COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05739 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PTPV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG F 21/00280

APPELANTE :

Me [J] [Y] – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [1] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [V] [M] épouse [A]

née le 07 Octobre 1964 à [Localité 2] (44)

de nationalité Française

[Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substitué par Me JULIE, avocate au barreau de MONTPELLIER et représentée par Me REA, avocate au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

INTERVENANTS :

POLE EMPLOI OCCITANIE, Etablissement public administratif, pris en son établissement [2], représenté par le Directeur de POLE EMPLOI, et faisant élection de domicile au :

[Adresse 3]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CHATEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association AGS DE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SAUVANT, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 17 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il y a lieu de se référer à l’arrêt de la présente chambre en date du 13 novembre 2025 qui, au motif que la société [Adresse 5] avait été déclarée en liquidation judiciaire, a renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 26 janvier 2026, Me [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], demande à la cour d’infirmer le jugement, de dire irrecevable la demande de réparation pour manquement à l’obligation de sécurité, de se déclarer incompétente au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 15 juin 2026, [V] [M] demande de rejeter les prétentions adverses et, subsidiairement, d’ordonner une tentative de conciliation.

Elle demande d’infirmer pour partie le jugement et de lui allouer :

– la somme de 19 506€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;

– la somme de 19 506€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 3 251€ pour violation des règles sur les repos hebdomadaire et journalier ;

– la somme de 48 765€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

– la somme de 48 765€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé ;

– la somme de 9 002,71€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 900,27€ à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 7 348,61€ à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement (dont à déduire l’indemnité de rupture conventionnelle perçue)

– la somme de 48 765€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

– la somme de 34 539,21€ à titre de rappel de salaires sur minima conventionnels, prime d’ancienneté, heures supplémentaires et prime de treizième mois ;

– la somme de 3 453,92,€ à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 481,76€ à titre d’heures supplémentaires ;

– la somme de 48,18€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires;

– la somme de 19 506€ à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

– la somme de 16 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également d’assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, d’ordonner sous astreinte la remise de documents de fin de contrat rectifiés et de dire que l’arrêt à intervenir sera opposable l’AGS-CGEA de [Localité 4].

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 12 mars 2026, l’AGS ([4] DE [Localité 4]) demande d’infirmer le jugement et de rejeter les prétentions adverses.

A titre subsidiaire, elle demande à être relevée par les cogérants de sa garantie au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement et pour discrimination, de réduire les demandes à de plus justes proportions et de lui donner acte de de ce qu’elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

Par message déposé sur le réseau privé virtuel des avocats le 15 octobre 2025, FRANCE TRAVAIL, venant aux droits de Pôle emploi Occitanie, indique ne plus former de demande à l’encontre de la société [Adresse 5].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

Par message déposé sur le réseau privé virtuel des avocats le 5 octobre 2025, il a été demandé aux parties de s’expliquer sur les éventuelles conséquences tirées du fait que, bien que demandant des sommes différentes de celles qui lui ont été allouées par le conseil de prud’hommes, ce qui pourrait s’analyser en un appel incident, l’intimée ne demande pas d’infirmer le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Attendu que les obligations résultant des articles L. 1152-1 (interdiction du harcèlement), L. 1132-1 (principe de non-discrimination) et L. 4121-1 (obligation de sécurité) du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;

Sur le harcèlement moral :

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu’ainsi, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu qu’en l’espèce, [V] [M] expose qu’elle était soumise à une surcharge de travail et faisait l’objet d’une mise à l’écart et d’une accumulation de reproches injustifiés ;

Que pour établir la matérialité des faits qu’elle invoque, elle produit, outre des documents médicaux, un état de gestion des réservations de la résidence, deux déclarations émanant de clients indiquant qu’elle s’était déplacée pour les accueillir, faute de personnel présent, une convocation d’avoir à se présenter devant un collègue, mais ’pas pour un café’, divers messages de reproches ainsi que des courriers électroniques selon lesquels un autre salarié superviserait son travail ’jusqu’à nouvel ordre’ et était désormais son supérieur hiérarchique ;

