Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 115/2026, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03947 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK47J

Décision déférée à la Cour : jugement du 22 janvier 2025 du Tribunal de Commerce d’EVRY (3ème chambre) – n° de rôle : 2023F00914

APPELANTE

PROMOSOFT INFORMATIQUE

Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le n° 400 964 334, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Jean-François FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, toque D1326

Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES qui a procédé par dépôt de dossier

INTIMÉE

EBS GROUP

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le n° 803 833 722, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque C2441

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane SERVANT de la SELEURL LSA PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque E 2233

PARTIES INTERVENANTES

[Adresse 3]

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le n° 512 335 167, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Promosoft Informatique, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de Chartres du 20 avril 2023

[Adresse 4]

[Localité 3]

Maître [I] [Y]

Pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Promosoft Informatique, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de Chartres du 20 avril 2023

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentées en tant qu’avocat constitué par Me Jean-François FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, toque D1326

Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES qui a procédé par dépôt de dossier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE 

La société PROMOSOFT INFORMATIQUE (ci-après, PROMOSOFT) est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques sise à [Localité 4] (Loiret) et immatriculée au RCS d'[Localité 5].

La société EBS GROUP (ci-après, EBS) est une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans la programmation, le conseil et autres activités informatiques sise à [Localité 6] (Essonne) et immatriculée au RCS d'[Localité 7].

Le 23 décembre 2020, la société PROMOSOFT a signé avec la société PROJECT SI une convention de cession partielle d’un fonds de commerce situé à [Localité 8] (Hauts de Seine), concernant une activité de négoce de matériels informatiques, d’installation de systèmes informatiques, de vente de logiciels et de toutes activités informatiques et connexes. A l’occasion de cette cession, les contrats de travail de plusieurs salariés de la société PROJECT SI ont été transférés à la société PROMOSOFT.

La société PROMOSOFT indique qu’à partir du mois de juin 2021 et jusqu’en avril 2022, elle a dû faire face à une série de démissions, six de ces démissions concernant d’anciens salariés de PROJECT SI dont elle avait repris les contrats de travail, et la septième une salariée embauchée le 4 janvier 2021.

La société PROMOSOFT, ayant appris que ces salariés étaient partis pour la société concurrente EBS, et qu’en parallèle, ses propres clients étaient systématiquement démarchés par cette même société et résiliaient leurs contrats, a mis en demeure la société EBS, le 23 novembre 2022, de cesser des agissements constitutifs, selon elle, de concurrence déloyale et a sollicité l’indemnisation de son préjudice (marge brute perdue) à hauteur de 1 123 306 euros.

Dans un courriel de son conseil du 16 décembre 2022, la société EBS a réfuté les griefs de la société PROMOSOFT et demandé les pièces venant les justifier. Son courriel est resté sans réponse.

Le 20 avril 2023, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PROMOSOFT et nommé Me [I] [Y] comme administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Me [G] comme mandataire judiciaire.

Le 7 novembre 2023, la société PROMOSOFT, Me [I] [Y] et la SELARL PJA représentée par Me [G] ont assigné la société EBS devant le tribunal de commerce d’Evry.

Par jugement du 22 janvier 2025, le tribunal de commerce d’Evry a :

débouté la société PROMOSOFT de sa demande de condamnation de la société EBS pour des actes de concurrence déloyale à son détriment,

débouté la société PROMOSOFT de ses demandes de dommages et intérêts,

débouté la société PROMOSOFT de ses demandes d’injonction sous astreinte et de publication du jugement à venir,

condamné la société PROMOSOFT à verser à la société EBS la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société PROMOSOFT aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,75 euros TTC.

Le 19 février 2025, la société PROMOSOFT, Me [I] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL PJA représentée par Me [G], en qualité de mandataire judiciaire ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs uniques conclusions transmises le 2 mai 2025, les sociétés PROMOSOFT, Me [I] [Y] et la SELARL PJA, appelants, demandent à la cour de :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les articles 143 et 232 du code de procédure civile,

infirmer en toutes ses dispositions le jugement,

et statuant à nouveau,

juger que la société EBS a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société PROMOSOFT Informatique,

donner injonction à la société EBS de cesser ses agissements déloyaux et d’utiliser le fichier client de la société PROMOSOFT Informatique sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du jugement à intervenir,

autoriser la société PROMOSOFT à faire publier la décision à intervenir dans trois journaux ou magazines de son choix aux frais de la société EBS,

Sur le préjudice,

à titre principal,

condamner la société EBS à payer à la société PROMOSOFT Informatique la somme de 1 268 621 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié aux agissements de concurrence déloyale,

condamner la société EBS à payer à la société PROMOSOFT Informatique la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral,

à titre subsidiaire,

ordonner une expertise comptable et à cet effet désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

Prendre connaissance des éléments de la cause,

Convoquer les parties et les réunir en tout lieu qu’il jugera utile,

Recueillir contradictoirement les explications des parties,

Se faire remettre ou présenter tous documents utiles détenus par les parties ou par les tiers,

Donner son avis sur le préjudice qui a résulté pour la société Pormosoft Informatique des actes de concurrences déloyale retenus à l’encontre de la société EBS et chiffrer les préjudices subis,

Répondre dans la limite de ces chefs de mission aux dires des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions,

A la suite du dépôt du rapport d’expertise par l’expert judiciaire :

Rouvrir les débats en entendre les parties sur le rapport,

Condamner la société EBS à payer à la société PROMOSOFT Informatique le montant que cette dernière a subi,

en tout état de cause,

débouter la société EBS de toutes ses demandes,

condamner la société EBS à payer à la société PROMOSOFT Informatique la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamner aux entiers dépens.

Dans ses uniques conclusions transmises le 18 juillet 2025, la société EBS, intimée, demande à la cour de :

Vu l’article 1240 du code civil ;

confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

condamner la société PROMOSOFT à verser à la société EBS la somme de 18 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société PROMOSOFT aux entiers dépens d’appel et ce dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises telles que susvisées.

Sur les demandes en concurrence déloyale de la société PROMOSOFT

La société PROMOSOFT et les organes de la procédure collective soutiennent que la société EBS a commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, d’une part, par le débauchage de ses salariés entraînant la désorganisation de l’entreprise et, d’autre part, par le détournement de sa clientèle.

La société EBS conteste les griefs qui lui sont adressés, arguant que le départ des salariés et de la clientèle est dû à la politique des dirigeants de la société PROMOSOFT après le rachat du fonds de commerce de la société PROJECT SI.

Ceci étant exposé, la cour rappelle que, fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », l’action en responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments, soit une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.

L’embauche, dans des conditions régulières, d’anciens salariés d’une entreprise concurrente n’est pas elle-même fautive, en l’absence de démonstration d’agissements contraires aux usages loyaux du commerce, étant précisé que le débauchage, consistant à inciter certains salariés d’un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise n’est pas illicite en soi, sauf s’il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l’obtention déloyale d’avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l’entreprise. Sont ainsi illicites le débauchage ayant pour seul but d’accéder à des connaissances confidentielles acquises par le salarié ou le débauchage résultant de l’offre de salaires anormalement élevés ou d’avantages prohibitifs ou encore le débauchage revêtant un caractère massif et entraînant la désorganisation du fonctionnement de l’entreprise

Par ailleurs, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie implique pour les opérateurs économiques intervenant sur un même secteur d’activité de se mettre en concurrence pour conquérir et retenir la clientèle. Ainsi, le fait pour un opérateur d’attirer vers lui un client et de le détourner d’un concurrent ne constitue pas, en soi, un comportement fautif dès lors qu’il procède d’une saine concurrence exempte de tout comportement contraire à un exercice paisible de la liberté du commerce et de l’industrie. La prospection systématique de la clientèle d’un concurrent ou le détournement de la clientèle d’un concurrent sont en revanche répréhensibles s’ils résultent de l’emploi, au préjudice de ce concurrent, de manoeuvres déloyales et frauduleuses et, plus généralement, de tous moyens illicites caractérisant une faute délictuelle.

