espèce, le premier juge a notamment condamné le diagnostiqueur à payer aux acquéreurs la somme de 5 700 euros en réparation de leurs préjudices de perte de chance, condamné le diagnostiqueur à payer aux acquéreurs la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et a débouté les parties de leurs autres demandes.

Devant la cour, les appelants sollicitent notamment que la responsabilité civile des intimés soit engagée en leur qualité de vendeurs constructeurs de la maison vendue par acte notarié du 20 juin 2018. Devant le conseiller de la mise en état, les intimés sollicitent que soit prononcée la forclusion de cette demande dès lors que la garantie décennale ne peut s’appliquer s’agissant de travaux réalisés depuis plus de dix ans.

Les acquéreurs sollicitent le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale de la cour d’appel à qui il appartiendra de juger au fond la fin de non-recevoir soulevée par les vendeurs au titre d’une prétendue forclusion au motif que la fin de non-recevoir soulevée par les vendeurs, à savoir la forclusion de la garantie décennale, nécessite que soit tranchée des moyens de fonds.

En conséquence, il convient de dire que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Pour des motifs d’équité, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties, qui seront déboutées de leur demande respective formée de ce chef. Chacune d’entre elle supportera la charge des dépens par elle engagés dans le cadre de l’incident et du présent déféré.

PAR CES MOTIFS

Disons que la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] [V] et Mme [H] [K] épouse [V] sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;

Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle engagés dans le cadre de l’incident.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT