COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/04105 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QK4N

Décision déférée à la Cour :

Décision du 30 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS – N° RG 21/00031 et 21/00244

APPELANT :

Monsieur [H] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (postulant) et par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de Béziers (plaidant)

INTIMEE :

L’E.U.R.L. [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social :

[Adresse 2]

Représentée par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me NOUGARET-FISCHER, avocate au barreau de Béziers

Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[H] [A] a été engagé par l’EURL [1] à compter du 5 juillet 2016. Il exerçait les fonctions d’agent de service avec un salaire mensuel brut de 1 587,98€.

Par décision du 12 septembre 2018, il a été reconnu en qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2021.

[H] [A] a été en arrêt de travail pour maladie du 3 août au 31 octobre 2020.

Aux termes de la visite de reprise du 30 novembre 2020, le médecin du travail a indiqué : « état de santé compatible avec son poste de travail actuel sous réserve de ne pas faire les remises en état (port de charges lourdes), pas de contre-indication pour faire des heures supplémentaires. Doit pouvoir bénéficier d’une pause d’environ 1 heure entre chaque chantier ».

Le salarié a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 décembre 2020.

Le 29 janvier 2021, sollicitant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur en raison des manquements qu’il lui imputait, il a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers.

Le 16 février 2021, à l’issue de son arrêt de travail, [H] [A] a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Il a été licencié par lettre du 12 mars 2021 pour inaptitude définitive à son poste sans possibilité de reclassement.

Le 27 juillet 2021, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers.

Par jugement en date du 30 mai 2024, le conseil de prud’hommes a joint les procédures engagées les 29 janvier et 27 juillet 2021 et a débouté les parties de leurs demandes.

Le 5 août 2024, [H] [A] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 mai 2026, il demande d’infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société [1], à titre subsidiaire, de constater que l’inaptitude est la conséquence du comportement fautif de l’employeur, et de lui allouer :

– la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

– la somme de 7 939,90€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– la somme de 4 763,94€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 476,39€ à titre de congés payés sur préavis ;

-la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande également d’assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et de lui remettre une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifié.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 janvier 2025, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement.

Les manquements reprochés à l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

Il appartient donc à la cour d’apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s’ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l’employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité :

Il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Selon l’article L. 4624-6 du même code, l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

En l’espèce, [H] [A] expose que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail figurant dans l’avis du 30 novembre 2020.

A l’issue de la visite de reprise du 30 novembre 2020, le médecin du travail a relevé un ’état de santé compatible avec son poste de travail actuel, sous réserve de ne pas faire les remises en état (port de charges lourdes)’, mentionnant que le salarié ’doit pouvoir bénéficier d’une pause d’environ 1 heure entre chaque chantier’

Par message électronique daté du même jour, l’employeur a sollicité des précisions sur le terme « remise en état » ainsi qu’une « liste détaillée… afin de connaître [la] marge de manoeuvre sur l’activité qui peut être réalisée par monsieur [H] [A] ».

Le 1er décembre 2020, le médecin du travail a transmis la liste des tâches prohibées, à savoir :

« 1. Déplacement de machines de plus de 15 kg

2. Déplacement de meubles de plus de 15 kg

3. Evacuation des déchets de chantiers (gravats de béton, palettes, etc.) ».

Par les deux attestations qu’il produit, émanant de salariés, l’employeur rapporte la preuve que, du 1er décembre 2020, date de la reprise, au 22 décembre 2020, date de son nouvel arrêt de travail, [H] [A] n’a été affecté à aucune remise en état, étant ajouté que les mentions manuscrites « remis en état » mentionnées sur le planning dont se prévaut le salarié, non seulement, comportent une faute mais qu’elles sont remises en cause par l’assistante de direction de l’entreprise, ce qui fait douter de leur sincérité.

En revanche, l’employeur n’établit pas avoir respecté les préconisations relatives au temps de pause entre deux chantiers.

A ce titre, bien qu’affirmant que le salarié n’effectuait qu’un chantier par jour, il produit un planning de travail du 14 au 19 décembre 2020 faisant ressortir qu’il a été affecté de 2 à 4 chantiers par jour, pour un total de 36 heures hebdomadaires.

Il apparaît également que par courrier du 8 décembre 2020, l’employeur avait informé le salarié que « nous respecterons cette heure de pause si vous êtes sur 3 ou 4 chantiers par jour ; par contre si vous deviez faire plus de chantiers, le médecin nous conseille d’intercaler la pause tous les deux chantiers par exemple ».

Or, la société [1] ne produit aucun avis du médecin du travail postérieur à celui du 30 novembre 2020 justifiant de ce qu’il pouvait ’intercaler une pause tous les deux chantiers’.

Il en résulte que l’employeur n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail et qu’il n’établit pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a méconnu ses obligations.

Au vu des éléments soumis à son appréciation, étant observé que le salarié a de nouveau été en arrêt dès le 22 décembre 2020, la cour a les moyens de réparer le préjudice subi à ce titre par le salarié par l’octroi d’une somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts.

Sur la résiliation :

L’employeur a méconnu les préconisations du médecin du travail ne permettant pas au salarié de bénéficier de l’heure de pause entre chaque chantier, ce qui a nécessairement aggravé son état de santé.

Par ailleurs, il a fait l’objet d’une inaptitude définitive dès le 16 février 2021, le médecin du travail mentionnant expressément que son état de santé « fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Il s’en déduit que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité qui l’a provoquée.

Dans ces conditions, le manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles, notamment celle de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail.

La date d’effet de la résiliation doit être fixée à la date du licenciement.

Sur les conséquences de la résiliation :

La résiliation prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

Le salarié a exactement calculé le montant de l’indemnité compensatrice de préavis qui lui était due, égale au salaire brut qu’il aurait perçu pendant la durée de trois mois du délai-congé en application de l’article L. 5213-9 du code du travail, soit la somme de 4 763,94€, augmentée des congés payés afférents.

Au regard de l’ancienneté de [H] [A], de son salaire au moment du licenciement et du fait qu’il établit avoir été indemnisé par [2] travail jusqu’au 31 janvier 2022, date de sa retraite, il y a également lieu de lui allouer la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

* * *

Enfin, l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce.

Les sommes allouées à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre d’indemnité de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Il convient également de condamner la société [1] à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale à rectifier, conformément au présent arrêt, l’attestation destinée à [3].

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau :

Condamne l’EURL [1] à payer à [H] [A] la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

Prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et en fixe la date d’effet à celle du licenciement ;

Condamne l’EURL [1] à payer à [H] [A] :

– la somme de 4 763,94€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 476,39€ à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les sommes allouées à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre d’indemnité de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

Condamne l’EURL [Y] [D] à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale à rectifier, conformément au présent arrêt, l’attestation destinée à [3].

Rejette toute autre demande ;

Condamne l’EURL [Y] [D] aux dépens.

La Greffière Le Président