Enfin, il incombe à la partie qui prétend avoir souffert d’actes de concurrence déloyale d’en rapporter la preuve.

Sur le débauchage des salariés entraînant la désorganisation de la société

La société PROMOSOFT soutient que sur les douze salariés de la société PROJECT SI dont elle a repris les contrats de travail et la salariée qu’elle a embauchée début janvier 2021 après l’acquisition partielle du fonds de commerce de la société PROJECT SI, sept ont démissionné « concomitamment et successivement » de juin 2021 à avril 2022, six occupant des postes stratégiques, de sorte que quasiment la moitié des effectifs repris par la société PROMOSOFT ont été embauchés par la société EBS aux mêmes fonctions ; qu’en outre, un de ses salariés, embauché en 2017 en qualité d’ingénieur commercial, a démissionné en mai 2023 pour être engagé par EBS ; que le fait que les deux sociétés évoluent dans un secteur concurrentiel n’explique pas que presque 50 % des salariés de PROMOSOFT ont été embauchés par la société EBS ; qu’il y a eu une collusion entre M. [V], directeur commercial chez PROMOSOFT, et la société EBS pour amener les salariés à démissionner en masse, ce qui démontre le caractère déloyal du débauchage ; que les salariés démissionnaires ont tous demandé à être dispensés au moins partiellement de leur préavis de 3 mois, ce qui leur a été refusé, certains (MM. [F] et [D]) prenant néanmoins leurs fonctions au sein de EBS avant le terme de leur préavis, ce qui caractérise une violation de la clause de confidentialité et d’exclusivité à laquelle ils étaient contractuellement tenus ; qu’il importe peu que tous les salariés démissionnaires n’ont pas été embauchés par EBS ; que la menace de licenciements économiques au sein de PROMOSOFT (une seule procédure ayant été effectivement engagée) ne justifie pas la démission de la moitié des salariés et leur embauche par la société concurrente ; que l’activité de la société PROMOSOFT s’est trouvée stoppée, à tout le moins fortement ralentie, à cause des démissions successives de salariés qui occupaient pour la plupart des postes clés ; que la déstructuration a obligé la société appelante à embaucher trois nouveaux salariés qu’elle a dû former et présenter à sa clientèle ; que le débauchage s’est accompagné de la récupération de dossiers techniques, ce qui a permis à EBS d’utiliser les mots de passe des clients de PROMOSOFT et de créer dans les bases de données des clients un compte « ebsgroup ».

La société EBS répond qu’après la reprise du fonds de commerce de PROJECT SI et des contrats de travail de ses salariés, la direction de PROMOSOFT a communiqué sur des décisions inquiétantes et déstabilisantes, s’agissant notamment de la réduction de 40 % de la masse salariale, ce qui correspondait à la suppression de 3 postes sur 7 ; qu’un document de travail révèle la volonté de la nouvelle direction de réduire de façon drastique l’équipe technique à laquelle les futurs démissionnaires appartenaient au profit de l’équipe commerciale ; que dans ces conditions, plusieurs salariés, libres de tout engagement, ont décidé, pour des raisons personnelles et différentes, de quitter une entreprise qui souhaitait manifestement se séparer d’eux ; que EBS n’a pas sollicité les salariés démissionnaires et n’a commis aucune faute relativement à leur embauche ; que par ailleurs, PROMOSOFT ne rapporte pas la preuve de sa désorganisation du fait de la démission de membres de son équipe technique ; que les témoignages de MM. [Q] et [J] sont inopérants compte tenu de leurs liens avec l’appelante ; que le détournement de données techniques n’est pas plus établi ; que les démissions se sont étalées sur plusieurs mois et chaque démissionnaire a souhaité respecter son préavis applicable ; que des salariés démissionnaires ont été embauchés par des sociétés tierces, sans rapport avec EBS ; que les embauches de nouveaux salariés ont été numériquement équivalentes aux départs avec un déséquilibre en faveur des équipes commerciales et en défaveur des équipes techniques comme il l’avait été indiqué par M. [Q], dirigeant de PROMOSOFT, à la reprise du fonds de la société PROJECT SI.

