Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 26/00308

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation de l’appel

Résumé

Un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire. Les débiteurs condamnés ont interjeté appel. Les créanciers ont ensuite présenté une requête en radiation, avant de transmettre leurs conclusions.

Après cette requête, les appelants ont procédé au règlement de la somme due. Les créanciers ont alors retiré leur requête en radiation. Le magistrat chargé de la mise en état a donné acte de ce retrait, puis a condamné in solidum les appelants aux éventuels dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation de l’appel

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 2 A, 14 octobre 2026, RG n° 26/00308

Copie

aux avocats

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 26/00308 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPF

Minute n° : 467/2026

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTS :

Monsieur [B] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentés par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour,

REQUIS :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [L] [U] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentés par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour,

Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Isabelle KERLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Colmar du 15 décembre 2025 ;

Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2026 par M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] ;

Vu la requête en radiation de M. [B] [N] et Mme [P] [N] transmise le 13 juillet 2026 et leurs conclusions transmises le 8 septembre 2026 ;

MOTIFS

Il convient de donner acte aux intimés du retrait de leur requête au regard du règlement réalisé par les appelants.

Ayant procédé au règlement postérieurement à la requête en radiation, M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] supporteront les éventuels dépens de l’incident et seront condamnés à payer aux requérants la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,

DONNONS ACTE aux intimés du retrait de leur requête en radiation ;

CONDAMNONS in solidum M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] aux éventuels dépens de l’incident ;

CONDAMNONS in solidum M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] à payer à M. [B] [N] et Mme [P] [N] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 5 janvier 2027 à 09h00 ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

↑ Retour en haut