REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01792 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG N° F 21/02731

APPELANTS

Monsieur [O] [G]

Né le 20 septembre 1967 à [Localité 1] ( IRAN )

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189

S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de son représentant légal

N° RCS de Paris : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189

INTIMEE

Madame [H] [P]

Née le 21 juillet 1989 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau d’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/009503 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue en formation collégiale le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre,

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

M. Christophe BACONNIER, Président de chambre,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Lisette SAUTRON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Estelle KOFFI

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] [P] a été embauchée le 1er novembre 2011 par M. [O] [G] qui exercear par la suite sous la forme de la SELARL [3], en qualité d’assistante médicale à temps partiel de 30 heures hebdomadaires.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La SELARL [3] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 30 janvier 2021 elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 10 février 2021 et mis à pied à titre conservatoire.

Le 16 février 2021 elle a été licenciée pour faute lourde.

Le 1er avril 2021, Mme [P] a fait attraire la société [3] et M. [O] [G] devant le conseil de prud’hommes de Paris en vue de :

– les faire condamner solidairement à lui payer, avec intérêts au taux légal, les sommes suivantes :

. 30 060,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 15 030,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 3 931,55 € à titre d’indemnité de licenciement légale,

. 995,62 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents,

. 3 674,09 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

.1 670,04 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier,

. 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ;

. 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 

.1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les faire condamner solidairement sous astreinte à la remise des documents de fins de contrat conformes (solde de tout compte, dernier bulletin de paie et attestation pôle emploi) indiquant, notamment, la date exacte d’embauche.

M. [O] [G] et la SELARL [3] ont soulevé une exception de nullité qui a été rejetée par jugement du 20 octobre 2021.

Au fond, M. [O] [G] a sollicité sa mise hors de cause et reconventionnellement a demandé la condamnation de Mme [P] à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au fond, la SELARL [3] a conclu au débouté et reconventionnellement a demandé la condamnation de Mme [P] à lui payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 07 juillet 2022 et notifié par lettre du 24 janvier 2023, avec accusé de réception de Mme [P] le 31 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes  a rejeté les demandes principales et reconventionnelles et a laissé à la charge de Mme [P] les entiers dépens. 

Par déclaration transmise par voie électronique le 18 février 2023, Mme [P] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée. L’affaire a été enrôlée sous le n° 23-1362.

Par déclaration transmise par voie électronique le 2 mars 2023, M. [O] [G] et la SELARL [3] ont relevé appel du jugement du 20 octobre 2021 en ce qu’il les a déboutés de leur exception de nullité. L’affaire a été enrôlée sous le n°23-1792.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [3] et M. [O] [G] demandent à la cour :

D’ordonner la jonction des procédures n° 23-1792 et 23-1362 ;

D’infirmer le jugement du 20 octobre 2021,

De déclarer nulle la requête,

De condamner l’intimée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 juillet 2023 auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, Mme [H] [P] demande à la cour :

De déclarer l’appel irrecevable l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 20 octobre 2021 ;

De le confirmer ;

De débouter l’appelant ;

De le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’appelant soutient, au visa des articles R 1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile que la requête ne comporte ni motif ni résumé des faits et renvoie à une pièce n° 13 qui n’était pas jointe.

L’intimée soutient d’abord, au visa des articles 538 et 640 du code de procédure civile, que l’appel est tardif et donc irrecevable. Sur l’exception de nullité elle prétend que l’appelant confond objet de la demande et exposé sommaire des motifs de la demande, ce dernier n’étant pas exigé à peine de nullité de la requête. Elle ajoute qu’aucun grief ne subsiste.

Sur la recevabilité de l’appel, l’article R 1461-1 du code du travail fixe à 1 mois le délai d’appel des jugements du conseil des prud’hommes. Ce délai court à compter de la notification du jugement, laquelle a été réalisée le 3 février 2022 pour ce qui concerne la société [3] et M. [O] [G], lesquels devaient donc agir avant le jeudi 3 mars 2022.

L’appel interjeté le 2 mars 2023 est donc tardif et irrecevable.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à jonction avec la procédure au fond.

L’appel étant irrecevable, la cour ne saurait confirmer le jugement ou débouter l’appelant.