Ceci étant exposé, il ressort des pièces produites au débat par la société PROMOSOFT que MM. [V], [F], [D] et [T] [K] et Mmes [Z] [L] et [A], anciens salariés de la société PROJECT SI dont l’appelante avait repris les contrats de travail à la suite de l’acquisition partielle du fonds de commerce de cette société, et Mme [C], qu’elle a engagée le 4 janvier 2021, ont démissionné par lettres, respectivement, des 9 juin 2021, 5 juillet 2021, 8 juillet 2021, 9 juillet 2021, 26 février 2022, 15 avril 2022 et 28 octobre 2021.

Certains de ces salariés occupaient indiscutablement des fonctions importantes, voire stratégiques, au sein de la société PROMOSOFT : directeur technique (M. [V]), ingénieur systèmes et réseaux (MM. [F] et [T]), responsable infrastructure et sécurité (M. [D]), responsable administration des ventes (ADV) (Mme [Z] [L]), commerciale senior (Mme [C]).

M. [V] a été embauché par la société EBS en qualité de directeur des systèmes d’information ; M. [D] a été également recruté par la société EBS le 4 octobre 2021, comme responsable des systèmes d’information, comme M. [F], le 1er octobre 2021, en tant que responsable « support HL » et Mme [A], le 1er juin 2022, en qualité d’assistante administrative. Mme [C], dont le nom ne figure pas sur les extraits du registre du personnel de la société EBS versés au débat, a été également embauchée par cette société, comme le révèle un courriel du 24 mai 2022 adressé par M. [D] et dont elle est destinataire aux côtés de M. [V]. Le nom de Mme [L], dont la société PROMOSOFT indique qu’elle a rejoint la société EBS « pour quelques mois », n’apparaît pas sur les listes du personnel concernant les années 2021 et 2022 fournies par la société EBS. La société appelante cite encore le nom de M. [B], ingénieur commercial, qui a démissionné le 30 mai 2023 et qui aurait rejoint la société EBS, comme l’intéressé l’indique sur son compte LinkedIn en septembre 2023, mais qui ne figure plus dans les effectifs de cette société en 2024 selon l’attestation de la directrice générale associée de la société EBS. La société PROMOSOFT, qui ne fournit pas la liste de ses salariés ni même son effectif, ne peut être suivie en son affirmation selon laquelle « presque 50 % des salariés de PROMOSOFT ont été embauchés par la société EBS INFORMATIQUE ».

Les salariés concernés étaient tenus contractuellement par une obligation de discrétion quant aux informations de la société PROMOSOFT auxquelles ils auraient eu accès à l’occasion et dans le cadre de leurs fonctions, et également par une obligation d’exclusivité les empêchant, pendant la durée du contrat, d’exercer une autre activité, même non concurrente. En revanche, les contrats de travail ne comportaient pas de clause de non-concurrence.

Il est acquis que MM. [F] et [D] avaient chacun contractuellement un préavis de trois mois à effectuer et qu’ils ont l’un et l’autre été embauchés quelques jours avant l’expiration de ce préavis. Cependant, M. [F] a exprimé le souhait que ce préavis soit écourté dans sa lettre de démission, M. [D] demandant à échanger avec M. [W] sur ce point et aucun élément n’est fourni quant à la réponse qui leur a été donnée par leur employeur. La société PROMOSOFT ne peut donc utilement se prévaloir d’embauches par la société EBS avant la fin des préavis de ses anciens salariés.

Aucun élément n’est produit susceptible de caractériser des man’uvres déloyales qui auraient été mises en ’uvre par la société EBS aux fins de débaucher ces salariés, étant de surcroît observé que les démissions de MM. [V], [F], [D], [T] [K] et [B], de Mmes [Z] [L], [A] et [C] se sont étalées sur près de deux ans, entre juin 2021 et mai 2023. La collusion alléguée entre M. [V] et la société EBS pour amener les salariés à démissionner n’est établie par aucune pièce, le départ de M. [V], directeur technique ayant pu, en soi, inciter plusieurs membres de son équipe à quitter également l’entreprise, notamment pour le suivre au sein d’une entreprise concurrente.

