Copie

aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/02644 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIB

Minute n° : 469/2026

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE :

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Intervenante forcée, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par la SELARL ARTHUS, avocat à la cour,

REQUISES :

S.A.S. C.H.M ARCHITECTE ET ASSOCIES, anciennement SAS CONSTANS & SIEGRIST ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour,

S.A.S. [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par la SELARL LX AVOCATS, avocat à la cour,

Société INGWILLER UND WEHRLING GDBR, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

DE-99109

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

non représentée,

Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Madame Isabelle KERLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 20 mai 2025 ;

Vu l’appel interjeté le 20 juin 2025 par la société CHM Architecte et associés en intimant la société [Adresse 3], laquelle a constitué avocat, et la société Ingwiller und Wehrling GDBR, laquelle n’a pas constitué avocat ;

Vu l’assignation en intervention forcée de la Mutuelle des architectes français (la MAF), à la requête de la société [Adresse 3], suivant acte d’un commissaire de justice signifié le 19 décembre 2025 ;

Vu la requête de la MAF datée du 16 mars 2026 et ses conclusions du 11 mai 2026 ;

Vu les conclusions de la société Hôtel du Parc datées du 9 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance du 18 juin 2026 du conseiller de la mise en état ;

Vu la note de la société CHM Architecte et associés du 22 juin 2026 ;

Vu la note de la MAF du 22 juin 2026 ;

Vu la note de la société [Adresse 3] du 2 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance du 31 août 2026 du conseiller de la mise en état ;

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel en intervention forcée de la MAF :

L’article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Aux termes de l’article 555 du code de procédure civile, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

En l’espèce, la MAF, en sa qualité d’assureur de la société CHM Architecte et associés, n’a pas été partie en première instance.

En sa qualité, elle a intérêt à intervenir en cause d’appel.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 555 du code de procédure civile susvisé, elle peut être appelée devant la cour si l’évolution du litige implique sa mise en cause.

Or, aucune des parties ne soutient, dans le cadre du présent incident, que la condition liée à l’évolution du litige n’est pas remplie.

Dès lors, l’appel en intervention forcée de la société [Adresse 3] à l’encontre de la MAF sera déclaré recevable.

Sur la recevabilité des demandes de la société [Adresse 3] :

L’article 913-5 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 ;

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

6° Allouer une provision pour le procès ;

7° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155. Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;

10° Dans les cas où l’exécution provisoire n’est pas de droit, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.

Il résulte de ces dispositions que le conseiller de la mise en état ne peut pas apprécier le fond des prétentions d’appel de sorte que la demande de la MAF tendant à entendre « débouter la société [Adresse 3] de ses demandes pour cause d’irrecevabilité » en raison de l’adage « nul ne plaide par procureur » ne relève pas de sa compétence et doit, dès lors, être déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

Succombant, la MAF sera condamnée aux dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, déférable devant la cour dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé ;

RAPPELONS que la MAF et la société [Adresse 3] ont demandé au conseiller de la mise en état de trancher l’incident uniquement dans leurs rapports et qu’elles n’entendent pas mettre en cause la société Ingwiller und Wehrling GDBR dans le cadre du présent incident ;

DECLARONS recevable l’appel en garantie formé par la société [Adresse 3] à l’encontre de la Mutuelle des architectes français ;

DECLARONS irrecevable la demande présentée par la Mutuelle des architectes français tendant à « débouter la société [Adresse 3] de ses demandes pour cause d’irrecevabilité » ;

CONDAMNONS la Mutuelle des architectes français aux dépens de l’incident ;

DEBOUTONS la société [Adresse 3] et la Mutuelle des architectes français de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 5 janvier 2027 à 09h00 ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,