Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13253 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZOJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2024 – tribunal de commerce de Paris 19ème chambre – RG n° 2023032786

APPELANTS

M. [A] [W]

né le 11 décembre 1972 à [Localité 1] (Cambodge)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [Z] [Q] épouse [W]

née le 24 mars 1973 à [Localité 3] (Vietnam)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625

INTIMÉE

S.A.S. BOURGEOIS FRERES

[Adresse 2]

[Localité 4]

N°SIREN : 746 050 087

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.La SAS Bourgeois frères, ayant une activité de meunier, consent des prêts aux boulangers, destinés à financer leur installation, en contrepartie d’un engagement d’approvisionnement de farine de leur part.

2.Suivant actes sous seing privé du 2 juillet 2021, elle a consenti à la société La Halte gourmande, quatre prêts de 16 750 euros chacun d’une durée de quarante huit mois à compter du 4 mai 2021 au taux contractuel de 1,5 % l’an, en vue de la reprise de quatre fonds de commerce. Chacun de ces prêts a été garanti par actes du même jour par M. et Mme [W], dirigeants des sociétés La Halte gourmande et L’Atelier des pains et gâteaux, qui se sont engagés solidairement avec l’emprunteur pour la durée de chaque prêt et dans la limite de 16 750 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités, des intérêts de retard, des frais et accessoires pour chaque prêt.

3.Suivant trois actes sous seing privé du 13 août 2021, cette même société a consenti à la société L’Atelier des pains et gâteaux, trois prêts de 11 000 euros chacun d’une durée de quarante-huit mois à compter du 4 mai 2021 au taux contractuel de 1,5% l’an, en vue de la reprise de trois fonds de commerce. Chacun de ces prêts a été garanti par actes du même jour par M. et Mme [W], dirigeants des sociétés La Halte gourmande et L’Atelier des pains et gâteaux, qui se sont engagés solidairement avec l’emprunteur pour la durée de chaque prêt et dans la limite de 11 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités, des intérêts de retard, des frais et accessoires pour chaque prêt.

4.Les sociétés L’Atelier des pains et gâteaux et La Halte gourmande ont cessé d’honorer leurs échéances et ont été défaillantes dans le règlement des factures de marchandises.

5.Par deux jugements du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a placé les sociétés La Halte gourmande et L’Atelier des pains et gâteaux en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par deux jugements du 11 mai 2022, la SELARL Axyme ayant été désignée mandataire puis liquidateur judiciaire de ces deux sociétés.

6.Par lettres du 30 mars, puis du 29 juin 2022, la société Bourgeois frères a déclaré sa créance au titre des prêts susvisés, ainsi qu’au titre des factures impayées, laquelle a été admise au passif des sociétés. Aucune somme n’a été réglée à l’occasion de cette procédure collective.

7.Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 18 novembre 2022, la société Bourgeois frères a mis en demeure M. et Mme [W] de lui régler les sommes en principal de 57 370,44 euros et de 28 257,03 euros, en vain.

8.Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2023, acte déposé à étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Bourgeois frères a assigné M. et Mme [W] en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

9.Par jugement contradictoire du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

– condamné solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], au paiement à la SAS Bourgeois frères de la somme en principal de 57 370,44 euros au titre des échéances impayées des prêts consentis à la société La Halte gourmande, sauf à parfaire, majorées de l’intérêt au taux contractuel de 1,5 % l’an, outre les intérêts contractuels de retard, et ce jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts ;

– condamné solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], au paiement à la SAS Bourgeois frères de la somme en principal de 28 257,03 euros au titre des échéances impayées des prêts consentis à la société L’Atelier des pains et gâteaux, sauf à parfaire, majorées de l’intérêt au taux contractuel de 1,5 % l’an, outre les intérêts contractuels de retard, et ce jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts ;

– condamné solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], à une majoration de 5 % des sommes dues en principal à la SAS Bourgeois frères au titre de la clause pénale contractuelle, déboutant pour le surplus ;

– débouté M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], de leur demande de délais de paiement ;

– condamné solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47 euros dont 14,87 euros de TVA ;

– condamné solidairement M. [A] [W] et Madame [Z] [Q], épouse [W], à payer à la SAS Bourgeois frères la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.