Qu’elle fournit également des attestations desquelles il résulte qu’elle avait été agressé verbalement sur son lieu de travail, que son remplaçant avait annoncé qu’elle allait être ’virée’ et que les codes de la messagerie électronique de la résidence avaient été changés en son absence ;

Qu’enfin, il est attesté que les consignes qu’elle donnait étaient immédiatement contredites ;

Attendu qu’elle fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;

Attendu que, pour leurs parts, le liquidateur judiciaire et l’AGS font valoir que les éléments produits par la salariée sont insuffisants et n’ont pas de valeur probante ;

Qu’ils précisent qu’il n’y avait nulle surcharge de travail à déplorer, que le remplacement de [V] [M] n’était que provisoire et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une rétrogradation hiérarchique ;

Qu’ils ajoutent que le ton des messages qui lui étaient envoyés était respectueux et qu’elle avait eu un comportement fautif, ce que démontreraient les plaintes des clients et les messages du nouveau directeur ;

Attendu que les messages du dirigeant des 5 août et 12 août 2020 démontrent que la salariée a fait l’objet d’une diminution du niveau de ses responsabilités ;

Que la convocation du 4 août 2020, ’mais pas pour un café’, dément aussi le fait que les messages qui lui étaient adressés auraient été respectueux ;

Qu’enfin, les plaintes des clients, dont il n’est pas établi qu’elles concerneraient un comportement imputable à [V] [M], n’établissent pas l’absence de harcèlement moral ;

Attendu qu’ainsi, il n’est pas prouvé que les faits dénoncés par la salariée n’étaient pas constitutifs de harcèlement moral et que les décisions de l’employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu qu’il en résulte que le harcèlement moral est caractérisé ;

Attendu qu’au vu des éléments portés à l’appréciation de la cour, il y a lieu de réparer le préjudice subi à ce titre par [V] [M] par l’octroi de la somme de 7 000€ à titre de dommages et intérêts ;

Sur la discrimination :

Attendu qu’en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Qu’ainsi, pour se prononcer sur l’existence d’une discrimination, le juge doit d’abord vérifier la matérialité des faits allégués par le salarié qui argue d’une discrimination, puis se demander s’ils permettent, pris dans leur ensemble, de présumer ou non l’existence d’une discrimination et, dans l’affirmative, de rechercher si l’employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Attendu que [V] [M] indique qu’elle n’avait jamais été malade auparavant et que, dès son premier arrêt de travail pour maladie, elle a été mise à l’écart et été l’objet d’une cabale ;

Que pour preuve de la matérialité de la discrimination liée à l’état de santé qu’elle invoque, elle produit les mêmes éléments que ceux présentés au soutien de sa demande de harcèlement moral, lesquels établissent qu’en dépit de son ancienneté importante, aucune critique n’avait jamais été émise à son encontre et que les agissements dont elle a été victime ont été concomitants à sa reprise de travail, après son arrêt de travail pour maladie ;

Qu’elle justifie en conséquence de ce que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits laissent supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé ;

Attendu qu’en réponse, le liquidateur et l’AGS soutiennent que la salariée ne prouverait pas la matérialité des faits qu’elle invoque ;

Qu’ils précisent qu’elle avait été confortée à son poste, avait conservé ses prérogatives opérationnelles et n’avait eu à subir aucune rétrogradation sur le plan hiérarchique ;

Attendu qu’il est constant que c’est à son retour d’arrêt de travail pour maladie que [V] [M], qui n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet de critiques ou d’observations, s’est vue soudainement confrontée à de multiples reproches et agissements ainsi qu’à l’arrivée d’un nouveau directeur chargée, sinon de la remplacer, du moins, de la surveiller ;

Que, ce faisant, en dépit de sa rémunération, de ses horaires et même de l’intitulé de son poste qui étaient restés identiques, ses fonctions de directrice d’établissement avaient subi une diminution de leur niveau de responsabilité par comparaison avec celles qu’elle exerçait auparavant et, partant, un changement de qualification ;