Succombant au sens de l’article 696 du code de procédure civile, l’appelant supportera les dépens et sera condamné, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit n’y avoir lieu à jonction entre les procédures enrôlées sous les n° 23-1362 et 23-1792 ;

Déclare irrecevable l’appel formé le 2 mars 2023 par M. [O] [G] et la SELARL [3] à l’encontre du jugement rendu le 20 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris ;

Condamne in solidum M. [O] [G] et la SELARL [3] à payer à Mme [H] [P] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel ;

Condamne in solidum M. [O] [G] et la SELARL [3] aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] [P] a été embauchée le 1er novembre 2011 par la SELARL [3] en qualité d’assistante médicale à temps partiel de 30 heures hebdomadaires.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La SELARL [3] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 30 janvier 2021 elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 10 février 2021 et mis à pied à titre conservatoire.

Le 16 février 2021 elle a été licenciée pour faute lourde.

Le 1er avril 2021, Mme [P] a fait attraire la société [3] et M. [O] [G] devant le conseil de prud’hommes de Paris en vue de :

– les faire condamner solidairement à lui payer, avec intérêts au taux légal, les sommes suivantes :

. 30 060,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 15 030,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 3 931,55 € à titre d’indemnité de licenciement légale,

. 995,62 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents,

. 3 674,09 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

.1 670,04 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier,

. 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ;

. 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 

.1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les faire condamner solidairement sous astreinte à la remise des documents de fins de contrat conformes (solde de tout compte, dernier bulletin de paie et attestation pôle emploi) indiquant, notamment, la date exacte d’embauche.

M. [O] [G] et la SELARL [3] ont soulevé une exception de nullité qui a été rejetée par jugement du 20 octobre 2021.

Au fond, M. [O] [G] a sollicité sa mise hors de cause et reconventionnellement a demandé la condamnation de Mme [P] à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au fond, La SELARL [3] a conclu au débouté et reconventionnellement a demandé la condamnation de Mme [P] à lui payer la somme de10 000 euros pour procédure abusive et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 07 juillet 2022 et notifié par lettre du 24 janvier 2023, avec accusé de réception de Mme [P] le 31 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes  a rejeté les demandes principales et reconventionnelles et a laissé à la charge de Mme [P] les entiers dépens. 

Par déclaration transmise par voie électronique le 18 février 2023, Mme [P] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée. L’affaire a été enrôlée sous le n° 23-1362.

Par déclaration transmise par voie électronique le 2 mars 2023, M. [O] [G] et la SELARL [3] ont relevé appel du jugement du 20 octobre 2021 en ce qu’ils l’ont débouté de leur exception de nullité. L’affaire a été enrôlée sous le n°23-1792.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [3] et M. [O] [G] demandent à la cour :

D’ordonner la jonction des procédures n° 23-1792 et 23-1362 ;

D’infirmer le jugement du 20 octobre 2021,

De déclarer nulle la requête,

De condamner l’intimée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 juillet 2023 auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, Mme [H] [P] demande à la cour :

De déclarer l’appel irrecevable l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 20 octobre 2021 ;

De le confirmer ;

De débouter l’appelant ;

De le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’appelant soutient, au visa des articles R 1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile que la requête ne comporte ni motif ni résumé des faits et renvoie à une pièce n° 13 qui n’était pas jointe.

L’intimée soutient d’abord, au visa des articles 538 et 640 du code de procédure civile, que l’appel est tardif et donc irrecevable. Sur l’exception de nullité elle prétend que l’appelant confond objet de la demande et exposé sommaire des motifs de la demande, ce dernier n’étant pas exigé à peine de nullité de la requête. Elle ajoute qu’aucun grief ne subsiste.

Sur la recevabilité de l’appel, l’article R 1461-1 du code du travail fixe à 1 mois le délai d’appel des jugements du conseil des prud’hommes. Ce délai court à compter de la notification du jugement, laquelle a été réalisée le 3 février 2022 pour ce qui concerne la société [3] et M. [O] [G], lesquels devaient donc agir avant le 3 mars 2022.

L’appel interjeté le 2 mars 2023 est donc tardif et irrecevable.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à jonction avec la procédure au fond.

L’appel étant irrecevable, la cour ne saurait confirmer le jugement ou débouter l’appelant.

Succombant au sens de l’article 696 du code de procédure civile, l’appelant supportera les dépens et sera condamné, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit n’y avoir lieu à jonction entre les procédures enrôlées sous les n° 23-1362 et 23-1792 ;

Déclare irrecevable l’appel formé le 2 mars 2023 par M. [O] [G] et la SELARL [3] à l’encontre du jugement rendu le 20 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris ;

Condamne in solidum M. [O] [G] et la SELARL [3] à payer à Mme [H] [P] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel ;

Condamne in solidum M. [O] [G] et la SELARL [3] aux dépens de l’instance d’appel.