Copie transmise par mail :

– à [K] [X] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

– à Me Mélanie BORCHERS

– au directeur d’établissement

– au préfet

– au directeur de l’ARS

– au JLD

copie à Monsieur le PG

le 14 Octobre 2026

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 26/03568 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I3X6

Minute n° : 091/26

ORDONNANCE du 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [K] [X]

née le 11 Août 1976 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

non-comparante et représentée par Me Mélanie BORCHERS, avocat à la cour, commis d’office

INTIMÉS :

Monsieur LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 2]

LE PREFET DU BAS RHIN

ni comparant, ni représenté.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Elise WOLTON, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 14 Octobre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu l’arrêté en date du 22 septembre 2026 du préfet de Haute-Garonne portant admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat,

Vu l’arrêté du 25 septembre 2026 du préfet de Haute-Garonne portant transfert en soins psychiatriques du Centre Hospitalier spécialisé [Etablissement 1] de [Localité 5] vers le Centre Hospitalier régional de [Localité 2],

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat prise par le préfet du Bas-Rhin le 25 septembre 2026;

Vu la requête du préfet du Bas-Rhin reçue le 29 septembre 2026 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 2 octobre 2026 autorisant le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [K] [X],

Vu l’appel interjeté par Mme [K] [X] selon courrier adressé par messagerie électronique au greffe de la Cour d’appel de Colmar le 5 octobre 2026,

Vu l’avis du parquet général du 12 octobre 2026 qui sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 9 octobre 2026,

MOTIFS :

Aux termes de l’article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

En l’espèce, le courrier adressé par Mme [X] au greffe de la Cour d’appel le 5 octobre 2026 ne comporte que la seule mention de son intention de former appel de la décision de maintien en hospitalisation complète sans présenter les motifs de sa demande.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l’appel formé par Mme [X].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS irrecevable l’appel interjeté par Mme [K] [X] ;

Le greffier Le président