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aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 B

N° RG 25/04366 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVD2

Minute n° : 466/2026

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTS :

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la cour,

REQUISES :

Madame [K] [M] épouse [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour,

Madame [D] [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Orlane AUER, avocat à la cour,

Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Madame Isabelle KERLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 6 octobre 2025 ;

Vu la déclaration d’appel formée par Mme [K] [M] [H] le 20 novembre 2025 ;

Vu les avis des 28 mai et 8 juin 2026 sollicitant les observations des intimés sur l’absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile courant à compter du 20 février 2026 ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions susceptible d’être encourue ;

Vu la note du 29 mai 2026 de Mme [D] [M] [P] ;

Vu la requête du 11 juin 2026 de MM. [Z] [M], [W] [M] et Mme [E] [M] aux fins d’écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile ;

Vu la note du 15 juin 2026 de Mme [K] [M] [H] ;

MOTIFS

L’article 909 du code de procédure civile dispose que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Il résulte de l’article 915-3, 3° du code de procédure civile que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable. L’interruption produit ses effets jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

En l’espèce, Mme [K] [M] [H], appelante, a notifié ses conclusions d’appel par voie électronique le 20 février 2026. Il appartenait, en conséquence, aux intimés de déposer leurs conclusions avant le 20 mai 2026.

Par ordonnance du 11 mai 2026, le président de chambre a ordonné la convocation des parties à une audience de règlement amiable, a dit que les parties seraient convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe et a rappelé que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile étaient interrompus par la convocation en audience de règlement amiable.

Mme [D] [M] [P] a déposé des conclusions d’intimée le 26 mai 2026. MM. [Z] [M], [W] [M] et Mme [E] [M] ont déposé des conclusions de réplique et d’appel incident le 4 juin 2026.

La convocation à l’audience de règlement amiable a été adressée aux parties par le greffe le 24 juillet 2026.

Ainsi, les conclusions des intimés ont été déposées postérieurement à l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile et les parties ne peuvent en principe se prévaloir utilement de l’interruption de la prescription attachée aux dispositions de l’article 915-3 du code de procédure civile qui vise expressément la convocation en audience de règlement amiable et non la décision de convocation.

Toutefois, compte tenu de la procédure de règlement amiable engagée et en l’absence de demande des parties en ce sens, il n’y a pas lieu de prononcer d’office l’irrecevabilité des conclusions des intimés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et déférable à la cour,

Disons n’y avoir lieu à prononcer d’office l’irrecevabilité des conclusions de Mme [D] [M] [P] du 26 mai 2026 ainsi que des conclusions de MM. [Z] [M], [W] [M] et Mme [E] [M] du 4 juin 2026 ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance en principal,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 23 mars 2027 à 09h00 ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,