En outre, la société EBS justifie (sa pièce 3) que dès le mois de mars 2021, la société PROMOSOFT, confrontée à des difficultés financières liées à un nombre insuffisant de prestations et de contrats de services, un TJM (taux journalier moyen) trop faible et peu de « new business », envisageait de « réduire les coûts de [son] service technique par des licenciements économiques » et « en parallèle, faire du New Business avec [une] nouvelle force commerciale’ », projet qui a été porté à la connaissance des salariés en début d’année 2021. M. [R] atteste ainsi que M. [W] (dirigeant de la société PROMOSOFT) a évoqué lors d’une réunion une réduction de 30 % des effectifs comme une stratégie de rachat courante, financièrement avantageuse, et que cette stratégie a été désapprouvée par plusieurs salariés de l’équipe technique, y compris le directeur de celle-ci, M. [V], qui ont ensuite quitté l’entreprise. Ce témoignage est corroboré par celui, très circonstancié, de M. [V] qui relate que, dès janvier 2021, M. [W] a expliqué sa stratégie à l’ensemble des salariés, suscitant le scepticisme, que fin février 2021, M. [W] lui a indiqué qu’il souhaitait licencier trois collaborateurs de l’équipe technique et lui a demandé de lui indiquer trois noms, que fin mars, le dirigeant lui a fait part de sa volonté de licencier économiquement deux collaborateurs et de convertir un ingénieur systèmes et réseaux (M. [T]) en ingénieur commercial, que M. [T] a refusé cette proposition de conversion et que c’est dans ce contexte et cette « ambiance délétère » qu’il a lui-même pris la décision de démissionner. Ce témoignage est corroboré par ceux de MM. [P], [D], [O]. M. [T] et Mme [A] qui indiquent que les projets de M. [W] et l’incertitude qui en résultait pour eux les ont poussés à rechercher un emploi dans une autre entreprise.

En considération de ces éléments, il n’est pas démontré que les salariés démissionnaires, libres de tout engagement à l’égard de la société PROMOSOFT, ont rejoint la société concurrente EBS du fait de man’uvres déloyales de celle-ci, alors que la confiance dans la pérennité de leurs emplois au sein de la société PROMOSOFT était entamée par les annonces de la direction.

La preuve n’étant pas rapportée que le départ des salariés est imputable à des comportements déloyaux de la société EBS, l’argumentation présentée par l’appelante quant à la désorganisation qui en aurait résulté est inopérante.

La société PROMOSOFT soutient que les salariés démissionnaires et recrutés par la société EBS ont emporté des dossiers techniques, ce qui a permis à cette dernière d’utiliser des mots de passe de ses clients et de créer dans leurs bases de données un compte « ebsgroup ». Les pièces 29, 31 et 32 qu’elle verse à cet égard, qui sont des courriels internes et des copies d’écran concernant les clients [M] [U] et [E], sont cependant insuffisantes pour établir la réalité de ce détournement, la présence du nom de la société EBS sur les comptes de ces clients, dont la société PROMOSOFT prétend qu’ils sont partis chez EBS, pouvant également résulter du choix de ces derniers.

Pour l’ensemble de ces raisons, le grief du débauchage massif des salariés de la société PROMOSOFT ne peut être retenu.

