Copie transmise par mail :

– à [N] [L] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

– à Me Mélanie BORCHERS

– au directeur d’établissement

– au directeur de l'[Localité 1]

– au JLD

copie à Monsieur le PG

le 14 Octobre 2026

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 26/03597 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I3ZP

Minute n° : 092/26

ORDONNANCE du 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [N] [L]

née le 05 Mai 1985

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante, et assistée de Me Mélanie BORCHERS, avocat à la cour, commis d’office

INTIMÉ :

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSAN DE [Localité 3]

ni comparant, ni représenté.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Elise WOLTON, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 14 Octobre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de la directrice de l’EPSAN de [Localité 3] du 17 septembre 2026,

Vu la décision de la directrice du même établissement de maintien des soisn psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 20 septembre2026,

Vu la requête de la directrice de l’EPSAN de Brumath adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 septembre 2026,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 septembre 2026 ordonnant les maintient de l’hospitalisation complète de Mme [N] [L],

Vu l’appel interjeté par Mme [N] [L] selon courrier transmis par messagerie électronique au greffe de la Cour le 8 octobre 2026 par l’établissement,

Vu les pièces transmises par l’appelante le 13 octobre 2026,

Vu l’avis du parquet général du 13 octobre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 12 octobre 2026,

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel et la procédure :

Mme [N] [L] ayant formé appel, par déclaration motivée reçue le 8 octobre 2026, il sera considéré qu’il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l’appel est ainsi régulier.

A l’appui de son appel, Mme [L] expose, en substance, contester l’existence de troubles psychiatriques, ne souffrant que troubles psychologiques résultant de difficultés sociales tenant notamment à l’absence de logement. Elle estime ne nécessiter qu’un suivi social et non de soins psychiatriques, réfutant totalement le diagnostic des médecins psychiatres. Elle demande donc la mainlevée de l’hospitalisation et, subsidiairement, une expertise psychiatrique.

A l’audience, Mme [L] a repris les explications détaillées figurant dans son acte d’appel, précisant également s’interroger sur le critère du péril imminent, ne voyant pas en quoi son comportement précédent l’hospitalisation pouvait représenter un danger pour elle-même.

Son conseil s’est référé au mémoire d’appel très détaillé de sa cliente tout en soulignant que certains certificats médicaux montrent que les médecins ont eux-mêmes des difficultés à faire la part entre troubles psychiatriques et problèmes sociaux.

Sur le fond du litige :

1) sur le péril imminent :

Aux termes de l’article L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L 3211-2-1.

Selon l’article L 3212-1 II du même code, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission,

2° ’lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade’.

*****

Sur le fond, le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existance des troubles psychiatriques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, selon certificat médical initial du 17 septembre 2026 du docteur [D] [J] exerçant au sein des Hôpitaux Civils de [Localité 4], Mme [L] présentait les symptômes suivants : ’patiente de contact psychotique, une agitation psychomotrice est présente mais contenue par moment par la patiente. Une logorrhée est présente. Des idées délirantes de persécution sont retrouvées, avec participation affective importante. Une minimisation des troubles du comportement est retrouvée ainsi qu’une anosognosie. Elle est inaccessible au raisonnement et à la réassurance.’

Le praticien mentionne égalalement le contexte dans lequel l’examen est intervenu : patiente amenée aux urgences psychiatriques par le SAMU et la police suite à une agitation et des cris au domicile, les médecins ayant établi les certificats médicaux ultérieurs complétant ces éléments de contexte en précisant que les troubles du comportement sont intervenus dans le cadre d’un conflit avec des colocataires ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Par ailleurs, Mme [L] produit, de son côté, deux compte-rendus d’hospitalisation au Centre Hospitalier d'[Localité 5] datant des 6 août et 10 septembre 2025 qui montrent qu’elle a été hospitalisée à trois reprises dans cet établissement au cours de l’année 2025 dans un contexte similaire de crise clastique avec vécu de persécution, cette fois au domicile de sa mère avec laquelle elle était en conflit.

Il ressort de ce faisceau d’indices que le péril imminent est démontré, sachant que si Mme [L] conteste le fait qu’elle ait pu se mettre en danger elle-même, ses troubles du comportement observés au domicile ont nécessité non seulement l’intervention des forces de l’ordre mais également celle du SAMU et des pompiers comme elle le relate elle-même dans le résumé qu’elle a dressé des évènements.

2) sur le bien fondé de la poursuite de la mesure :

Le certificat établi à 24 heures par le Docteur [A] relève que le discours de la patiente est organisé dans l’ensemble, témoignant d’un fonctionnement procédurier centré sur un vécu persécution à l’égard de ses colocataires, teinté de troubles du jugement. Il constate également qu’elle rationnnalise les troubles ayant conduit à son hospitalisation, avec une participation marquée au récit, une tension interne et un vécu de préjudice bien présent. Si le médecin reste prudent quant à la présence d’idées délirantes, il reste affirmatif sur un autre aspect du diagnostic, à savoir l’existence de troubles du jugement et du raisonnement, une sensitivité associée à une méfiance pathologique et une rationalisation des troubles du comportement.

Le certificat établi à 72 heures par une autre médecin, le Docteur [C], retrouve les mêmes symptômes en ajoutant toutefois que la poursuite de l’hospitalisation est toujours nécessaire du fait d’une adhésion totale de la patiente au vécu persécutif associé à un sentiment de préjudice majeur qui rend la patiente imprévisible sur le plan psycho comportemental.

Le certificat d’actualisation établi le 13 octobre 2026 retrouve toujours des troubles du raisonnement derrière un discours partiellement organisé, un vécu de persécution avec la participation affective associée, un déni complet du caractère pathologique des troubles ayant conduit à l’hospitalisation comme de ceux observés au sein du service et surtout des troubles du jugement qui demeurent au premier plan. Depuis son hospitalisation, le praticien note que la patiente se montre régulièrement inadaptée dans les échanges avec autrui du fait d’une rigidité de la pensée et des troubles du jugement, l’adhésion aux soins demeurant inexistante au point que la prise de traitement est négociée et uniquement sous-tendue par la contrainte.

Il ressort de l’ensemble de ces constatations médicales l’existence d’un tableau clinique suffisamment précis et circonstanciés pour écarter la nécessité d’une expertise médicale.

Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état de la patiente, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Mme [N] [L] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 septembre 2026 ;

Le greffier Le président