10.Par déclaration au greffe de la cour le 16 juillet 2024, les consorts [W] ont interjeté appel de cette décision contre la société Bourgeois frères.

11.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, les consorts [W] demandent à la cour de :

Vu les articles 1130 et suivants du Code civil,

Vu l’article L313-22 du Code monétaire et financier,

Vu l’article L314-17 du Code de la consommation,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

– déclarer M. et Mme [W] bien fondés en leur appel, demandes, fins et conclusions, et y faire droit,

– débouter la société Bourgeois frères de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 3 juillet 2024 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

– juger l’engagement de caution nul et de nul effet,

– prononcer la déchéance des intérêts, avec imputation des paiements sur le capital,

– décharger M. et Mme [W] de leurs engagements de caution totalement disproportionnés,

– autoriser M. et Mme [W] à apurer leur éventuelle dette conformément aux termes des mesures recommandées par la Commission de surendettement

– condamner la société Bourgeois frères au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Bourgeois frères aux entiers dépens.

12.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, la société Bourgeois frères demande à la cour, de :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

– recevoir la société Bourgeois frères en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 décembre 2023, en ce qu’il a condamné solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], à une majoration de 5 % des sommes dues en principal à la SAS Bourgeois frères au titre de la clause pénale contractuelle et a débouté pour le surplus des demandes de la SAS Bourgeois frères à ce titre,

Et statuant à nouveau,

– majorer les sommes dues en principal de 15 % au titre de la clause pénale contractuelle,

En conséquence,

– condamner solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], au paiement d’une majoration de 15 % des sommes dues en principal à la société Bourgeois frères au titre de la clause pénale contractuelle,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– débouter M. [A] [W] et Mme [Z] [Q] épouse [W] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q] épouse [W] au règlement à la société Bourgeois frères, d’une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

– les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

13.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

14.L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

15.L’article 963, alinéas 1, 2 et 4, du code de procédure civile dispose que :

« Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

[…]

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. »

16.Les appelants ne justifiant pas de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, ils doivent être déclarés irrecevables en leur appel.

Sur le bien-fondé de l’appel incident portant sur la clause pénale contractuelle

17.La société Bourgeois frères sollicite l’application de la clause pénale prévoyant une majoration de 15 % des sommes dues en principal jusqu’à parfait paiement, en raison de l’attitude dilatoire et de la mauvaise foi des cautions.

18.Chaque contrat de prêt comporte un article 6 relatif aux intérêts de retard libellé comme suit :

« Toute somme impayée à son échéance normale portera intérêts de plein droit au taux de 4% ci-dessus prévu, majoré de une fois et demie le taux d’intérêt légal du jour de ladite échéance jusqu’au jour de son parfait paiement »

19.Chaque contrat de prêt stipule en outre à l’article 7 relatif à la clause pénale :

« Au cas où le recouvrement des sommes dues nécessiterait la mise en place d’une procédure, il sera appliqué, à titre de clause pénale, une majoration de 15% sur les sommes restantes dues en principal. »

20.Les premiers juges ayant relevé qu’un intérêt de retard de 4 %, majoré de 1,5 fois le taux d’intérêt légal était appliqué aux sommes dues et que la majoration supplémentaire de 15 % prévue contractuellement était excessive au regard des intérêts de retard déjà appliqués, ils ont pu en déduire une réduction d’une telle clause à 5 %, étant précisé que la société Bourgeois frères ne produit aucun nouvel élément en appel au soutien de cette demande.

21.Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur les condamnations en paiement prononcées au titre des clauses pénales.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

22.Les appelants, qui succombent, seront condamnés solidairement à supporter les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

23.En application de l’article 700 du même code, les appelants seront condamnés solidairement à payer à la société Bourgeois frères la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W] irrecevables en leur appel;

CONFIRME le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

CONDAMNE solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W] aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [A] [W] et Mme [Z] [Q], épouse [W], au paiement à la SAS Bourgeois frères la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles;

REJETTE toute autre demande.

* * * * *

Le greffier Le président