Sur le détournement de la clientèle

La société PROMOSOFT soutient que EBS a eu une réelle volonté de démarchage et de détournement de sa clientèle par l’intermédiaire de ses anciens salariés ; que grâce à des maladresses dans la transmission des mails et à des révélations de ses clients, elle a découvert que l’ensemble de son fichier clients avait été détourné par ses anciens salariés et que la société EBS avait démarché plusieurs de ces clients ([E], TKH France, COPROPRIETE DIAGNOSTIC, [Adresse 6] SUD DEVELOPPEMENT, [M] [U], SEMNA et [Localité 9] [Localité 10] HABITAT) ; que sur environ 130 clients, presque la moitié n’ont pas renouvelé leur contrat, dont des clients amenant un chiffre d’affaires annuel important ; que ses salariés étaient liés dans leur contrat de travail par une clause de non-sollicitation (article 22) qui ne nécessite pas de contrepartie financière, une telle clause n’empêchant pas les salariés d’occuper un emploi dans une entreprise concurrente mais leur imposant seulement de ne pas démarcher les clients de leur ancien employeur ; qu’une sommation de communiquer a été décernée à EBS devant le tribunal afin qu’elle produise ses listings clients pour les années 2021, 2022 et 2023, ce qu’elle s’est refusée à faire, ce qui démontre sa mauvaise foi ; que les chiffres d’affaires de la société EBS ont plus que doublé entre 2020 et 2022 tandis que ceux de PROMOSOFT ont chuté.

La société EBS oppose que l’équipe technique démissionnaire n’a pas été remplacée conformément au plan de la direction ; qu’en outre, le déménagement du support à [Localité 11] a mécontenté de nombreux clients qui se sont détournés ; qu’en l’absence de support technique, les clients de PROMOSOFT ont cherché de nouveaux prestataires lors de la négociation de leur renouvellement de contrat ; que PROMOSOFT cite des clients qui ne sont pas des clients EBS ; que PROMOSOFT dénonce des faits qui relèvent d’une concurrence normale et d’un démarchage licite dans un secteur concurrentiel ; que EBS a répondu a de nombreuses consultations adressées par la clientèle ; que les clients n’ont pas quitté brutalement PROMOSOFT mais ils n’ont pas renouvelé leur contrat à leur échéance normale et pour certains en 2023, alors même que la nouvelle direction avait insufflé son nouvel état d’esprit depuis plus de deux ans ; que les mails de MM. [V] ou [F] produits par l’appelante sont de simples prises de contact avec un réseau professionnel technique et non un démarchage commercial.

Ceci étant exposé, les contrats de travail de MM. [V], [F], [D] et de Mme [A] contenaient une clause dite de « respect de clientèle » leur interdisant « d’accomplir directement ou indirectement par personne interposée, pendant un délai de six mois à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, sauf accord préalable de la direction, aucun acte professionnel au profit d’un client avec lequel il a été mis en relation et, par ailleurs, de solliciter, démarcher les clients de son employeur ou de tenter de les détourner à son profit ou au profit de celui d’un tiers. Cette obligation relève de l’obligation générale de loyauté [du salarié] à l’égard de la société PROMOSOFT INFORMATIQUE ».

Cette clause de non-sollicitation de clientèle, qui interdit aux salariés de démarcher une clientèle déterminée, pendant une période limitée dans le temps comme en l’espèce, ne les empêche pas, en soi, d’exercer une activité concurrente et ne nécessite pas une contrepartie financière pour être valable.