Qu’en effet, il ne s’agissait pas seulement d’ajouter un échelon hiérarchique intermédiaire entre la salariée et le dirigeant de la société mais de l’évincer de certaines de ses responsabilités antérieures de directrice par la nomination d’un nouveau directeur ;

Attendu qu’ainsi, il n’est pas prouvé que les faits dénoncés par la salariée n’étaient pas constitutifs de discrimination et que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Attendu qu’il en résulte que l’existence d’une discrimination liée à l’état de santé est caractérisée ;

Attendu qu’au vu des éléments portés à l’appréciation de la cour, il y a lieu de réparer le préjudice subi à ce titre par [V] [M], distinct de celui né du harcèlement moral, par l’octroi de la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts ;

Sur les manquements à l’obligation de sécurité :

1- Attendu que les accidents ou agissements invoqués par [V] [M] n’ont pas fait l’objet d’une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

Qu’en l’absence d’accident du travail, la juridiction prud’homale est donc compétente pour statuer sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

2- Attendu que [V] [M] expose que sa charge de travail était devenue insupportable, qu’elle n’avait pas bénéficié de visites périodiques et qu’aucun document unique d’évaluation des risques professionnels n’avait été établi ;

Qu’elle ajoute avoir été agressée à deux reprises sur son lieu de travail sans que l’employeur prenne aucune mesure pour assurer sa sécurité ;

Attendu qu’il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;

Qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ;

Attendu qu’il est attesté que [V] [M] avait dû procéder elle-même à l’accueil de clients de la résidence, faute de personnel présent ;

Qu’à l’exclusion de la visite médicale du 8 avril 2019 à laquelle elle ne s’est pas rendue, il n’est produit aucun élément propre à établir que, depuis son embauche, en 2012, elle avait bénéficié de visites médicales périodiques destinées à préserver sa santé physique et mentale pendant son parcours professionnel ;

Qu’il n’est pas davantage justifié de la tenue du document unique d’évaluation des risques ;

Attendu, de même, qu’il résulte des deux attestations fournies que, dans la nuit du 27 juin au 28 juin 2020, puis le lendemain, des individus agressifs avaient insulté et menacé [V] [M], sans que l’employeur, pourtant informé, ait pris une quelconque mesure propre à empêcher le renouvellement de tels agissements ;

Qu’au contraire, en dépit de la présence du directeur du centre, du 1er juillet au début du mois de septembre 2020, ’beaucoup de jeunes faisaient énormément de bruit’, ’étaient alcoolisés’ et ’jetaient leurs ordures ménagères par-dessus le mur’, ce qui n’a pu qu’éprouver sa santé mentale ;

Attendu qu’il en résulte qu’à défaut d’établir que l’employeur avait pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il en résulte qu’il a été méconnu l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Attendu qu’au vu des éléments soumis à l’appréciation de la cour, il y a lieu, au vu du préjudice subi, distinct de ceux nés du harcèlement moral et de la discrimination subis, d’allouer à [V] [M] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu qu’à défaut de preuve par la salariée d’avoir subi un autre préjudice, distinct de ceux déjà réparés par les dispositions qui précèdent, la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail doit être rejetée ;

Sur les règles sur les repos :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 3131-1 du code du travail, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ;

Que, selon les articles L. 3132-1 et L. 3132-2, un salarié ne peut en principe être occupé plus de six jours par semaine et doit disposer d’un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives ;

Attendu que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur;

Attendu qu’à défaut par le liquidateur d’apporter la preuve qui lui incombe et au vu des éléments fournis par la salariée, il y a lieu de lui allouer la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

Sur les heures supplémentaires :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ;

Attendu qu’au soutien de sa demande, [V] [M] produit, outre un décompte des heures de travail qu’elle prétend avoir accomplies et des heures supplémentaires qu’elle réclame, les feuilles de décompte journalier de sa durée du travail du mois de juin 2020 ainsi que le relevé informatique de ses horaires d’interventions dans le logiciel de réservations de l’entreprise ;

Qu’elle fait ainsi ressortir que sa demande que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre ;

Attendu que, pour sa part, le liquidateur judiciaire fait valoir qu’à supposer réalisées, les heures supplémentaires n’étaient pas rendues nécessaires par les tâches à effectuer et qu’elles auraient été effectuées sans son accord, même implicite ;

Attendu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Que dès lors que [V] [M] produit les relevés de ses horaires d’interventions, tels qu’enregistrés dans le logiciel informatique de l’entreprise, il y a lieu d’en déduire que l’employeur était informé des heures de travail effectuées et son accord au moins implicite à leur réalisation ;

Que celui-ci n’apporte aucun document nécessaire au décompte de la durée de travail ;

Attendu qu’ainsi, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, il y a lieu de confirmer le jugement qui a exactement fixé à 481,76€ le montant dû à la salariée à titre d’heures supplémentaires, augmenté des congés payés afférents ;

Attendu qu’au regard du nombre limité des heures supplémentaires effectuées et de la liberté d’organisation laissée à la salariée, il n’est pas prouvé que l’employeur aurait de manière intentionnelle mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement réalisé ;

Attendu que la demande à titre d’indemnité forfaitaire de travail dissimulé sera donc rejetée ;

Sur les rappels de salaire :

Attendu que la salariée, dont le contrat de travail du 1er juin 2014 et les bulletins de paie mentionnent la convention collective des hôtels, cafés restaurants, revendique l’application de la convention collective de l’immobilier ;

1- Attendu, sur la prescription invoquée, que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur l’application d’une convention collective est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail ;

Qu’aux termes de ce texte, l’action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ;

Attendu que dès lors que la rupture du contrat de travail est survenue à la date fixée par la convention de rupture, le 31 janvier 2021, il s’en déduit, d’une part, que l’action, intentée le 12 février 2021, est recevable, d’autre part, que la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture ;

2- Attendu qu’aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ;

Que l’application d’une convention collective ne peut se déduire du seul indice du code de la nomenclature d’activités française ;

Attendu que, selon la déclaration qu’elle a elle-même effectuée, la société [3] a pour principale activité la ’gestion, acquisition, exploitation de résidence de tourisme, distribution et vente de produits touristiques’ ;

Que selon son site informatique, il s’agit d’une ’résidence de tourisme’ qui propose des ’villas à la location à la nuitée en 2 pièces et 3 pièces entièrement équipées avec des cuisines indépendantes, la télévision et une terrasse avec mobilier de jardin, ce que confirme le panonceau figurant à son entrée ;

Qu’il ne s’agit donc pas d’un ’hôtel de tourisme’ sans restaurant qui offrirait des chambres ou des appartements meublés en location et comporterait au moins trois des prestations suivantes : service de petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle, mais d’une résidence de tourisme qui ne prévoit pas ce type de prestation, sinon par la souscription, de suppléments, tels que des ’kit linges de lit’, ’kit linge de toilette’ ou le ’ménage en fin de séjour’ ;

Attendu que l’activité principale de la société [Adresse 5] relevait donc bien des dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier spécifiques aux résidences de tourisme, telles que définies à l’article 1er de la convention collective nationale de l’immobilier ;

3- Attendu que [V] [M] exerçait les fonctions de directrice d’établissement, ce qui correspond à un cadre, niveau C2, assumant la responsabilité de l’organisation, de l’activité ainsi que la discipline et, en général, le fonctionnement d’un service, dont l’autonomie est limitée par les instructions générales du chef d’entreprise ou des directeurs et dont l’emploi exige une formation de niveau II de l’éducation nationale, ou de niveau III complétée par une formation professionnelle ;

Attendu que l’avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d’ancienneté de la convention collective de l’immobilier (secteur résidences de tourisme) prévoit que les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée selon les mêmes principes de calcul que ceux figurant dans l’avenant n° 32 de la convention collective, c’est-à-dire accordant une majoration de 18€ pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 22€ pour les niveaux suivants, tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire de l’entrée du salarié dans la société ;

Que les salariés relevant de cette convention reçoivent également un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel ;

Attendu qu’ainsi, dans les limites de la prescription triennale, sur la base du coefficient C2 des dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier spécifiques aux résidences de tourisme, il y a lieu de faire droit à la demande à titre de rappel de salaire, en ce compris la prime d’ancienneté, le supplément de 13ème mois et les sommes dues sur les heures supplémentaires allouées, exactement calculée, augmentée des congés payés afférents ;

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Attendu que si le fait que le salarié a été victime d’un harcèlement moral ne suffit pas à caractériser une violence morale, il en va autrement lorsque ce harcèlement n’a pas cessé et a eu pour effet de placer le salarié dans un état de fragilité psychologique tel qu’il peut penser n’avoir d’autre choix que d’accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pourraient encore s’aggraver ;

Attendu qu’en l’espèce, il a été dit que la salariée avait été victime de faits de harcèlement moral, de discrimination liée à son état de santé ainsi que d’un manquement de la part de l’employeur à son obligation de sécurité, ayant eu des répercussions sur son état de santé ;

Que, le 25 septembre 2020, soit deux mois avant la signature de la convention de rupture par la salariée, le 22 décembre 2020, son avocat avait écrit à l’employeur pour envisager avec lui une résolution amiable du litige, compte tenu de la situation qu’elle subissait et de la dégradation de son état de santé ;

Qu’il a été reconnu par l’employeur dans ses conclusions que la date de signature de la salariée figurant dans la convention de rupture avait été antidatée ’afin de ne pas causer de décalage, en raison des transferts postaux, de la date d’expiration du délai de rétractation’ ;

Qu’enfin, dans un message électronique adressé à l’employeur dès le 29 janvier 2021, soit seulement un mois plus tard, [V] [M] avait tenu à lui préciser qu’elle avait ’cédé pour avoir la paix en signant la rupture conventionnelle’ ;

Attendu qu’il en résulte qu’à la date de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en découlait, caractérisant un vice du consentement ;

Attendu que la convention de rupture doit donc être annulée ;

Attend que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu’il en résulte que la salariée est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés ;

Attendu que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’elle a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations, en sorte qu’il y a lieu de tenir compte des sommes à titre de rappels de salaire, y compris les heures supplémentaires, que l’employeur a été condamné à payer à la salariée ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement revenant à revenant à la salariée, sachant, concernant l’indemnité conventionnelle de licenciement, que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ;

Attendu qu’au regard de son ancienneté, de son salaire reconstitué au moment de la rupture et à défaut d’élément sur sa situation familiale et l’évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 18 500€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* * *

Attendu que les dommages et intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail, tels que les dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, sont garantis par l’AGS ;

Attendu que, sur la demande de garantie formée par l’AGS, les cogérants de la société [5] n’ont pas été mis dans la cause, de sorte qu’ils ne peuvent être condamnés à garantie ;

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux ;

Attendu que la remise des documents de rupture, qui est une obligation légale et dont la rectification n’est que la conséquence de l’arrêt, sans qu’il soit ordonné le prononcé d’une astreinte ;

Attendu qu’enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux congés payés sur heures supplémentaires, aux rappels de salaire, aux congés payés afférents, aux indemnités de rupture et à l’article 700 du code de procédure civile, sauf à fixer les sommes dues à titre de créance ;

Mais, l’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,

Fixe la créance de [V] [M] au passif de la société [Adresse 5] à :

– la somme de 7 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral;

– la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé ;

– la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;

– la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur les repos hebdomadaires et journaliers ;

– la somme de 18 500€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Rappelle que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ;

Condamne le liquidateur judiciaire de la société [3] à reprendre les sommes allouées à titre de salaires et d’indemnité de licenciement sous forme d’un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, le certificat de travail et l’attestation destinée à [6] ;

Dit que les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d’indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation jusqu’au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que la créance de [V] [M] comportera les dépens de première instance et d’appel ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

La Greffière Le Président