Cependant, la société PROMOSOFT ne démontre pas que ses clients ont été effectivement démarchés de façon déloyale et donc fautive par la société EBS. Une telle démonstration n’est pas faite, en ce qui concerne le client [E], par la pièce 29 précitée qui est un courriel assorti d’une copie d’écran émis au sein de la société PROMOSOFT, selon lequel un compte SSL VPN a été créé au nom de « ebsgroup » sur le pare-feu informatique de ce client, qui tend seulement à montrer des contacts établis entre la société EBS et la société [E]. Il en est de même des pièces similaires 31 et 32 concernant le client [M] [U]. En ce qui concerne le client TKH France, les pièces 37 à 40, qui sont des échanges de courriels, entre décembre 2021 et janvier 2022, entre la société TKH France (M. [H]) et plusieurs salariés de la société EBS sur divers sujets, M. [V], alors salarié de la société EBS, figurant parmi les destinataires des courriels de M. [H] sans même apparaître comme l’émetteur des courriels ou la personne pivot desdits échanges, ne sont pas plus probantes. En ce qui concerne le client VALLE SUD DEVELOPPEMENT, la pièce 30 qui est un courriel adressé en juin 2022 par Mme [C], alors directrice commerciale de EBS, à un salarié de la société cliente pour faire un point sur un contrat « Azure » arrivant à échéance en juillet, ne révèle pas un détournement déloyal mais seulement une démarche auprès d’un prospect, le contrat de travail de Mme [C] au sein de PROMOSOFT ne comportant pas de clause de non-sollicitation et son courriel intervenant plus de six mois après son départ de la société PROMOSOFT. En ce qui concerne la société SEMNA, la société appelante produit des courriels (ses pièces 34 et 35) desquels il ressort, d’une part, que la société SEMNA a retenu la proposition de la société EBS en mars 2022 dans le cadre d’un appel d’offres, ce qui est de nature à exclure tout détournement illicite dès lors que la réponse à un appel d’offres n’est pas déloyale mais participe d’une compétition normale entre opérateurs concurrents, d’autre part, qu’en octobre 2022, cette société s’est adressée à M. [D] (à son ancienne adresse @promosoft.fr) pour lui demander : « Je profite de votre présence dans nos locaux de la SEMNA aujourd’hui pour savoir s’il serait possible d’ajouter à mon Outlook les 3 calendriers des vélos (2 électriques, 1 mécanique) », ce qui montre seulement la réalité de contacts entre la société SEMNA et la société EBS en la personne de M. [D], alors son salarié, plus d’un an après le départ de ce dernier de la société PROMOSOFT. Enfin, s’agissant de [Localité 9] [Localité 10] HABITAT, il ressort des pièces 33, 36, 48 et 49 versées au débat par l’appelante que cette société d’économie mixte, qui avait retenu la proposition de la société PROMOSOFT en 2019 pour un contrat d’assistance informatique et renouvellement de matériel (d’un montant de 20 881 euros), a choisi, en juin 2022 de changer de prestataire, un salarié de la société PROMOSOFT expliquant alors à son dirigeant que ce client lui avait indiqué dès février qu’il irait chez EBS « en prétextant qu’il était mécontent de Promosoft. Il connaît [S] [N] depuis plus de 20 ans et l’avait fait venir chez [Localité 9] Habitat », et reconnaissant qu’« il y a eu plusieurs soucis ces dernier mois mais c’était un héritage de prestations mal réalisées l’année dernière. Vu avec [X] pour le fait de ne pas candidater à l’AO [appel d’offres] compte tenu de la situation » ; il se déduit de ces éléments que [Localité 9] [Localité 10] HABITAT a fait le choix de changer de prestataire en raison à la fois d’un mécontentement lié à de précédentes prestations réalisées par la société PROMOSOFT et des liens qu’elle avait pu établir de longue date avec M. [V], alors que, dans ce contexte, la société PROMOSOFT avait d’elle-même décidé de ne pas candidater lors de l’appel d’offres. Il ne peut donc être retenu que la perte de ce client résulte de man’uvres déloyales de la société EBS.

Il sera ajouté que la société EBS conteste que les sociétés TKH, [E], SEMNA et VALLE SUD DEVELOPPEMENT soient devenues ses clientes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le grief de démarchage ou de détournement illicite de clientèle ne sera pas retenu.

Il y a lieu en conclusion de rejeter les demandes en concurrence déloyale présentées par la société PROMOSOFT, en ce compris la demande d’expertise comptable et de réouverture des débats formée à titre subsidiaire et la demande de publication de la décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société PROMOSOFT, partie perdante, supportera les dépens d’appel qui seront fixés au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard par jugement du 20 avril 2023, et elle gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

La somme qui doit être mise à la charge de la société PROMOSOFT au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société EBS en appel peut être équitablement fixée à 5 000 €, cette somme étant également fixée au passif de la procédure collective.

Les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance sont confirmées, sauf à fixer les sommes correspondantes au passif de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf à fixer les dépens et les frais irrépétibles de première instance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société PROMOSOFT,

Y ajoutant,

Fixe au passif de la procédure collective de la société PROMOSOFT INFORMATIQUE les dépens d’appel,

Fixe au passif de la procédure collective de la société PROMOSOFT INFORMATIQUE la créance de la société EBS à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE